Syndicat Des Huissiers

droit qui à un aspect international, pour ne pas dire universel, il est toujours le corollaire du droit syndical. Les employés dans les secteurs privés ne sont pas les seuls à en jouir, les fonctionnaires également ont le plein droit d'adhérer à des syndicats et exercer leur droit qui leur permet de faire grève. Fruit d’un long combat, le droit de grève est devenu au fil du temps une liberté fondamentale des salariés. Manière d’exprimer son désaccord et moyen de pression ultime, il ne faut cependant pas

privés en causeElle peut être expresse (elle doit alors être prise par un acte contraire) ou tacite ( intervention soit d’une norme de même niveau abrgeant nécessairement la norme antérieure incompatible soit d’une norme sup post CE 2005 Syndicat national des huissiers de justice)TOUJOURS POSSIBLE PARFOIS OBLIGATOIRE | IMPOSSIBLERENFORCEMENT DE LA STABILITE-SECURITE DES SITUATIONS JURIDIQUES : éviter que les difficultés nées de l’inertie ou de l’erreur de l’admn ne lui permettent de prolonger abusivement

art 1166 CC 3 Cessionnaires (uniquement juridiction civile) personne a qui on a cédé AC 4 Tiers subrogés ( Etat, S.S. Cie d'assurances) ceux qui ont versé 1 indemn compens à victime c/ victime, personne morale : Certaines associations Syndicats et ordres professionnels Personnes morales de Droit Public ( très exceptionnellement art 2-7 CPP ) 2 SUJETS PASSIFS AP : 1 Auteur et / ou complice (pas contre les héritiers du délinquant car AP éteinte) 2 Représentant légal d'une personne

profite au salarié. L’avocat n’est pas obligatoire. Pour saisir le tribunal (saisine), il n’est pas nécessaire de prendre un huissier. C’est un greffier qui va convoquer les parties par lettre recommandées avec accusé de réception. (= sorte de secrétariat des tribunaux). Si la personne a qui ont fait un procès ne retire pas son recommandé, alors là il faudra passer par un huissier. La personne qui lance le procès doit donner un minimum d’informations au greffier (identités des parties, les adresses,

PARTIE 1 : LES SYNDICATS 1. REGIME JURIDIQUE DES SYNDICATS a. Définition : « Groupement de personnes exerçant la même profession, des professions similaires ou connexes. Il a pour objet la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu’individuels des personnes mentionnées dans leurs statuts ».(art. L2131-1) b. Quelques dates : • 1884 : 1ère reconnaissance légale des syndicats. • 1946 : 1ère reconnaissance constitutionnelle des

différentes formes du K de W Chap 1 Les contrats de travail Décret d’Allarde de 1791 (Dispose qu’il sera libre a toute personne de faire tel ou tel négoce ou d’exercer tel ou tel métier qu’il lui semblera bon) Loi le Chapelier 1791 (empêche les syndicats) La liberté (non intervention de l’état) ce qui entraine un déséquilibre complet des employés. -Le code Civil (1804 Napoléon) Deux principes : -consensualisme : (ce qui s’oppose au formalisme) à partir du moment où ont est d’accord que ce

loi n’a pas fait l’objet d’une abrogation implicite, par l’adoption postérieure d’une loi incompatible (CE ass 2005, synficat général des huissiers de justice). Il assure ensuite le respect de la loi par le biais du recours pour excès de pouvoir et sanctionne tout acte qui serait contraire aux normes législatives et constitutionnelles (CE, 1956, syndicat général des ingénieurs conseil : les actes réglementaires doivent respecter les PGD, les lois et la Constitution) De plus, en tant que juge

par les particuliers) et qu'elle ait lieu à titre principal (cela exclut l'achat de matières premières par les artistes et les artisans). - qu'il y ait intention de faire un profit ; Cela exclut les activités qui n'ont pas de but lucratif (syndicats, coopératives). b) les opérations sur argent et crédit : Il s'agit des opérations de banque (ex : sur monnaie, sur métaux précieux, sur effets de commerce), des opérations de bourse, des opérations de change, des opérations de courtage. c)

promotion et la publicité de leur entreprise, de leur produit ou de leur prestation de services. A qui demander ? - Chambres de métiers et de l’artisanat au 0 825 36 36 36 (0,15 www.apcm.com/ annuaires - Organismes professionnels (fédérations, ordres, syndicats...). TTC la minute), 5 Les étapes pour créer son entreprise Etape 1 Définir votre projet 1 L’entreprise commerciale Sont commerçants, les professionnels qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle

contrôle de constitutionnalité de la loi. CE, 15 décembre 2005, Ministre des affaires sociales et Syndicat national des huissiers de justice Application du principe Lex posterior derogat priori: une loi est considérée comme abrogée par un texte constitutionnel postérieur incompatible avec elle. En l'occurrence, une ordonnance de 1945 attribuant certaines compétences à la Chambre nationale des huissiers de justice, jugées incompatibles avec les dispositions du préambule de 1946 concernant la liberté