Syndicat Des Patrons Coiffeurs De Limoges

un AAU pris en application d’une loi qui aurait été prise par exemple en 1950 et qui serait contraire à la C° de 1958. C’est la norme la plus récente qui prévaut donc abrogation implicite. (CE, 16 décembre 2005, Ministre des affaires sociales et syndicat national des huissiers de justice). La QPC, entrée en vigueur le 1er mars 2010. La QPC, article 61-1 de la constitution : Loi organique du 10 décembre 2009 qui vient préciser les modalités d’application de cet article. On a ici la mise en place

de contribuable national est jugée insuffisante parce que cette qualité se confond purement et simplement avec cette de citoyen. Le juge admet largement l’intérêt collectif des personnes morales  arrêt du CE, 28 décembre 1906, « syndicat des patrons coiffeurs de Limoges ». il faut enfin préciser que l’intérêt doit être né et actuel, ce qui veut dire qu’il apprécie au moment où le juge se prononce. Le déroulement de l’instance devant les juridictions administratives : La fixation du cadre

actes juridictionnels, cela étant justifié par le dualisme juridictionnel. -il faut avoir un intérêt à agir. Personnes physiques : Arrêt Casanova CE 1901 L’intérêt doit être direct, personnel et certain. Personne moral : Arrêt syndicat des patrons coiffeurs de Limoges. 1906 Une personne morale à intérêt à agir contre un acte s’il a un lien direct avec son objet social prévu dans ces statuts. - Il faut avoir la capacité à agir. Une personne physique doit être en possession de ses facultés mentales

collectif. Quand l’action est formée par des personnes morales, qui ne doivent agir normalement que pour la défense des intérêts collectifs de leurs membres, une décision célèbre a admis la recevabilité de leur action (CE , 28 dèc. 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges) à condition que l’intérêt défendu soit celui de tous les membres de l’organisme. -- intérêt né et actuel: L’action n’est recevable que si l’intérêt du requérant existe actuellement; l’intérêt futur n’est pas exclu, il suffit

⇨ CE 2000 « Ass° France nature environnement » 2. Les décisions non réglementaires 3. Décisions d’espèces C. Les actes créateurs et les actes non créateurs de droit ⇨ CE 1961 Vannier ⇨ CE 2002 Madame Soulier ⇨ CE 1959 Syndicat de l’industrie et du commerce ⇨ CE, Sect. 2013 Syndicat national de la magistrature D. La distinction entre les décisions explicites et implicites Section 2 – Le régime juridique de l’AAU §1- Les éléments constitutifs de l’AAU A. Les éléments de régularité externes 2 1

juge administratif doit écarter un intérêt seulement futur (CE, 13 janvier 1992, Société NRJ) ou sans rapport avec la décision attaquée (CE, 13 mai 1996, ville de Limoges). L’intérêt peut être aussi collectif. Le Conseil d’Etat a tranché très tôt en faveur d’une telle possibilité (CE, 28 décembre 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges). Cependant l’intérêt à agir, même s’il est collectif, doit être personnel au groupe. - Recevabilité relative à l'acte: La requête est irrecevable si l'acte

directement intérêt à agir contre cet acte. En outre, le conseil d’Etat a reconnu la possibilité pour les usager d’un service public d’attaquer les mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement du service public (CE. 21 décembre 1906, « Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier de Croix de Seguey-Tivoli »). En outre, le juge de l’excès de pouvoir va établir une distinction en ce qui concerne l’intérêt pour agir des personnes physiques et des personnes morales. Et vis à vis

RE I. .... LA RECEVABILITE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR A. B. LA REGLE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE Art. R.421-1 du Code de justice administrative LA QUALITE DU REQUERANT CE, Section, 29 mars 1901, Casanova CE, 21 décembre 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli 2 2 3 3 4 2 II. LES CAS D’OUVERTURE DU RECOURS POUR EXCES DEPOUVOIR .................................................................................................. 6

droit une délibération ayant une incidence sur le budget communal et de se pourvoir, en cas de refus du préfet devant le juge administratif. Cependant, on ne transforme pas le recours pour excès de pouvoir en un recours populaire. Syndicat des patrons-coiffeurs de Limoges, CE, 28 décembre 1906 : toute personne morale à intérêt à demander l’annulation d’un acte administratif réglementaire qu’elle estime illégal et qui lèse directement les intérêts collectifs (et non juxtaposition des intérêts individuels)

décision réglementaire lésant les intérêts généraux du groupement soit qu’elle constitue une décision individuelle mais à la condition qu’une telle décision touche à des intérêts collectifs (conseil d’état, 28 décembre 1906, syndicat des patrons coiffeurs de limoges). En ce qui concerne le degré de l’intérêt invoqué, l’intérêt, pour être personnel, doit comporter un certain degré d’individualisation. Le conseil d’état a admis le recours du contribuable (29 mars 1901 Casanova). Départemental