Sécurite Privée

" CNSS " Caisse national de sécurité social : Mission Au-delà de sa mission d’établissement publique gérant le régime obligatoire de la sécurité sociale de l’ensemble des salariés du secteur privé au Maroc, la CNSS se voit également investie d’une seconde mission, celle d’œuvrer durablement pour l’amélioration de ses prestations et d’assurer des services de protection sociale toujours plus efficients. Une ambition citoyenne pour laquelle la CNSS mobilise toutes ses forces vives.   Notre signature

minimum de revenus aux individus, leur permettant d'être intégrés à la société) La protection sociale est assurée par differentes institutions; la Sécurité Sociale (protection contre la maladie, la vieillesse...), l'Etat lui même (bourses scolaires, indemnisation des chômeurs...), mais aussi les collectivités territoriales et certaines administrations privées (organisation caritatives, secours populaire...) Le système de protection sociale varie selon les pays. En Europe, le système de protection sociale

public ou privé autre que l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ». Établies par voie réglementaire, elles permettaient ainsi de financer l’action publique dans un domaine sectoriel, au moyen d’un organisme, privé ou public, chargé d’une mission de service public. Après leur suppression, elles ont été fréquemment remplacées par des taxes fiscales ordinaires. Les cotisations sociales[modifier | modifier le code] La cotisation de sécurité sociale se

être garantie à tous les citoyens, quelque soit leur lieu de résidence sur le territoire national et quels que soient leurs revenus. Elle suppose l'existence d'un système d'Assurance maladie public et universel. Dès sa création le 4 octobre 1945, la Sécurité sociale affiche l'objectif de généraliser progressivement la protection sociale à l'ensemble des français. Une logique de solidarité fait son apparition. Chaque français a droit à la garantie d'un minimum vital, qu’il exerce ou non une activité professionnelle

ahmed Boh 9/02/12 14:38 Page 1 BOUHARROU AHMED LE DROIT PENAL DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE Les infractions à la législation sociale et leurs sanctions 2012 ahmed Boh 9/02/12 14:38 Page 2 : Le Droit Pénal du Travail et de la Sécurité Sociale Les infractions à la législation sociale et leurs sanctions L’auteur : BOUHARROU Ahmed Dépôt légal : 2012 MO 0205 ISBN : 978-9954-30-739-7 © Tous droits réservés à l’auteur Impression : Imp. El Maarif Al Jadida/Rabat

système bismarckien, puisque c’est la Sécurité sociale qui prend en charge 75,5% des dépenses de santé et qu’elle est financée par les cotisations salariales et patronales. Le système est essentiellement financé par le travail, mais il n’en est pas moins public et solidaire (retombées pas uniquement pour ceux qui cotisent, ni à la mesure de leurs apports, une grande place est accordée à la redistribution). Il s’agit d’un système mixte : d’abord parce que la Sécurité sociale est financée aussi par l’impôt

DROIT DE LA SECURITE SOCIALE C’est une matière transdisciplinaire (privé/public car droit constitutionnel y occupe une place importante, le préambule de 46 comporte de droit à l’emploi, à mener une vie dans des conditions de dignité, à la protection de la santé….). Le principe d’égalité joue un rôle central. On trouve aussi des mécanismes importants concernant le droit fiscal. Il est sollicité car le financement du droit de la sécurité social provient de cotisations professionnelles (charges

fortement influencés par l’histoire et la culture. • Seuls les pays riches peuvent offrir un système de santé à leur population (sans financement, il n’y a pas de système de santé). Pourquoi une protection sociale en France ? • Pour assurer la sécurité du lendemain pour les personnes qui travaillent et leur famille (sans travail ou activité économique, il n’y a pas de financement possible) • Contre les risques liés : - aux maladies - aux accidents professionnels - à l’invalidité

SYSTÈME DE SANTÉ EN ESPAGNE QUELQUES CHIFFRES   Classé comme le 7 meilleur au monde par l’OMS 98.7% de la population couverte par la sécurité sociale  Conforme à la Loi générale de la santé d’avril 1986 (couverture universelle, cotisation obligatoire, égalité d’accès)   8.3% du PIB (< moyenne OCDE 9%) Dépense de santé moyenne par habitant 1100 € / hab / an 53% 25% 18% 4% Soins spécialisés Pharmacie Soins primaires Frais de gestion QUELQUES CHIFFRES Répartition de la couverture

11 Juin 1999. Plan: Présemption d'absence. Droit acquis par les tiers et par les enfants lors de la présemtion d'absence. Acquisition sous réserve de bonne foi Contrôle de la Cour de Cassation. Problème de la rétroactivité. I°La recherche de la sécurité juridique dans une situation d'incertitude: A° Les risques en période de présomption d'absence: IL y a les risque de la mauvaise administratin des biens du présumé absent qui doivent alors être protégé soit par une représentant désigné par l'article