Sujet Le Procureur De La Republique

d'assurer l'ordre social, il répond à un besoin de sécurité et de stabilité de l’individu. En effet le droit et la morale sont souvent semblables. La morale assure le fonctionnement harmonieux des relations humaines, mais elle se réfère à la conscience du sujet. La morale exige des obligations. Le droit lui prévoit des obligations mais aussi des droits. La morale inspire le droit. Ex : art 6, les conventions doivent respecter les bonnes mœurs et l'ordre public. Mais aussi les lois sur la bioéthique.

Il existe trois types de lois : • les lois constitutionnelles qui définissent les droits fondamentaux, fixent l'organisation des pouvoirs publics et les rapports entre eux, • les lois organiques qui structurent les institutions de la République et pourvoient aux fonctions des pouvoirs publics, • et les lois ordinaires. Au sens formel, la loi est une disposition prise par une délibération de l’Assemblée Nationale par opposition au règlement qui est émis par une des autorités administratives

entre les individus droit public, organise les pouvoirs publics et les relations entre les individus. Le droit subjectif Faculté reconnue et garantie aux particuliers par l’autorité publique : droit de créance. Fait référence aux titulaires sujets de droit subjectif Lien Ius = droit en latin. Iuris = juriste, génétif de ius en latin. Law = droit objectif en anglais. Right = droit subjectif en anglais. Tout droit subjectif va trouver sa source dans une règle de droit objectif

 Sujet 2 PROBLEMATQUE : Quels sont les différentes sortes de discriminations à l'embauche ? Introduction : Le recrutement se fait selon le choix de l'employeur : il écarte certaines candidatures pour n'en retenir qu'une seule, laquelle se verra proposer embauche et signature d'un contrat de travail

rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifiée par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés». Ainsi, toute décision prise au sujet d’un salarié en méconnaissance de ces directives et considérée comme nulle. 3-Les peines encourues et la lutte contre la discrimination a)Le code pénal D’après l’article 225-2 du code pénal, la discrimination, commise à l’égard d’une personne physique

essentiellement le droit civil A partir de ce droit civil → développement du vocabulaire juridique, méthode de raisonnement et principaux concepts Droit objectif : Ensemble des règles Droit subjectif : règles qui s'appliquent aux personnes = sujets de droit 1ère Partie : L'identification de la règle de droit Chapitre 1 : Présentation de la règle de droit Elle organise la vie en société, il faut distinguer sa spécificité qui tient au fait que son respect est assurer par l'autorité

divisent en cinq sections : - L'encadrement - Le commerce et les services commerciaux - L'industrie - L'agriculture - Les activités diverses Ses compétences - Régler par la voie de la conciliation les litiges entre employeurs et salariés au sujet du contrat de travail. - Juger les litiges en cas d'échec de la conciliation Les conflits collectifs du travail (grèves ...) ne sont pas de sa compétence, mais de celle du TGI. 15. Le tribunal paritaire des baux ruraux Au nombre de 476, ils siègent

individus sont placés sur un pied d’égalité. L’accusateur doit saisir l’autorité publique. Initialement, ce droit d’accusation appartenait à la victime ou à ses proches puis à partir du 14e siècle, le droit de déclencher les poursuites est étendu à un procureur du roi qui représentera les parties devant la juridiction. A. Les principes directeurs de ce modèle Dans ce système, le juge est un simple particulier, il doit être accepté par les parties et corrélativement, il pourra être récusé. C’est

essentiellement écrites et consiste à traiter des sujets soumis à l’appréciation du candidat. Les épreuves sont des épreuves de droit, droit civil, droit commercial, droit pénal et droit administratif. Néanmoins une épreuve d’ordre générale est également soumise au candidat sous forme de dissertation littéraire pour apprécier leur niveau de connaissance générale. b- L’admission définitive Elle est organisée sur la base d’épreuves orales. Ces épreuves portent sur des sujets de culture générale, de procédure civile

la tranquillité publique. La connexité avec des infractions pour lesquelles la transaction n'est pas admise. ARTICLE 9 (LOI N° 98-745 DU 23 /12/ 1998) La transaction consiste au paiement d'une amende forfaitaire proposée par le Procureur de la République conformément au mode de calcul déterminé par décret et acceptée par le délinquant. Elle vaut reconnaissance de l'infraction. Elle comporte, en outre, la confiscation des instruments ayant servi à commettre l'infraction ou des produits