Système juridique

« la personnification de l’action des tribunaux », c'est-à-dire l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux envisagées du point de vue normatif. [Source : Lexique des termes juridiques 2011, édition Dalloz]. Le terme source du droit désigne tout ce qui contribue ou a contribué à créer l'ensemble des règles juridiques applicables dans un État à un moment donné (le droit positif).Dans les pays de droit écrit, les principales sources du droit sont des textes tels que les traités internationaux,

jusqu’alors. Faut-il s’engager sur cette voie ? Etude du droit comparé nous apprend qu’il n’existe pas de réponse uniforme à cette question. C'est-à-dire qu’il existe des systèmes juridiques dans lesquels l’union de la personne avec une autre, même par le mariage, n’a pas d’influence sur le statut patrimonial de la personne. Dans ces systèmes jdq, chacun des époux a ses biens, en est maitre et les engage par ses dettes. Solution qui consiste à estimer indifférent le statut conjugal de la personne lorsqu’il

traditionnellement 1 droit largement jurisprudentiel même si cela est en déclin. 1 autre influence euro au regard de la construction d’1 marché commun qui exige l’adoption de normes communes – il y a la volonté défaire fonctionner ebl des systèmes juridiques très différents. Q – dans quelle mesure le droit communautaire a modifié la manière de raisonner du DIP. Partie I – Le droit spécial du conflit de lois = Grandes méthodes du DIP appliquées à ttes les matières du

Introduction historique au droit 1er Semestre Mr. Franck Roumy Introduction historique au droit 1er Semestre Mr. Franck Roumy Très longue durée, il c’est formé en lien avec d’autres système juridique voisins. Il y a plusieurs familles de droit. Droit continentaux à laquelle appartient le droit français, italien, espagnol, néerlandais ( europe continental) Droit come and law (anglais ou irlandais). Droit : désigne l’ensemble des règles qui régissent la vie en société et plus précisément

00-14564. Cet enfant devenu majeur a reproché au médecin un défaut d'information à sa patiente sur les risques qu'elle encourait alors qu'à l'époque des faits ce médecin n'était pas tenu contractuellement à une information complète. - Problème juridique : Devoir d’information du médecin sur les risques mêmes exceptionnels. Portée d'un revirement de jurisprudence au sujet de l'obligation d'information du médecin - Solution : La cour de cassation a cassé cet arrêt au motif, qui n'était pas invoqué

juges ne doivent pas se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire). Elle interdit donc les arrêts de règlement. Normalement donc, les décisions de justice ne sont pas des règles de droit. Certains systèmes juridiques se sont accordés ce droit (exemple : le système juridique anglo-saxon et la commonlaw. Le juge a le pouvoir et même le devoir de créer la règle de droit). Le caractère d’obligation est le propre de toute règle. En effet, si elle existe, c’est pour s’imposer. Par conséquent

assistance à l’Etat dans lequel ils se trouvent. -Création d’une unité antiterroriste au sein d’Europol et nomination d’un responsable chargé de coordonner les actions des Etats membres contre le terrorisme. -Mise en place d’EURODAC en 2003 qui est un système automatisé d’identification d’empreintes digitales et qui permet de savoir dans quel pays un demandeur d’asile a initialement émis sa demande. - Création d’un réseau informatique qui dispose d’une section principale à Strasbourg et de sections nationales

conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Difficilement peut on concevoir un système juridique quelconque ne contenant pas un tel principe ; c’est le respect de la parole, ce qui veut dire tout court le respect des autres. Son adoption signifia un pas énorme dans l’évolution de l’espèce humaine en tant qu'être social. C’est le pilier de tous les systèmes juridiques actuels mais aussi de celui du droit romain et d’autres considérés plus primitifs ; mais comme tout principe

4 Avril 2008 Le recours individuel en Europe Le recours individuel est un moyen juridique particulier qui donne à une personne physique la possibilité de s’adresser à une cour constitutionnelle en lui demandant de contrôler des décisions prises par les pouvoirs publics si ces décisions violent ses droits constitutionnels. Le recours individuel n’est pas un moyen de cassation d’une décision de droit ordinaire mais c’est réellement une mesure extraordinaire. Les conditions et les contextes

Distinction droit et religion Le but de la règle religieuse est le salut de l’âme, donc s’il y a une sanction c’est une sanction de la règle par Dieu. Les droits religieux Dans certain système juridique le Droit et la religion se confondent. Ex : le droit canonique est l’ensemble de règles adoptées, acceptés par les autorités catholique par le gouvernement de l’Eglise. Le droit musulman lui, comporte le coran, la sunna, le hidjma qui sont des sources connu mais appliqué différemment dans les