Summa Divisio

d’une personnalité juridique plus ou moins complète, c’est donc un sujet de droit qui semble fictif. L’être humain est donc distingué de la personne, mais assimilé à la personne physique. Les personnes sont les seules sujets de droit. La souma divisio fondamentale est la distinction entre les personnes et les choses. Les personnes sont sujet de droit, les choses sont objet de droit. Tous ce qui n’est pas une personne est une chose (l’animal est une chose). Partie 1 : Les personnes physiques

juridique plus ou moins complète, c’est donc un sujet de droit qui semble fictif (représente une idée). L’être humain est donc distingué de la personne, mais assimilé à la personne physique. Les personnes sont les seules sujets de droit. La souma divisio fondamentale est la distinction entre les personnes et les choses. Les personnes sont sujet de droit, les choses sont objet de droit. Tous ce qui n’est pas une personne est une chose (l’animal est une chose). Partie 1 : Les personnes physiques

façon de diviser le droit objectif. Il s'agira de distinguer le droit national du droit international. Section 1 – La distinction Droit public – Droit privé Cette distinction est une distinction ancienne, et c'est la division majeure appelé la Summa Divisio. Le droit public c'est le droit qui à pour objet l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics. Organisation vu sous l'angle interne mais aussi les rapports entre les pouvoirs publics et les particuliers. La particularité du droit public

d’information à l’égard de son client dans le cadre d’opérations spéculatives sur les marchés à terme. Pour conclure on peut relever que la distinction retenue par la jurisprudence Buon entre le client profane et le client averti dessine une summa divisio distincte de celle traditionnellement mise en œuvre dans le droit de la consommation, qui oppose plutôt le professionnel au consommateur non professionnel. 2. Le contenu de l’obligation de conseil pesant sur le PSI De l’étude des obligations prévues

| |Clause générale |Disposition qui renvoie à une valeur fondamentale sur laquelle repose le système juridique | |Summa divisio (du droit) |Distinction entre le droit canonique, jadis enseigné dans les facultés de Décret (de Gratien) et le droit laïque | | |enseigné dans les Facultés de droit

délicate et même illusoire toute appréhension de la nature de la personne humaine. Ainsi s’interroger sur la nature de la personne humaine revient à la classer dans l’une des catégories juridiques préexistantes (c’est-à-dire telle que faite par la summa divisio : personne ou chose) au sens du code civile de 1804. D’où la question de savoir quelle est la véritable nature de la personne humaine. En d’autres termes, la personne humaine, entre personne et chose ? Répondre à ces différentes préoccupations

règle, la JP interprète cette règle, dc vient donner une signification qui n’était pas claire, visible, à la lecture de la norme. Le D adm constitue une branche du D public. Au même titre que le D constit, DI public, et le D financier. Cette summa divisio a été remise en cause par le D de l’environnement (=> D qui comprend des règles de D privé et de D public, ainsi q des règles de D pénal.) Le D adm se compose de règles qui sont relatives à la création et l’organisation des personnes publiques

le règlement les qualifie d'EPIC ou d'EPA, et le juge qualifie la mission à l'inverse. Cette vieille jurisprudence a concerné des établissement intervenant sur des marchés agricoles: jurisprudence FORMA, 1968 (n'existe plus) en dehors de la summa divisio EPA/ EPIC,il y a encore deux catégories d'établissements publics, crées par la loi: ceux à caractère scientifique, culturels, et professionnels, les EPSCP: les universités, ms aussi le Palais de la Découverte et le Muséum National d'Histoire Naturelle

s’applique aux biens corporels) B. Meubles et immeubles Fait l’objet du chapitre suivant.              Chapitre II. Meubles – Immeubles                      Section 1. Généralités   A. Principe : article 516 Code civil. C’est une summa divisio, fondée sur le critère de la mobilité. Immeuble :       Bien qui ne peut être transportée d’un lieu à un autre, sans altération, de la substance Meuble :           Bien qui peut se déplacer par lui-même ou qui peut être déplacé à

personnes tenues à réparer d’un dommage résultant d’une atteinte à la personne suite à un accident de la circulation. Le législateur mauritanien s’est contenté de présenter les différents sortes de dommages partir de ce que l’on appelle une « Summa divisio », préjudice (ou dommage) matériel d’un coté et préjudice (ou dommage) moral de l’autre coté. On sait que cependant une telle présentation est quelque peu approximative et non exempt d’inconvénients. Le dommage matériel évoque l’atteinte aux biens