Surface hors œuvre nette

 1. Permis de construire et déclaration de travaux : définissez et explicitez ces termes en 30 lignes. 2. Quels sont leurs enjeux ? Pourquoi un permis de construire ? Pourquoi une DP? 1/ Le permis de construire est un document administratif permettant d’effectuer des travaux sur un terrain donné, avec l’accord des autorités compétentes. Il est indispensable pour toutes constructions neuves ayant un SHOB supérieur à 20m², pour des travaux ajoutant plus de 20m² de SHOB sur un bâtiment déjà existant

only fill in about 25% of the form but this is normal because it brings together all the other minor works application forms. When to use the Déclaration préalable (Minor works) • Constructions that creates between 2 and 20m² SHOB (Surface hors oeuvre brut) Gross floor area • Walls over 2m high • Swimming pools less than 1.8 meters deep between 10m² and 100m² • Enclosure fence/railings within the visibility of an historic monument or site inscrit (conservation area) •

Les nouvelles notions de surface de plancher et d’emprise au sol et le recours obligatoire à l’architecte La réglementation applicable des autorisations d’urbanisme vient d’être significativement modifiée.  Le premier volet de cette réforme a consisté en la publication de l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme (publiée au Journal Officiel du 16 novembre 2011). Cette ordonnance a supprimé, à partir

Elaboration dun permis de construire Notre projet comporte une surface au sol denviron 35m, ce qui nous oblige laborer un permis de construire, car la surface de la construction est suprieure 20m. A noter que le recours un architecte est obligatoire pour un projet dune surface suprieure 170m. En dessous de 20m, il est ncessaire de remplir une dclaration pralable, document qui demande moins de pices et de justifications que le permis de construire. Un permis de construire ncessite dabord le fascicule

un(e) architecte ? Oui Non Le recours à un(e) architecte est obligatoire si la Surface Hors Oeuvre Nette (SHON) de votre construction, après travaux, est supérieure à 1 m². 70 Cachet de l’architecte Signature de l’architecte 2/4 4 - La nature des travaux envisagés Vous ne devez remplir qu’un seul cadre : 4.1, 4.2 ou 4.3, selon votre projet. Vous pouvez utiliser la «fiche d’aide pour le calcul des Surfaces Hors Oeuvre Brutes et Nettes (SHOB, SHON) des constructions» ci-jointe. 4.1 - Vous construisez

local d’urbanisme comporte une règle limitant vos droits à construire, instituée antérieurement à la date de la division. Si cette règle existe, le vendeur doit vous avoir remis une attestation indiquant la surface des constructions déjà établies sur l’autre partie du terrain. Indiquez cette surface (en m²) : et la superficie du terrain avant division (en m²) : ou joignez à votre demande une copie de l’attestation 4 - À remplir pour une demande concernant un projet d’aménagement Si votre projet

vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous-même : - Une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher hors œuvre nette n’excède pas 170 m² ; - Une construction à usage agricole dont la surface de plancher hors œuvre brute n’excède pas 800 m² ; - Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m et dont la surface de plancher hors œuvre brute n’excède pas 2000 m². 3/6 6 - Objet de la modification * Description des modifications apportées à

local d’urbanisme comporte une règle limitant vos droits à construire, instituée antérieurement à la date de la division. Si cette règle existe, le vendeur doit vous avoir remis une attestation indiquant la surface des constructions déjà établies sur l’autre partie du terrain. Indiquez cette surface (en m²) : et la superficie du terrain avant division (en m²) : ou joignez à votre demande une copie de l’attestation 4 - À remplir pour une demande concernant un projet d’aménagement Si votre projet

d’urbanisme comporte une règle limitant vos droits à construire, instituée antérieurement à la date de la division. Si cette règle existe, le vendeur doit vous avoir remis une attestation indiquant la surface des constructions déjà établies sur l’autre partie du terrain. Indiquez cette surface (en m²) : et la superficie du terrain avant division (en m²) : ou joignez à votre demande une copie de l’attestation 4 - À remplir pour une demande concernant un projet d’aménagement Si votre projet

coefficient d’occupation du sol (COS) est un indicateur synthétique et révélateur de nombreuses caractéristiques urbaines qui lui sont corrélées. Il peut être utilisé pour la ville, le quartier, l’îlots ou l’immeuble et il prend en compte pour le calcul de surfaces plancher, les équipements, les espaces verts, la voirie, etc. Le COS donne des résultats plus précis que l’échelle de densité (Nbre.logt/ha) et influe sur la composition morphologique du tissu urbain, particulièrement les unités d’habitations, il