Sûreté du Québec

ans de prison et la perte de la nationalité française[53], puis, le 2 août 1940, le Tribunal militaire de Clermont-Ferrand le condamne à « mort, dégradation militaire et confiscation de ses biens meubles et immeubles » pour « trahison, atteinte à la sûreté extérieure de l'État, désertion à l'étranger en temps de guerre sur un territoire en état de guerre et de siège ». En Grande-Bretagne, il trouve en revanche le soutien de Winston Churchill, mais aussi celui du Parlement, de la presse et de l'opinion

le délinquant étant un homme déterminé à commettre l'infraction et qu’il était donc inutile de le punir. - Le criminel est assimilé à un malade, qu’il ne faut pas punir mais soigner. - La peine est remplacée par des mesures de substitution ou de sûreté et disparaît avec elle le droit pénal, on ne parle plus de répression mais de traitement. - Le mouvement de défense sociale a pour but de défendre la société des délinquants et de défendre les délinquants de la société, qui pourrait les punir et

et conservation dans un greffe ............................................................ 249 à 294 Greffe individuel, commun ou social ....................................................................... 253 à 261 Greffe du notaire général du Québec ....................................................................... 262 à 264 Cas de désaisissement .............................................................................................. 265 à 288 Ordre du tribunal ou ordonnance suivant

président du conseil et les membres du bureau, d’une part, et le secrétaire général, les cadres et les employés de la commune d’autre part. 3 Pour fins de référence, on a fait un survol de municipalités de tailles diverses en France, au Canada (Québec, Ontario, Nouveau-Brunswick) et aux États-Unis (Maine, New Hampshire, Oregon) : voir la sous-section 3.1. 310_2_09-10-17 – Composante 3 – Comportement et design organisationnel : Document de travail no 2 7 Un tel état de choses ne favorise

- 5 - Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; - Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, notamment en ses articles 2, 5 à 10 et 12 ; - Vu le rapport du Secrétariat Permanent et les observations des Etats Parties ; - Vu l’avis N° 001/2010 en date du 30 juin 2010 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Après

2011 Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; - Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, notamment en ses Articles 2, 5 à 10 et 12 ; - Vu le rapport du Secrétariat Permanent et les observations des États Parties ; - Vu l’avis N° 001/2010 en date du 30 juin 2010 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Après

Port-Louis le 17 octobre 1993 et révisé à Québec le 17 octobre 2008 ainsi que les 9 actes uniformes en vigueur sera effective à compter de la date susmentionnée. Ainsi, l’Acte uniforme relatif au DROIT COMMERCIAL GENERAL - 289 articles (JO Ohada N°1 du 1er octobre 1997, p.1) ; l’Acte uniforme relatif au DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - 920 articles (JO Ohada n° 2 du 1er octobre 1997) ; l’Acte uniforme portant ORGANISATION DES SÛRETÉS - 151 articles ( JO Ohada n°3 du

par le Conseil des Ministres, le 15 décembre 2010 à Lomé Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial Général _ Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, notamment en ses articles 2, 5 à 10 et 12 ; _ Vu le rapport du Secrétariat Permanent et les observations des États Parties ; _ Vu l’avis N° 001/2010 en date du 30 juin 2010 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Après

Affaires Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; - Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, notamment en ses articles 2, 5 à 10 et 12 ; - Vu le rapport du Secrétariat Permanent et les observations des Etats Parties ; - Vu l’avis N° 001/2010 en date du 30 juin 2010 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Après en

Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; - Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, notamment en ses articles 2, 5 à 10 et 12 ; - Vu le rapport du Secrétariat Permanent et les observations des Etats Parties ; - Vu l’avis N° 001/2010 en date du 30 juin 2010 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;