Sujet Traité En Droit Pénal

référendaire s’est avérée comme étant inefficace. Le sujet à traiter ne concerne que la responsabilité pénale. La question est de savoir si elle peut être engagée à l’égard du Chef de l’État. L’article 68 de la Constitution de 1958 consacre ladite responsabilité. Sa lecture semble aisée : la responsabilité du Chef de l’État n’est possible que si les actes commis dans l’exercice de ses fonctions relèvent de la haute trahison. La responsabilité pénale est donc définie de façon stricte, cela jusqu’à la

BANQUE DES MEMOIRES Master de droit pénal et sciences pénales Dirigé par Yves Mayaud 2010 L’histoire et le droit pénal Marion Le Lorrain Sous la direction d’Yves Mayaud UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS PARIS II MASTER II DROIT PENAL ET SCIENCES PENALES ANNEE UNIVERSITAIRE 2009/2010 L’HISTOIRE ET LE DROIT PENAL Mémoire réalisé sous la direction de Monsieur le Professeur Yves Mayaud Marion Le Lorrain Je remercie Monsieur le Professeur Yves Mayaud pour sa grande disponibilité et

physiques : tout individu est une personne titulaire de droits et d'obligation. La personnalité juridique est reconnue à tout être humain. Les enfants ou les personnes dont les facultés mentales et physiques sont aptérées disposent aussi de la personnalité juridique. L'attribution de la personnalité juridique aux êtres humains est fondamentale car elle permet de donner aux hommes des libertés et droits et de les protéger. Personnes morales : Le droit attribut sous certaines conditions (représenter l'intérêt

Partie I: Le droits objectifChapitre I : la règle de droitSection I : les caractères de la règle de droit§1: La règle de droit est générale, abstraite et égalitaireLa règle de droit est générale, abstraite, et égalitaire, en ce sens qu’elle ne s’adresse pas à une personne en particulier. Elle ne prend pas en considération les spécificités de chaque individu.L’application de la règle de droit est générale dans l’espace, donc la règle de droit s’applique de la même manière sur un espace donné (ex :

Etats I. Un statut juridique imprécis L’article 2 de la CEDH consacre le droit à la vie mais sans en préciser le commencement ; l’article 16 du code civil mentionne quant à lui le commencement de la vie d’un être humain mais sans le définir. Ce qui est antérieur à celui-ci n’est pas non plus mentionné ni traité dans le code civil. On peut donc se demander si le droit français considère que le commencement du droit à la vie est fixé au moment de la conception ou au moment de la naissance de l’enfant

DROIT INTRODUCTION I - Le rôle du droit Le droit a pour objet d’organiser a vie en société Aucune vie en société ne serait possible sans un cadre défini de ce qu’il est possible ou non de faire. II- Distinction entre droit objectif et droit subjectif Le terme droit sert à désigner les concepts distincts • le droit objectif : dans son sens le plus général, le terme désigne un ensemble de règles destiné a organiser la vie en société. Ces règles sont nécessaires pour définir et

Introduction au droit Professeur Patrice Jourdain 2011 – 2012 Prise de notes : Nalini Roy INTRODUCTION AU DROIT – Pr. Patrice Jourdain Prise de notes : Nalini Roy Sommaire OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES …................................................................................... P. 3 TITRE 1 : LE DROIT OBJECTIF …......................................................................................... P. 4 Chapitre 1 : La règle de droit ….......................................

THEME : Les procédures de remise des délinquants SUJET : « la protection accordée aux personnes remises ou extradées » A la suite des attentats ayant frappé les Etats-Unis, le 11 septembre 2001, l'Union Européenne a manifesté sa solidarité avec les Etats-Unis, ralliant la coalition internationale contre le terrorisme. Elle a également décidé de se doter de nouveaux instruments d'action au nombre desquels figure le mandat d’arrêt européen. Alors que les pays membres de la Communauté Economique

omission dont l'intention première vise la mort d'un malade pour supprimer la douleur. C'est une mort qui s'oppose à la mort naturelle. 1. La complexité de la question de l'euthanasie a. La mort : un sujet sensible d'un point de vue éthique et moral la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a refusé de valider l’euthanasie activeIl est impossible d'aborder l'euthanasie sans approfondir la notion de suicide. Nos religions interdisent généralement le suicide : il s'agit de savoir

------------------------------------------------- DROIT Plan de l’année : 1. Le système juridique français et l’organisation judiciaire 2. Les conflits 3. Grandes classification du droit civil 4. Le droit du contrat 5. Le droit des sociétés Le droit est un ensemble de règles qui s’applique dans une société et dans un état, mais cela peut aussi être inter-états (règles internationales). Nous sommes en France dans lequel il y a un état de droit (il y a des règles à respecter). CHAPITRE