Syndicat Des Huissiers

des affaires sociales, du travail et de la solidarité, Syndicat national des huissiers de justice Décision ministérielle en faveur du syndicat et des ministres : donne compétence au syndicat national des huissiers pour intervenir dans les négociations au niveau national. La chambre nationale des huissiers se prévôt de l’ordonnance de 1945 : seule la chambre nationale des huissiers est compétente pour négocier au niveau national. Les syndicats ont le droit d’exister en vertu de la loi de 1884. Le

administratif avec la DDDH. Le juge administratif annule un décret car il viole l’article 6 de la DDDH. Préambule de la constitution 1946 est aussi une des sources de la légalité administrative Doc 1 b 3 : Arrêt CE, 16 décembre 2005, Syndicat national des huissiers de justice Confrontation d’un décret aux dispositions du préambule de 1946 qui a valeur constitutionnelle. Le préambule de 1946 contient des dispositions qui sont parfois extrêmement vagues qui ne sont pas suffisamment précises pour être

l'employeur puisse faire appel à un huissier de justice pour qu'il constate le contenu des fichiers personnels. Il faut pour cela que la mesure soit justifiée et nécessaire à la préservation des intérêts de l'employeur. Bien que la présence de l'huissier soit devenue obligatoire pour la consultation des fichiers personnels du salarié, cela reste une incertitude. Dans tous les cas, pour rester dans les règles et des droits du travail, il est plus sûr de faire appel à un huissier de justice pour consulter les

licencié le 6 août 2004 pour faute grave. La vendeuse est accusée d’avoir décalé l’écriture de certaines ventes d’un jour sur le lendemain, puis de ne pas avoir mentionné dans le cahier de caisse certaines ventes en espèce. L’employeur a fait appel à un huissier qui a demandé à des tiers de faire des achats en espèce dans le magasin. L’huissier a donc eu recours à un stratagème pour obtenir sa preuve. Dans ces trois cas, des employés ont été licenciés suite à des fautes diverses. Cependant, pour découvrir

l’admission d’une forme d’exception d’inconstitutionnalité risquerait d’inciter le juge administratif à porter des appréciations politiques voire subjectives pour l’application des normes contenues dans la constitution de 1946. • CE, S, 1er Mars 1968, SYNDICAT GENERAL DES FABRIQUANTS DE SEMOULE DE France La loi nouvelle préexiste sur le traité antérieur. En l’espèce, une décision ministérielle du 20 janvier 1963 (autorise l'importation de semoule en provenance d'Algérie) a été prise

délégués syndicaux sont désignés par les syndicats. On peut être syndiqué mais ne pas vouloir représenter son syndicat. Pour devenir délégué il doit récolter plus de 10% des suffrages exprimés. S’il ne les obtient pas il pourra représenter en tant que RSS (Représentant de la Section Syndicale). Plus de 10% : Délégué syndical Moins de 10% : Représentant de la Section Syndicale Les syndicats préfèrent ne pas être RSS. Il y a une guerre entre syndicats. Les missions et les moyens des DS :

KIRKWOOD - CE Ass 11 juillet 1956, Ass. AMICALES DES ANNAMITES DE FRANCE - CE Sect 26 juin 1959, SYNDICAT GENERAL DES INGENIEURS CONSEILS - CE Sect. 12 février 1960, Soc EKY - CE Ass 2 mars 1962, RUBIN DE SERVENS - CE Ass 19 octobre 1962, CANAL - CJCE 5 février 1963, VAN GEND EN LOOS - CJCE 15 juillet 1964, COSTA c/ ENEL - TC 15 janvier 1968, Cie AIR France - CE Sect 1er mars 1968, SYNDICAT GENERAL DES SEMOULES DE FRANCE - CC 16 juillet 1971, Décision relative à la liberté d’association

des sociétés de sociétés. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 2 octobre 1990, ici étudié, est un parfait exemple de la distinction entre la personnalité morale et ses membres. En effet, la Fédération française des syndicats de libraires invoquant des annonces publicitaires offrant des rabais sur les livres dans des magasins à l’enseigne Centre E. Leclerc a assigné en référé les sociétés de distribution desdits magasins ainsi que l’association qui regroupe les exploitants

réglementation particulière : règles déontologiques et contrôle d'instances professionnelles (ordre, chambre ou syndicat). Parmi ces professions libérales, certaines sont occupées par des "officiers publics ou ministériels", qui sont titulaires de "charges" : avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avoués près les cours d'appel, commissaires-priseurs, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice et notaires. Ils bénéficient d'un monopole dû au nombre limité des offices. Les professionnels

La constitution Lois Principe : Arrêt CE Arrighi, 6 novembre 1936 : théorie de la loi écran. (Repris par Eky, Rouquette) Exception : CE, assemblée, 16 décembre 2005, Syndicat national des huissiers de Justice : abrogation implicite des lois postérieures à l’entrée en vigueur de la constitution. Traités Pour le juge international : CPIJ, 4 février 1932, traitement des présumés de guerre à Dantzig  CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ENEL  * Supériorité des traités internationaux