Sûreté

INTRODUCTION SUR LA DETENTION PROVISOIRE Le droit à la liberté et à la sûreté est un droit fondamental inhérent à la personne, inscrit dans les instruments internationaux de la protection des droits de l'homme et dans la Constitution1(*). L'article 66 de la Constitution française repris par l’article 19 de celle marocaine. Dans le droit positif marocain le législateur protège celle-ci des abus de privatisations telle la détention arbitraire. Ainsi dans son article 23 . Cependant, la négligence

social et la sanction de l’atteinte à des « biens juridiques essentiels ». Exemples : sûreté de l’Etat, libertés fondamentales, etc. C’est la protection de la sureté de l’Etat qui est visé en priorité par le droit pénal. D’ailleurs la proportion de l’atteinte n’est pas toujours égale à la proportion de la sanction : la peine peut être importante alors qu’il n’y avait que tentative (qui a échoué) d’atteindre la sureté de l’Etat. Car ce qui compte, c’est que la personne ait tenté d’attaquer l’Etat, pas

Article 2 du Code civil « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. » « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. » « Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure 

principe de proportionnalité. b) Modalités de la fouille La fouille doit être conduite par un agent du même sexe, sans retard inutile et à l'abri des regards de tiers. La fouille doit satisfaire aux exigences de prévenance et de décence. Source : Sureté du Québec, «Des réponses à tes questions- Conseil de la SQ pour les ados», 2013, disponible en ligne sur http://www.sq.gouv.qc.ca/adolescents/justice/reponses-questions-ados.jsp (dernier accès 14 mai 2013) Qu’arrive-t-il au moment d’une arrestation

droit à la sécurité dont la réalité juridique est incertaine et qui semble posé pour les besoins de la cause (rappr. Radé, D. 1999, chr. 313, 323, invoquant l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui vise le droit à la sûreté). La faute n'est qu'une hypothèse, parmi d'autres, d'anormalité. Celui qui, au contraire, répond d'un fait dommageable même normal ou d'un fait dommageable dont l'anormalité ne lui est pas imputable, est un garant, non un responsable (ainsi de

naturels de substances minérales qui ne sont pas classés dans les mines. Les tourbières sont assimilées, aux carrières. Les carrières appartiennent aux propriétaires du sol ; leur exploitation est soumise à des règles spéciales en vue d'assurer la sûreté de la surface et la sécurité du personnel. » 4 Ainsi les produits des carrières appartiennent au propriétaire, à condition de recevoir une autorisation à cette fin de la part du ministère des travaux publics selon le premier article du dahir de 5

corrigée. La valeur est objective, mais corrigée par une évaluation subjective qui aura une influence sur les parts sociales. L’infraction n’apparait que lorsqu’il y a une disproportion importante de la valeur des biens, ou lorsqu’un bien comporte une sureté non mentionnée. Élément moral : Il faut l’intention de tromper, une réticence dolosive, une manœuvre fraduleuse. Pour la jurisprudence, la connaissance seule de la surévaluation suffit pour que l’élément moral soit réalisé, le dol spécial n’est pas

anciennes lois et les anciennes décisions sinon on serait dans un régime de peur et de terreur ( revenir sur les acquis). Portalis a prononcé un discours pour présenter le code civil: "partout où la rétroactivité des lois sera admise non seuleument la sureté n'existerait plus mais son ombre meme non plus" 2- L PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DE LA LOI NOUVELLE La loi s'applique pour l'avenir; deuxieme principe retenu. Cependant ce principe ne s'applique pas aussi facilement au principe de rétroactivité

II - LES SURETES REELES A- LE NANTISSEMENT Ce sont tous les articles 1027, 2071 jusqu'à 2091 du code civil. C’est un contrat par lequel le débiteur remet au créancier un bien en garantie de sa créance. S’il s’agit d’un bien meuble, on parle alors de gage. S’il s’agit de fruit d’un immeuble on parlera d’antichrèse. Modalités : Le nantissement peut avoir lieu avec ou sans dépossession. Quand il est avec dépossession, le débiteur est démuni de son bien qui devient objet de garantie.

objets de collections font l'objet d'un marché très porteur qui donne envie aux gens d'acquérir. Depuis la fin du XXe siècle, se sont développées de nouvelles fonctions du droit de propriété dans le monde des affaires : à titre de garantie, de sûreté, besoin de sécurité juridique des banques et des constructeurs immobiliers. Le droit de propriété semble bien ancré dans le temps, tout en restant sensible aux mouvements actuels : la propriété est un des piliers de l'ordre juridique (la famille,