Summa Divisio

des pays qui n’ont pas prévu une telle extension du champ ratione materiae. • Les types de garanties concernés : toujours aux termes de l’article 1.1, le champ d’application de la directive couvre deux types de garantie, présentés comme une « summa divisio » : les garanties à titre de sûreté (défi nies à l’article 2.1.c) et les garanties qui opèrent un transfert de propriété (défi nies à l’article 2.1.b). La directive sur les garanties financières prévoit donc une harmonisation minimale des

constitutionnel est du droit public puisqu'il existe dans notre droit et malgré la prétention à l'homogénéité et à la cohérence de ce droit une distinction fondamentale entre deux branches : droit public et droit privé (dichotomie fondamentale ou summa divisio). Cette distinction nous vient du droit romain. On trouve cette distinction dès les institutes de Justinien : Empereur romain qui a procédé à une certaine codification du droit. « L'étude du droit présente deux aspects : le public et le privé.

L'illustration de la puissance publique à travers ce type d'expropriation est caractéristique du pouvoir de l'État, personne morale de droit public, par rapport aux particuliers. L'essentiel Le droit public constitue, avec le droit privé, la summa divisio en droit. Il se définit comme l’ensemble des règles juridiques régissant les rapport entre l'État et ses administrés ainsi que l'État et ses démembrements (collectivités territoriales, locales, etc.). La poursuite de l'intérêt général conduit

instituions d’objet juridique, comme le fonds de commerce, notion d’entreprise. Cette notion n’existe pas dans le droit Allemand, ou dans le droit Anglais). Si on observe le monde juridique, on observe deux types de droit, cette distinction est une summa divisio (grande distinction) : Entre les pays de droits continentales, et les pays de Common Law. Les pays de droit continental s’inspire du droit romain tardif, systématisé au cours du M-A, sous l’impulsion de l’église. Ce droit n’a pas eu d’influence

consommation. B) Classifications fondées sur l’étendue de l’obligation : obligations de moyens et obligations de résultat * Obligation de résultat obligation déterminée Obligation Moyen obligation générale de prudence et de diligence Summa divisio entre obligation de résultat et de moyen. 1) Le principe et l’intérêt pratique de la distinction a. L’obligation de résultat C’est l’obligation qui a pour objet un résultat déterminé. Cela veut dire que le débiteur est tenu d’atteindre

autres juges seront obligés de reproduire la même chose dans une affaire identique) = c’est cette règle du précédent qui va appliquer la règle de droit. Leçon 2 : les divisions du droit Les divisions les plus importantes du droit se nomment les « summa divisio ». De plus, les différentes branches du droit ont des philosophies différentes. C’est pour cela que ces classifications ont un intérêt très pratique : on pourra chercher facilement le domaine dans lequel nos recherches vont porter. Droit international

cela permet à certaines minorités de participer à la vie sociale, il est rare de qu’un système juridique choisisse qu’un modèle de justice. En clair, La définition de la justice reste vague. 2) Les contours de la science juridique a) La summa divisio : jus gentium - jus civile et jus publicum – jus privatum Le « Jus Gentium » s'applique à tous tandis que le « Jus Civile » s'applique individuellement. Tout ce qui se rapporte à l'Etat, à la collectivité, relève du droit public, mais tout

compétent pour apprécier le sens ou la validité des actes de droit privé. Toutefois, il est inévitable que le juge administratif fasse application du droit privé et inversement, la frontière entre droit privé et droit public, considérée comme la summa divisio de notre système juridique, n’étant pas étanche. L’action administrative et l’office du juge administratif ont souffert des mutations profondes qui traversent notre société depuis quelques décennies, ce qui contraint ce dernier à regarder au-delà

l’introduction générale au droit ne prend classiquement pas en compte l’étude du droit mou. Cours 3 SECTION 2 - LA DIVERSITÉ DES RÈGLES DE DROIT I – Approche critique de la distinction entre droit privé et droit public A - Exposé de la distinction Summa divisio de notre droit, distinction majeure, centrale fondamentale. Cette distinction oppose la collectivité de l’individu, elle remonte au droit romain mais demeure le principal critère de classification des règles de droit. Le droit public et privé

privé(2) Affichage dans une nouvelle page 11 sur 14 le 24 December 2011 à 14:26:21 CET. 1-Une défense illusoire Pour justifier la spécificité et l’autonomie de son droit, M. Combrexelle affirme qu’ « au dessus de la summa divisio entre le droit privé et le droit public il existe un fond commun de techniques, le plus souvent inspirées du droit romain des obligations, qui sont indistinctement utilisées par le juge judiciaire et le juge administratif ». Belle technique