Syndicat Des Huissiers

l’Homme (sensibles surtout dans le domaine pénal). Section 2 : L’objet de la procédure civile 1. L’organisation judiciaire Il s’agit de l’organisation des tribunaux, du statut des magistrats, du statut des auxiliaires de justice (avocats, huissiers …). 2. La compétence Il s’agit de la répartition des litiges entre les diverses juridictions. Il convient de distinguer les règles relatives à la compétence d’attribution et celles relatives à la compétence territoriale. • Compétence

d’une série de lois qui montre qu’il a été traité différemment selon les époques de croissances ou de récession ; le même constat est valable pour la durée du travail • Un droit source de progrès social : depuis qu’il existe du droit du travail, les syndicats n’ont eu de cesse d’obtenir des réduction de travail (Ex : 1936, une loi instaure les 40 heures ; en 2000 on passe aux 35 heures)D’ou l’importance d’une notion : les « acquis sociaux » Cela s’explique par le fait que le droit du travail est un droit

du droit est indispensable à tous ceux dont l’activité concerne le monde des affaires, qu’il s’agit de commerce d’industrie, d’agriculture, de banque, d’assurance… sans toutefois ces praticiens du droit que sont les magistrats, les avocats, les huissiers, les notaires, les commissaires-priseurs, etc. TITRE I : NOTION ET SOURCES DE DROIT CHAPITRE I : NOTION DE DROIT La règle de droit est un précepte de conduite qui est proposée à l’homme et qui s’impose

précis qui relèvent soit des conditions de travail ou des garanties sociales (les syndicats). La convention collective : C’est un ensemble d’accords collectifs qui portent sur les conditions de travail et les garanties sociales. Dans les garanties sociales, on retrouve la mutualité d’entreprise, la prévoyance etc. On retrouve 3 niveaux de négociations : ANI (Accord National Interprofessionnel) : Il réunit tous les syndicats de l’ensemble des professions. Accord d’entreprise Accord de branche : On

2) La crise des inventaires La séparation de l’Eglise et de l’Etat débouche de plus sur la crises des inventaires qui ébranle la pays dans son ensemble dans le premiers mois de 1906. On dénombre beaucoup d’incidents violents lorsque les huissiers viennent faire les inventaires dans les Eglises. Il s’agit d’une agitation rurale fondée sur la religion et menée par les curés indépendamment des évêques. Les villageois défendent l’Eglise mais surtout les traditions. Il y a de graves incidents

responsabilité Les entreprises prennent donc des assurances de responsabilité, qui néanmoins ne couvrent pas tout, comme par exemple la faute intentionnelle. Concrètement : 1- Mise en demeure (courrier recommandé) 2- Assignation (délivré par un huissier) 3- Echange de conclusion (entre les avocats des différents partis) On parle d’action civile RP : responsabilité subie en cas d’infraction à la loi pénale, ce qui suppose des textes qui définissent ce qui est illégal Plainte => décision

peuvent librement être associés d’une société Non ressortissants de l’UE sont soumis à certaines restrictions. Des personnes exerçant certaines professions  Ne peuvent pas être associés : les fonctionnaires, les officiers publics et ministériels (huissiers, notaires), les avocats, le commissaire aux comptes, et les architectes. Cas d’interdits  toutes les personnes contre laquelle a été prononcée la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer (surendettement, ancienne liquidation judiciaire

et I. CONDITIONS D'EXO de la demande l’intérêt à agir Article 31 : l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime à agir. pour les personnes physiques : peut être moral, patrimonial, financier. Personnes morales : syndicats : peuvent agir en invoquant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession ou autre qu'ils défendent. Associations : recevables quand elle est personnellement victime. Mais ne peut pas en principe agir devant les tribunaux

corporations, libres ou obligatoires, dont la mission première est d'assurer la défense des intérêts professionnels de leurs membres qui dépendent de Chambres de Métiers chargées de représenter les intérêts généraux de l'artisanat. A la différence des syndicats, les corporations représentent à la fois les employeurs et les salariés sur une circonscription déterminée. L'apprentissage est soumis à un régime différent, il est beaucoup plus développé en Alsace-Moselle et est sanctionné par un diplôme spécifique

France. Le boulangisme est le premier grand courant politique utilisant l’hostilité populaire à des fins électorales. Les républicains modérés sont alors poussés à quitter le libéralisme pour des mesures protectionnistes. Ainsi les lois sur les syndicats (les étrangers ne disposent pas le droit d’être syndiqué), les assurances sociales et les retraites contiennent des dispositions restrictives à l’encontre des étrangers. De même, toutes les fonctions de direction telles que le droit de faire partie