Syndicat Professionnel Abus De Confiance Abus De Biens Sociaux

1ère Partie : La nature des activité économiques. L'activité commerciale ou professionnelle peut se concrétiser dans un exercice individuel ou dans le cadre d'une structure plus large, c'est le terme « d'entreprise » qui vient à l’esprit dans le langage courant. Notion d'entreprise, ne correspond jamais à une définition unique, l'entr est entendu comme l'entité dirigée par une ou plusieures personnes qui exercent une activité indépendante dans la durée et regroupant pour cela des salariés, des

But du cours prparer tre un salari clair connatre le droit social pour encadrer les salaris Droit social - le droit du travail droit des relations individuelles et collectives- entre le travailleur et son employeur du secteur entreprise prive ou assimil pas de fonctionnaires ou dinstitutions publiques. - la protection sociale (diffrent de la scu) - assurance risque maladie (caisses dassurance maladie rgime obligatoire de base, mais les associs peuvent souscrire des assurances supplmentaires

Espagne. Code de conduite pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle dans le tourisme et l’industrie des voyages. Les compagnies de tourisme et de voyages qui adoptent ce Code de conduite acceptent de reconnaître une responsabilité sociale dans les destinations touristiques dans lesquelles elles opèrent, et de mettre en œuvre dans leurs activités les critères suivants : 1. Établir une politique éthique d’entreprise contre l’exploitation sexuelle des enfants. 2. Former le personnel

dettes de l'entreprise. - Deux exceptions à ce principe d’unicité du patrimoine: *Loi du 1er août 2003, modifié 4 aout 2008, [déclarer insaisissable l’immeuble] dans lequel il a sa résidence principale,qui est non affectée à son activité professionnelle, sur tous les immeubles. C.commerce,L526-1. *Loi du 15 juin 2010, un entrepreneur individuel peut affecter à son entreprise, seulement une partie de son patrimoine, séparée de son patrimoine personnel. Il devient alors une Entrepreneur Individuel

concurrence se mettra en œuvre dans le cadre de leur démarche de conquête et de conservation de leur clientèle. Le droit de la consommation consiste dans l’ensemble des règles juridiques qui organisent des rapports individuels et collectifs entre professionnels et consommateurs. Alors que le droit de la concurrence régit les rapports entre pros dans l’exercice de leur activité économique, le droit de la consommation s’intéresse quant à lui aux rapports a priori déséquilibré entre pros d’une part et

par un impôt ? Depuis 1789, souci pour les gouvernants à trouver de l’argent sans susciter trop d’hostilité de ceux imposés. Evolution quant aux impôts personnels : 1789 l’essentiel des impositions sont considérés comme des impôts réels sur des biens immo -> la possession d’un bien est un indice de capacité contributive car facilement évaluable. De plus, implique des mécanismes d’imposition pas trop intrusif. Ex : contribution sur les portes et fenêtres payés par les proprios d’immeuble dont

commercial. 1)  Les sources historiques du droit commercial 2)  Le code de commerce 3) Le droit de commerce après le code. Section 3 : Sources et techniques du droit commercial. 1)  La Loi  2)  Les usages 3)  La réglementation professionnelle 4) Les sources internationales 1ère PARTIE - DROIT COMMERCIAL GENERAL TITRE I – LES ACTEURS Chapitre 1er – Les premiers rôles : Les commerçants Section I – Définition du commerçant 1er § - Les commerçants personnes physiques

d’allocation des ressources. On s’y intéresse parce que la théorie économique démontre qu’il y’a une situation du marché qui permet d’atteindre cet optimum : la concurrence pure et parfaite, implique l’optimalité. Il ne s’agit pas d’une règle de justice sociale. La concurrence est une condition nécessaire pour que le marché puisse obtenir une parité optimalité. Les économistes démontrent que la concurrence pure et parfaite permet d’atteindre une situation d’équilibre parito-optimal sur tous les marchés

cadre des échanges marchands. Lien social : ensemble des appartenances, des affiliations et des relations directes (conjugale, familiale, amicales, de voisinage) ou indirectes (monde professionnel, associations, syndicats, partis) qui lient les individus ou des groupes entre eux. Lien politique : lien fondé sur des sentiments de solidarité dans une collectivité politique locale, nationale, européenne ou mondiale. 1. Les activités économiques et sociales ...................................

avocat, a prononcé une conférence consacrée à ce problème d'actualité (1). Les récentes affaires Holco et Metaleurop ont en effet révélé les limites de la responsabilité d'une société, mère ou filiale, dans le cadre d'un groupe. La notion de l' intérêt social d'un groupe est encore en cours de construction. Dans quelles conditions une convention intragroupe peut-elle poser problème, lorsqu'une ou plusieurs société du groupe sont en difficulté ? Dans quelles conditions peut-on penser qu'un conflit d'intérêts