Summa Divisio

catégories permettant de distinguer le régime juridique de l'infraction. L'infraction est classée selon sa gravité (chapitre 1), et sa nature (chapitre II). Chapitre I – La classification crime, délit, contravention Cette classification (summa divisio) apparait à la fin du XVIIIème siècle (an IV, code de 1795). Elle est confirmée par le code de 1810 et lors de la réforme pour le code de 1994 (à noter que sous l'ancien droit il existait une relation bipartite de l'infraction entre les grands

coordonnées de la légalité de l’acte administratif unilatéral Définition : on désigne par « cas d’ouverture » les types de moyens susceptibles d’être soulevés à l’appui d’un REP. Il s’agit donc d’une classification des moyens d’illégalité. La summa divisio ne saurait étonner : il faut distinguer les moyens de légalité externe et les moyens de légalité interne. § 1. Les moyens de légalité externe A. L’incompétence C’est la violation d’une règle de compétence. La compétence, qui n’est pas un «

d'exiger, ou d'interdire quelque chose dans son propre intérêt ou dans l'intérêt d'autrui. CHAPITRE 1: LES PERSONNES ET LES CHOSES Cette distinction entre les pers et les choses est l'une des plus imp du système juridique fr, on parle de summa divisio pq elle va permettre de poser des principes fondamentaux au regard de cette distinction, par exemple on peut acquérir une chose jamais une personne. On adopte un enfant on ne l'achète pas. Cette distinction est d'une mise en œuvre qui n'est pas

monétaire et financier ». b) Les recours portés devant la cour d’appel de Paris sont des recours de plein contentieux Ayant écarté la qualification d’appel, la question demeure de savoir de quelle nature est le recours. Si l’on se réfère à la summa divisio gouvernant les recours susceptibles d’être portés devant le juge administratif contre un acte de l’administration, on hésitera entre le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux. On sait que le premier ne confère au juge

des personnes morales appartient en propre au droit civil des personne dans sa généralité, ie au livre premier du code civil, c’est la théorie générale de la personnalité morale, ie la notion de régime et la nature de la personnalité morale. La summa divisio qui fait des personnes par opposition aux choses l’une des plus grandes divisions du droit privé, remonte au droit Romain. On la trouve au 2ème siècle après JC dans les « Institutes » de Gaïus. Dans ce manuel, l’auteur adopte un plan tripartite

administratif, droit budgétaire et financier, droit de l’urbanisme…). * Le droit privé : tout ce qui concerne toutes les relations qui s’instaurent entre les personnes privées (droit civil, commercial, travail, pénal…). Ce qui justifie cette SUMMA DIVISIO : plusieurs différences: Le droit public pendant longtemps a été un droit non écrit. Le droit privé est différent parce que dès le début du 19ème siècle, il y a le processus de codification par Napoléon qui portait des matières traditionnelles

autoroutes bloquées : marchandises en retard. Peut-on se contenter du seul fait que la marchandise ne soit pas arrivée dans les temps requis pour considérer que le transporteur est responsable ? 1 L’appréciation de la faute Elle repose une summa divisio (= grande distinction) entre 2 types d’obligations dont est tenu le débiteur dans un contrat  Quelle est la nature de l’obligation inexécutée ? 2 grandes obligations : obligation de moyen et de résultat a Le principe de la distinction Art 1137 :

surtout elle assure l’exercice de la puissance publique. à Dans le droit privé, il n’y a aucune idée de puissance publique et il viserait la satisfaction d’intérêts individuels. En droit Français, la distinction est cardinale, on parle de summa divisio, incontournable mais qui peut être relativisé : - Certains pays comme l’Angleterre ne la connaissent pas. - Le droit public s’est constitué après le droit privé, la distinction n’est donc pas tout à fait naturelle. - De nos jours il est quantité

dépenses voluptuaires et inutiles. Paragraphe II : LES RESSOURCES DE L’ETAT Pour financer ses charges, l’Etat bénéficie de plusieurs catégories de ressources financières reparties en recettes fiscales (A) et recettes non fiscales (B). La summa divisio recettes fiscales/recettes non fiscales fut menacée par la tentative de création d’une nouvelle catégorie de recettes par la doctrine, les recettes quasi fiscales. Cette troisième voix n’a pu prospérer car elle a aussitôt était mise à mort par

d’une autre science : l’histoire, la sociologie, l’économie… 3) Le droit actuel Il est essentiellement positiviste. Les normes existent que parce qu’elles sont les produits des autorités en charge de les créer. §3. La division du droit La summa divisio repose sur la distinction du droit privé et du droit public. A) La distinction du droit privé et du droit public Le droit est l’ensemble des règles qui régissent les rapports des personnes entre elles. On distingue les rapports entre les personnes