Syndicat Des Huissiers

------------------------------------------------- Page 3 : Introduction Préparation des 40 ans de l’Union Nationale des Huissiers de Justice (UNHJ) : * Intervention officielle de : * Jean QUINTARD, Direction des Affaires Civiles et du Sceau – Ministère de la Justice * Jacques BARROT, Commission Européenne * Discours, texte et poèmes dits par : * Xavier JAILLARD, triple Molière 2008 (La vie devant soi, d’Emile AJAR) * Jean-Denis BREDIN, de l’Académie Française

entreprise s’engage à livrer une quantité de biens définie sur une période plus ou moins longue à un prix donné à une autre personne qui s’engage payer le prix convenu). Grâce à la négociation collective entre représentants des employeurs et syndicats de salariés, la convention collective adapte le droit du travail aux situations particulières des entreprises. L’uniformisation du droit du travail a cédé la place à la diversité d’un droit largement négocié susceptible de protéger à la fois les

EDITO Le capital immatériel est en débat en ce moment dans notre pays. En ce qui me concerne, j’inclus la qualité du dialogue social dans cette immatérialité. En effet, sans un climat pacifié comme nous l’avons initié au sein de la CGEM avec les syndicats, nous ne pourrons entamer les réformes nécessaires pour faire de notre pays, un pays émergent. Nous avons signé un pacte social, mis en place un dispositif de médiation sociale, des rencontres régulières avec les 5 centrales, preuve que cela est

la destination des parties privatives et communes et les conditions de leur usage°; - la définition des règles relatives à l'administration des parties communes et le droit de jouissance y afférent°; - la définition des règles de gestion du syndicat et de la tenue de l'assemblée générale ainsi que les critères de désignation du syndic et de son adjoint et, le cas échéant, du conseil syndical. Toutefois, cette dernière disposition n'est pas obligatoire si le nombre des copropriétaires est inférieur

obligation de neutralité et laïcité dans le service. 3) Le droit syndicale -> Loi du 26 Janvier 1984 Les fonctionnaires peut librement créer des organisations syndicales, y adhérer et exercer des mandats. Et ce pour les actes réglementaires. Les syndicats de fonctionnaire peuvent négocier avec le gouvernement, l’évolution des rémunérations, et débattre des questions relatives aux conditions de travail. 4) Le droit de grève Le droit de grève nécessite le dépôt de préavis avant de déclencher la

peuvent aller en justice et se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires. Les syndicats de fonctionnaires ont qualité pour conduire, avec le gouvernement, des négociations nationales préalables à la détermination de l’évolution des rémunérations et pour débattre avec les autorités chargées de la gestion, aux différents niveaux, des

créé des normes et des marquages (marquage CE). La BVP : Bureau de Vérification de la Publicité. Le conseil de l’ordre pour les professions réglementées : médecin, pharmacien, architecte. 2- Les syndicats professionnels Le MEDEF dirigé par Laurence Parisot. C’est le syndicat des employeurs. Il fait du lobbying : il exerce une pression sur le gouvernement. LA CGPME : Confédération Générale des PME. III/ L’organisation Judiciaire Les spécificités des litiges entre commerçants

directive impose des resultats aux etats mais dans un délais fixé de deux ans en general. Rem : il existe une 3ème sources qui est la decision qui ne vise qu’une personne determiné et qui donne des sanctions. Les partenaires sociaux sont les syndicats representatifs des salariés et patronats fixent des règles ecrites sous forme de conventions ou d’accords. L’accord se limite a un point particulier. Les conventions traitent l’ensemble des conditions d’emplois. P2 : la coutume et les usages.

Son indépendance est une garantis fondamentale pour les citoyens. 1. le principe de la gratuité de la justice Les magistrats sont payés par l’état, tout citoyen peut ainsi accéder à la justice mais les frais lié à l’intervention d’un avocat, huissier sont en principe pris en charge par celui qui a perdu le procès. La loi institue une aide juridictionnelle pour les personnes à revenus modeste. 2. l’accès à la justice : un droit fondamental Aucune discrimination n’est admise dans la procédure

appliqués pour contourner la décision de l’arrêt ARRIGHI. Ainsi, il arrive que le juge administratif ne tienne pas compte de l’existence d’une loi qui fait écran entre l’acte administratif attaqué et la Constitution. En effet, dans l’arrêt Syndicat national des huissiers de justice (16 décembre 2005), le Conseil d’Etat ne va pas tenir compte de l’existence d’une loi entre l’acte administratif attaqué et la Constitution parce qu’il estime que d’autres textes entre temps sont entrés en vigueur, des lois