Sûreté

INTRODUCTION Les sûretés sont des techniques juridiques destinées à assurer le règlement des créances dans le cas où le débiteur ne disposerait de liquidités ou de biens d’une valeur suffisante pour désintéresser l’ensemble des créanciers Les sûretés réelles immobilières consistent dans l’affectation d’un ou de certains biens du patrimoine du débiteur au paiement d’un créancier par préférence à un autre, elles sont des droits accessoires à une créance, le plus souvent elles

Le point de départ du droit des suretés est une opération de crédit, c'est-à-dire un lien d’obligation entre créancier et un débiteur. La pire situation pour le créancier est la suivante : Il est simple créancier chirographaire, c'est-à-dire qu’il ne dispose d’aucune garantie particulière pour le paiement de sa créance. Certes il bénéficie comme tout créancier d’un droit de gage général sur les biens de son débiteur. Ce droit de gage général signifie que lorsque la dette sera exigible, le créancier

Chapitre 1: Les suretés et les garanties du crédit INTRODUCTION La nécessité de mettre en place des garanties est de protéger les créanciers contre l'insolvabilité de leur débiteurs. On a assister au développement du crédit notamment en période de crise économique. La notion de garantie est bcp plus large que la notion de sûreté. Le législateur les a vraiment délimité en distinguant d'une par les suretés personnelles et les suretés réelles. Nous avons principalement pour la sureté personnelle

 Chap 2 : Les suretés Ce sont des garanties de crédit. Il en existe 2 types : Les suretés personnelles : garanties attachées à une personne (physique ou morale) Les suretés réelles : garanties portant sur des biens Privilèges Suretés personnelles Suretés réelles Caution Hypothèque (bien immobilier) Garantie à première demande Gage (bien mobilier, ex : voiture) avec ou sans dépossession La lettre d’intention Nantissement (bien meuble incorporelle, ex : fond de commerce)

 Alternatives a la prison Retention de sureté En droit pénal français, la rétention de sûreté est une procédure visant à permettre le placement dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, de prisonniers ayant exécuté leur peine mais présentant un risque très élevé de recidive parce qu’ils souffrent d’un trouble grave de la personnalité. Cette mesure est limitée aux condamnations pour les crimes

2010-2011 DROIT DES SURETES Bibliographie : - Les sûretés, la publicité foncière, AYNES, LGDJ édition Defresnois, 4ème édition. - Précis Dalloz - CABRILLAC, MOULY, PETEL collection LITEC INTRODUCTION : LE DROIT DES SURETES Où se trouve ce droit ? Depuis l’ordonnance du 23 mars 2006, il existe un livre complet du CCiv : livre IV consacré aux sûretés. C’est une des premières fois que le légi utilise ce terme de sûretés. Cette réforme de 2006 a

de voir que la sureté de cautionnement doit respecter les règles de la procédure civile lors d’un contentieux (A); il en ressort la nécessité de l’invocation expresse de l’article L 341-4 du code de la consommation pour pouvoir bénéficier de ses effets (B). La mise en oeuvre de la sûreté de cautionnement assortit du respect des principes du procès civil Dans l’arrêt il est question d’un cautionnement qui est remis en cause. Il s’agit ainsi de définir le cautionnement est la sureté personnelle de

dans son contenu. Le gage n’est pas l’actif mais tout ce que l’actif contient ou ce qu’il pourra contenir. Comme un « pont » entre le créancier et les capacités contributives de son débiteur. Exception : titulaire d’une sureté, droit de préférence sur bien dans l’actif. Sureté réelle se reporte sur la somme d’argent par subrogation réelle. L’obligation peut être vue comme un lien de droit assorti d’une sanction (mais Tricoire n’est pas tout à fait d’accord) Les obligations sont des mouvements

Art.1.- Les sûretés sont les moyens accordés au créancier par la loi de chaque Etat partie ou la convention des parties pour garantir l’exécution des obligations, quelle que soit la nature juridique de celles-ci. Les sûretés propres au droit fluvial, maritime et aérien font l’objet de législations particulières. Art.2.- La sûreté personnelle consiste en l’engagement d’une personne de répondre de l’obligation du débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci ou à première demande du bénéficiaire

LUNDI 6 NOVEMBRE 2006 : MESURES DE RESTRICTION SUR LES LIQUIDES CONTENUS DANS LES BAGAGES EN CABINE Vous devez désormais lors des contrôles de sûreté présenter séparément dans un sac en plastique transparent fermé d’un format d’environ 20 cm sur 20 cm, vos flacons et tubes de 100 ml maximum chacun. Afin de ne pas ralentir les procédures de sûreté et pour ne pas risquer de vous faire confisquer vos produits avant d’embarquer, il est important que vous lisiez ces informations. UN CONSEIL