Sujet Traité Le Juge Et Le Silence De La Loi

de cette règle morale, il faut inviter les deux partis qui ont réalisé un contrat de le respecter (Article 234 alinéa 1er : "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites"). C'est l'idée de la force obligatoire des conventions et des contrats. Ces conventions régulières tiennent lieu de loi. On pourrait être amené à penser que la morale trouve toujours un prolongement dans le droit mais en réalité ce n'est pas tout à fait exact. Car la morale est souvent emprunte

qui contribuent à créer un ensemble de règles juridiques applicables dans un Etat à un moment donné , autrement dit a créer du Droit positif. On fait entrer généralement dans cette catégorie la constitution , les lois , les règlements ainsi que les traités internationaux , voire la coutume. Mais au delà de cette définition classique , il arrive que l’on considère d’autres éléments , comme la jurisprudence ou la doctrine comme étant des sources du droit . Cependant , cette interprétation n’est pas unanime

Rattacher le thème du sujet à un ou plusieurs faits d’actualité semble être une stratégie payante. Cela nécessite d’être capable de “traduire” l’actualité en termes d’enjeux juridiques… ce qui nécessite un certain entraînement. • La définition des termes du sujet Cette étape est faussement simple, surtout en droit public. En vérité, toutes les notions juridiques sont problématiques par elles-mêmes ! Il est donc très maladroit de prétendre définir tous les termes du sujet avec une grande facilité

effectuée entre la représentation du droit par des non-juristes et celle retenue par la communauté des juristes. - Pour les non-juristes, que signifie ce terme de droit ? Il représente notamment le respect de l’ordre, sous la forme du policier, du juge, de la prison, du palais de justice. Il est caractérisé par divers symboles comme le glaive, la balance. - Or pour les juristes, la conception du terme le « droit » ne se limite pas à cette approche superficielle et revêt deux sens bien distincts

rapports. La réponse à la question de leur assimilation va être nuancée. a)Différence de finalité En approfondissant on perçoit qu’a travers la recherche du juste, le droit recherche la mise en place et la sauvegarde d’un certain ordre social jugé comme équilibré. La morale en revanche poursuit une œuvre de perfectionnement personnel de chaque individu. b)Différence de source. Celle à l’origine des règles morales n’est pas celle qui crée les règles juridiques. Dans le premier cas il y

administrative. I/ LES SOURCES DE DROIT INTERNATIONAL – Les Traités internationaux Ils s'imposent aux pays signataires et sont supérieurs aux lois nationales. La prééminence des traités ou conventions est confirmée dès la ratification de l'article 55 de la Constitution de 58 : les questions peuvent être d'ordre politique, économique ou social et les traités peuvent être bilatéraux ou multilatéraux. Ces traités peuvent toucher tous les sujets et prendre diverses formes. Exemples: >>>Accord de droit

créance, droit de vote. A partir de cette explication on peut dégager d’autres définitions qui vous permettront la compréhension des phénomènes juridiques : le titulaire du droit qui bénéficie d’une prérogative et traditionnellement appelé le sujet, le sujet du droit ; d’où l’expression des droits subjectifs par laquelle on désigne ce type de droit. Notre cours se développera donc en deux chapitres : - Chapitre I : le droit objectif - Chapitre II: le droit subjectif Chapitre I :

, mais ds un rapport + ou - strict ; la légalité peut ê très contraignante ou très peu contraignante. Ex : le cas avec la décentralisation, les CT ont reçu de nouvelles compétences (comme la charge du RSA qui échoit au département) grâce à la loi. De mm, la légalité est + souple au regard des communes, en raison de la clause générale de compétences qui leur permet d’agir ds les domaines qui servent l’IG. Chapitre 1 : Les sources de la légalité administrative En DA les sources

 Exception  loi  supplétive       -­‐  loi  d’ordre  public   II  Historique       A.  Droit  Romain     B.  Ancien  droit  (sous  l’Ancien  Régime)     C.  Période  révolutionnaire     D.  Période  napoléonienne   III  Les  sources  modernes  du  droit        Notion  préalable  :  hiérarchie  des  normes  «  deux  sens  à  loi  ».  

pénale, 8éme édition, 2012, Litec. Evelyne Garçon et Peltier, Droit de la peine, Litec, 2010. L'objectif c'est de retravailler les bases, les mécanismes de raisonnement afin de pouvoir traiter n'importe quel sujet de droit pénal. Et approfondissement des notions de droit pénal en travaillant sur un sujet général. Thème 1 : L'infraction, la responsabilité pénale et la peine. Trois concept fondamentaux : Infraction, peine et responsabilité pénale. Section I : La responsabilité pénale. La responsabilité