Systeme Romano Germanique Hierarchie Des Normes

 Droit Constitutionnel On dit que pour un juriste de droit romano-germanique, la définition du droit sera un « système de normes », une structure organisée de règles juridiques qui se superposent, et au sommet desquelles on trouve la Constitution. La conception anglo saxonne, centrée sur un litige, définit le Droit comme ce que dit le Juge (All the law is judge made law). En droit français, il existe une distinction entre « Droit public » et « Droit privé ». Elle dérive du bas empire

les partis politiques 1 - Notion 2 - Fonctions B - Les groupes de pression 1 - La Notion 2 - Typologie TITRE II - LES PRINCIPES DIRECTEURS DU DROIT CONSTITUTIONNEL CHapitre 1. - Le principe de la constitutionnalité des normes Section 1. - Le sens du principe de la constitutionnalité §1. Le contrôle de constitutionnalité des lois et les controverses doctrinales A - L’admission du principe B - Le rejet du principe §2. Les principes généraux du contrôle

compétences, et est souverain car choisi sa propre compétence. 1- La souveraineté, pouvoir de l'Etat L'Etat exerce le pouvoir politique, il l'exerce souverainement. Suppose deux choses: 1° L'adhésion de la population, donc des gouvernés au gouvernement. Système démocratique dans lequel le choisissent. Parce que le choisissent, est légitime, vont respecter ses règles, et peuvent le changer. Il est légitime. Règles indirectement choisies par eux-mêmes. 2° Monopole du pouvoir. Parce que l'Etat est légitime

constitution à jet continu pour qu'elle intègre les avancées de la construction européenne. Illustration : Les institutions européennes adoptent des normes, des règlements, des directives. Problème : si les normes européennes violent notre constitution que se passe-t-il? La cour de justice des communautés européennes a répondu en 1964 que toutes les normes européennes priment sur le Droit interne des états membres quel qui soit. Le conseil constitutionnel a récemment tranché dans une décision du 27 juillet

dans son contexte social. On utilise l’expression « système juridique » pour mettre l’accent sur ce qui fait la cohérence d’ensemble. C’est cette unité, cette logique interne propre au droit qui commande les particularités du raisonnement juridique. C’est ce qui explique qu’on ne puisse pas argumenter n’importe comment, comme dans un débat télévisé. L’argumentation juridique a ses lois qui viennent du fait qu’elles découlent de la logique du système juridique. A) Le droit dans son contexte

Introduction Que représentent les institutions juridictionnelles ? C’est un système réunissant l’ensemble des tribunaux, cours et conseils qui rendent des décisions de justice il y a trois type de décisions de justice : Le jugement c’est le nom donné aux décisions rendues par une juridiction de premier degré il est souvent dit que le jugement est rendu par un tribunal ce n'est pas vrai pour deux raisons : Toutes les juridictions de premier degré ne sont pas des tribunaux eu sens strict comme

dignité de la famille humaine. * Subjectivisme selon quoi la seule réalité tangible c’est l’individu qui a une volonté, qui peut être un sujet de volonté et donc de droit. La seule réalité tangible dans l’antiquité est le monde que l’on observe. Ce système a été renversé par la théorie de subjectivisme : c’est la perception de chacun qui fait que le monde existe : c’est le nominalisme (les choses n’existent que par le nom que l’on lui donne). Guillaume d’Okham créé le nominalisme car déclare que seuls

loirs concernant le roi serait des lois royales. La loi salique est qualifiée de constitution et même de première loi des français, il en va de même de la loi de transmission de la couronne, qui a été placé au sommet de ce que l’on appelle une hiérarchie des normes. Entre le 14ieme et le 15ieme siècle les règles de successions et celle relatives à la gestion publique ont commencé à se fondre dans le droit public. Au 16ieme siècle la consécration du dualisme, se retrouve dans l’ouvrage de jean Bodin

règle, tous les citoyens sont censés connaître l'ensemble de toutes les lois, fiction. SECTION 3: La détermination des qualifications applicables On établit la situation de fait, puis on qualifie juridiquement les faits, et on détermine le système juridique applicable, Par exemple, Jacques vient d'être quitté par sa petite amie, il décide d'oublier en buvant toute la nuit, il se met au volant de sa voiture il croit reconnaître sa petite amie et accélère mais renverse jean et jean décède. Qualifier

une nouvelle Commission supérieure. De tout cela sont résultés des ensembles ou sous-ensembles multiples. Or voici que l'on a décidé d'appliquer cette méthode à la matière du commerce. Quoi de plus légitime a priori ? L'accumulation des normes ou pseudo-normes affectant particulièrement ce domaine essentiel de l'activité justifie, semble-t-il, l'entreprise : clarifier, simplifier, communiquer, insérer, etc. Reste l'essentiel : savoir si le droit commercial se plie aisément à la codification, quelle