Système juridique

principe applicable pour l’avenir. Un arrêt d’espèce et un arrêt rendu en fct° des circonstances particulières de l’affaire. 1.2 Les rapports de la jurisprudence et de la loi * Le juge est parfois dans l’obligat° de créer des normes juridiques. C’est ce que prévoit l’article 4 du code : « Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi pourra être poursuivi comme coupable de délit de justice. ». La jurisprudence permet dans ce cas

DROIT DES TRAITES Introduction : Le droit de la Société Internationale puise ses sources, comme ds tt système juridique interne soit ds droit non écrit soit ds droit écrit Deux questions se posent : Faut-il laisser au DI la prédominance au droit écrit ? Ou faut-il s’en remettre au droit coutumier ? Faut-il que la coutume cède la place au droit conventionnel ? faut-il à défaut faire appel au droit conventionnel régional ou voir même à un regain des règles coutumières régionales ? Ces contradictions

mondialisation et les mouvements de salariés rendent indispensables l’élaboration d’une charte sociale à l’échelon internationale. Les entreprises mettent en concurrence les systèmes juridiques des différents pays pour profiter de certaines opportunités et pratiques le «  Forum Shopping » c’est-à-dire la recherche du système juridique le plus favorable La conception de règles communes évite le « dumping social » qui consiste à rechercher des conditions sociales inférieur au standard et ces conséquences

solidairement responsables)  La coutume conformément à la loi (la parole donnée pour la vente)  La coutume contraire à la loi (mariage de jeunes filles dans le monde rural)quand La Constitution  C’est le texte juridique le plus important dans le système juridique qui est au sommet de la hiérarchie des normes.  La constitution étant au sommet, toutes les autres lois doivent être en conformité (constitutionnalité des lois) La Constitution: Nature et Forme du Régime  La

I : Un nouveau droit. Paragraphe I : L’apparition d’une nouvelle procédure. Paragraphe II : Le rôle du droit prétorien. Section II : L’invention de la pensée juridique occidentale. Paragraphe 1 : La révolution scientifique de la fin de la République (-2ème et -1er siècles). Paragraphe II : L’âge d’or de la pensée juridique romaine (1er, 2ème et 3ème siècles). Chapitre III : Le règne de la loi impériale (284 à 565). Section I : Le monopole impérial sur le droit. Paragraphe I :

indissociable à la règle ; c'est un héritage du droit romain. On parle de droit normatif. Ces règles sont regroupées en institutions juridiques. Une institution juridique se définit comme composé de règles de droit qui réuni en série des relations sociales qui tendent à la même finalité. L'ensemble de ces institutions juridiques constitue un ordre juridique (ou système juridique). b- La force contraignante Elle doit être légitime et suppose le consentement des individus. c- Les rapports sociaux

plusieurs raisons : - La mondialisation et mouvements de salariés rendent indispensable l’élaboration de règles à l’échelle internationale. - les E mettent en concurrence les systèmes juridiques des différents pays pour profiter de certaines opportunités, cad qu’il y a la recherche du système juridique la plus favorable. - La conception de règles commune évite le « DUMPING SOCIAL » qui consiste à rechercher des conditions sociales supérieures aux standards et ses conséquences

mondialisation le mouvement des salariés rendent indispensable l'élaboration d'une charte sociale à l'échelon international. Les entreprises mettent en concurrence les systèmes juridiques des différents pays pour profiter de certaines opportunités et pratique le « forum shopping » c'est à dire à la recherche du système juridique le plus favorable. La conception de règles commune évite le « dumping social » qui consiste à rechercher des conditions sociales inférieur au standard et les conséquences

Bordeaux, 1967. SERVIDIO-DELABRE, Common Law: introduction au droit anglais et américain, Dalloz, 2004. R.SEROUSSI, Introduction aux droits anglais et américain, 3ème édition, Dunod, 2003, 200 pages. ( comporte un très utile lexique juridique anglais-français ). D.POIRIER, Introduction générale à la Common Law, Ed. Yvon Blais, Cowansville, 2000, 704 pages; Sources de la common law, Bruylant, 1996, 110 pages. J.VANDERLINDEN, Histoire de la Common Law, Bruxelles-Montréal

synonymes faisant référence aux diverses règles organisant notre vie en société et sanctionnées par la puissance publique. SOURCE DU DROIT : Le terme source du droit désigne tout ce qui contribue ou a contribué à créer l'ensemble des règles juridiques applicables dans un État à un moment donné (le droit positif). Dans les pays de droit écrit, les principales sources du droit sont des textes tels que les traités internationaux, les constitutions, les lois, les règlements. Cependant, d'autres