Sujets De Droit Constitutionnel

Séance 3 Thème : Les sources de la règle de droit Sous thème : la hiérarchisation des normes Exposants : Astou Merci Goudiaby Boukary keita Arame Gueye Ibrahim Niang Sujet : La valeur des conventions internationales en droit interne Plan : I- La valeur

juin 2007, Svetomir Skaric Faculté de droit « Iustinian Premier », Université St « Cyril et Méthode » Skopje Le droit constitutionnel européen - Nouvelle branche du droit Résumé Dans ce texte, le droit constitutionnel européen se définit comme une branche du droit et comme une science juridique ayant un objet, des méthodes et des sources spécifiques. Pour établir sa définition, on utilise en général les critères et les catégories du droit constitutionnel national (interne). Dans le centre d’intérêt

Droit Constitutionnel Sujet exposé : La révision constitutionnelle Introduction La vitalité d'une constitution se mesure à sa capacité d'adaptabilité . La Ve République a apporté à nos institutions la stabilité, l'efficacité et la légitimité qui avaient fait largement défaut aux régimes antérieurs. Cette longévité tient sans doute à la souplesse de la Constitution du 4 octobre 1958 qui organise les modalités de sa révision. Un texte parfaitement rigide et intangible eût sans doute pour

bénéfice. Tous ces éléments évoqués jusqu’alors sont des sources du droit constitutionnel, constitution au sens formelle, Déclaration de l’homme et du citoyen, loi organiques, règlement des assemblées, et les lois ordinaires relatives au fonctionnement et à l’organisation des pouvoirs publics. Les deux derniers éléments que nous allons aborder à présent, sont plus sujet à caution, leur statut en tant que source du droit constitutionnelle fait l’objet de débats. Parce que les éléments dont nous allons

existe au sein des sources de droit une hiérarchie des normes (théorie du droit pure, XXe siècle). Il y a donc des sources supra-législatives et des sources infra-législatives. Cette hiérarchie des normes se caractérise par une pyramide qui comprend au bas les actes administratifs (directives, circulaires), et en son sommet la Constitution. Le respect de cette hiérarchie est impératif. Les sources supra-législatives sont comme leur nom l’indique, les actes de droit supérieur aux lois. Les lois ne

décision du conseil constitutionnel du 12 mai 2010 sur la loi relative à la concurrence et à la régulation des jeux d'argent et de hasard en ligne. Du point de vu interne, il s'est longtemps posé la question de savoir s'il y avait une distinction entre le droit international et celui de l'Union Européenne. Cette question est traitée par la Constitution,et notamment par son article 55 qui règle à la fois les conditions d'application des traités et conventions international en droit interne et la

SUJET N°1 A QUOI SERT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ? Plan I) Une utilité certaine fondée sur la pluralité des missions A - Autorité constitutionnelle et juge électoral B - Juge constitutionnel II) Une utilité affirmée mais aujourd’hui contestée A - Le conseil Constitutionnel est devenu le garant des droits fondamentaux. B - Mais aussi la cible de critiques récurrentes Si en 1795 l'abbé Sieyès avait déjà demandé, lors de la discussion du projet de Constitution, qu'un

Travaux dirigés Droit constitutionnel I Prof. Grienenderger-fass Le droit n’est pas du par cœur, ce n’est pas un exercice mémoriel. Ouvrage de constantinesco et ??? Et Marc et Tropper. Dissertation méthodologie : La dissertation fait appel a des qualité de réflexion et de connaissance, tout travail de disert comporte deux partie, une fait pour nous même et une pour le correcteur -pour nous même l’analyse du sujet => Définition des thermes du sujet, tout les thermes sont important

La pensée constitutionnelle du Général De Gaulle – L1 Droit constitutionnel Idée générale : une pensée qui se transforme en Constitution. Accroche :
« Des Grecs, jadis, demandaient au sage Solon : « Quelle est la meilleure Constitution ? » Il répondait : « Dites-moi, d'abord, pour quel peuple et à quelle époque ? » ». Dans son discours de Bayeux du 16 juin 1958, duquel est extrait ce passage, le Général Charles de Gaulle a exposé sa pensée constitutionnelle. Ou pourquoi pas : « Une Constitution

Sujet : Le droit de propriété : un droit absolue ?Selon l’article 17 de la DDHC “La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.” Ce droit tient une place importante dans la société depuis l’ancien régime. Sa mention dans la DDHC, déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen rédigé en 1789 durant la révolution française, prouve