Sûreté nucléaire

Mesure de sureté et principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. Prévenir, protéger, ne pas punir : voici les finalités des mesures de sûretés. En effet, les mesures de sûreté diffèrent de la peine en ce qu’elle ne vise pas à punir le coupable d’un acte délictueux, mais à prévenir les troubles à la société qui pourraient être causés par une personne en « état dangereux." La mesure de sûreté n’est donc pas tournée vers le passé mais l’avenir. Elle ne présente pas de coloration

atteindre la liberté des autres. La liberté est donc aussi importante car elle est une condition essentielle de la personnalité. En 1982, le Conseil Constitutionnel a reconnu le caractére essentiel du droit de propriété au même niveau que la liberté, la sureté et la résistance à l'oppression "au nombre des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme dont la conservation constitue l'un des buts de la société politique". Le droit de propriété découle du droit à la liberté c'est pour cela qu"il est

Grande Bretagne et les États-Unis. La Grande Bretagne a été la première a adopté les premiers grands textes concernant les droits des citoyens avec la pétition des droits de 1628 pour les droits individuels du royaume, l’Habeas Corpus de 1679 pour la sûreté personnes ou encore le Bill of Rights. Aux Etats-Unis, Ce sera la déclaration des droits de l’État de Virginie de 1776 qui influencera les rédacteurs de 1789 suite a une énonciation faite par La Fayette devant l’assemblée. Son contenu Cette déclaration

inviolable et elle doit être respectée et protégée (droit à la vie, à l’intégrité de la personne, interdiction de la torture, de peines ou de traitements inhumains, interdiction d’esclavage…) • Les libertés : toute personne à droit à la liberté et la sureté, au respect de la vie privée et familiale, à la protection des données à caractère personnel, le droit de se marier, de fonder une famille, liberté de pensée, de conscience et de religion…) • L’égalité : toutes les personnes sont égales en droit

de propriété et plus exactement sur le transfert du droit de propriété. Elle peut être utilisée comme un mécanisme de garantie (sûreté) mais aussi comme un instrument de gestion de partrimoine. La fiducie est définie à 2011 « l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des droits des biens ou des suretés, ou un ensemble de biens de droits ou de suretés présents ou futurs à un ou plusieurs fiduciaires qui les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé

fiducie : Avec la loi du 19 février 2007 est apparue la fiducie. C’est l’article 2011 du Code civil qui énonce « La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires ». La fiducie est une opération a trois personnes

commerce de MX. Plusieurs années plus tard, MX faits l’objet d’une procédure de liquidation judicaire et la société CBE demande l’inscription de sa créance au passif de MY. MY reproche à la société CBE d’avoir manqué à son obligation de préserver une sureté et s’estime de ce fait déchargé. Les juges de fond se conformant en cela à la jurisprudence de la première chambre civile (1ère Civ 2 octobre 2002, pourvoi n° 00-17.569) censurent cette argumentation, estimant que le fait de ne pas rendre définitif

règles juridiques relatives aux différentes relations qui naissent entre le navire et l’administration compétente ou les différentes autorités administratives. L’objet du droit administratif maritime est la gestion de ces relations de contrôle de sureté et de sécurité dans la navigation des ports, vérifications des conditions d’octroi de la nationalité du navire (condition à réunir, procédure à suivre, documents à avoir dans le navire avant l’octroyer la nationalité …..). c- Le droit fiscal maritime :

le Code pénal de 1913. B. Composition du code pénal : Livre I : des peines et des mesures de sûreté Peines délictuelles principales : L’emprisonnement entre 1mois et 5ans ; L’amende de plus de 1.200 dirhams. Les peines contraventionnelles principales sont : Détention de moins d’un moi Amende de 30 à 1200 dh Livre II : de l'application à l'auteur de l'infraction des peines et des mesures de sûreté Livre III : des diverses infractions et de leur sanction III. Présentation du droit pénal :

Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune. Art. 2. − Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression. 27.08.2013 Conseil Constitutionnel − Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 1/3 Art. 3. − Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu