Sécurité Juridique Droit Fiscal

fortune et les droits de mutation à titre gratuit – Le contrôle fiscal Qui sont les acteurs des finances publiques ? - L’Etat, en tant qu’entité politique et aussi en tant que regroupement d’administrations, est un acteur des finances publiques. - Les collectivités locales et leurs administrations (collectivité territoriale = lieu de légitimité infra étatique / collectivité locale = plus larges, regroupent des syndicats intercommunaux par ex.). - Les organismes de sécurité sociale, à la fois

physiques. Si cela a été une réalité à une certaine époque, de nos jours, cette prestation est requise des personnes physiques et aussi morales de droit privé, voire de droit public. C’est d’ailleurs ces personnes morales qui sont les plus gros pourvoyeurs de l’Etat en matière de recettes fiscales. Ce n’est pas le fait d’un hasard que l’administration fiscale distingue la Direction des Grandes Entreprises (DGE) de la Direction des Moyennes Entreprises (DME) et des petites entreprises. Un particulier

dispose l’administration Le système fiscal français est un système déclaratif qui nécessite des déclarations sincères et exactes. Ces déclarations sont contrôlées par l’administration fiscale afin d’en déceler les erreurs, les omissions ou les insuffisances. Pour cela, le législateur confié à l’administration des prérogatives exorbitantes de droit commun. Les règles de procédure ont pour objet de s’assurer de la correcte application des règles de droit fiscal mais également de limiter le pouvoir

Définition du droit fiscal Le droit fiscal n'est qu'une branche de la science fiscale ; celle-ci n'est elle-même qu'une partie de la science financière. Science financière et science fiscale Les problèmes de l'impôt sont étroitement liés à ceux du budget, du trésor, de l'emprunt et de la monnaie : l'ensemble de ces problèmes constitue l'objet de la science financière. La science fiscale étudie les problèmes juridiques, économiques, sociologiques et politiques relatifs à l'impôt. Science fiscale et droit

Madame RAKOTOMANANTOANINA Julie Inspecteur des impôts Directeur du Projet SIGTAS Direction Fiscale des Grandes Entreprises - Amparibe PROMOTION SANGANY Année académique 2004 - 2005 2 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS --oo0oo-- - CGA : Centre de Gestion Agrée - CGI : Code Générale des Impôts - DAAAF : Direction d’Appui aux Actions de l’Administration Fiscale - DELF: Direction de la Législation Fiscale - DFGE : Direction de la Fiscalité des Grandes Entreprises - DGI : Direction Générale des

INTRODUCTION Le système fiscal camerounais est déclaratif, ou auto liquidé, c’est-à-dire que le contribuable est libre de déclarer auprès de l’administration fiscale les éléments de base de sa situation fiscale et procéder lui-même à la liquidation des droits qu’il a acquittés spontanément. Ce système a remplacé le système forfaitaire prédominant dans le pays dès les indépendances. Ainsi, le contribuable jouit d’une grande liberté qui lui permet lui-même de déclarer ses impôts. C’est

en ce sens qu'elles demeurent l'entité pourvoyeuse de richesses et d'emplois par excellence, dans le contexte actuel où l'on a cruellement besoin d'emplois, les pouvoirs publics ont initié un certain nombre de politiques économiques, sociales et juridiques destinées au renouvellement des entreprises. Il est apparu que ce renouvellement passait certes par l'émergence de projets entrepreneurials nouveaux, d'hommes entreprenants, mais aussi et surtout par la mise en oeuvre de programmes très incitatifs

ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.” (code pénal, art. 441-1) “Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d’une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation

d’auto formation et d’auto discipline tout en les sanctionnant d’un diplôme à la fin de leurs études, par le caractère diplômant de sa formation. Le transfert du savoir à distance au CNTEMAD est axé sur les domaines scientifiques et techniques : Droit, Gestion, Informatique de Gestion, Commerce, Technique de communication des Entreprises, etc…. Cependant, comme la formation en salle, la formation à distance requiert l’assiduité et la persévérance de l’apprenant. Elle dépend également de la consistance

injustices fiscales de l’Ancien régime, le principe d’égalité est affirmé par l’article 13 de la Déclaration (égalité devant les charges publiques), mais aussi par l’article 6 du même texte (égalité devant la loi, notamment fiscale). Cela entraîne deux conséquences : La loi fiscale doit s’appliquer de la façon à l’égard de tous les contribuables. L’ensemble des citoyens doit être soumis à l’impôt (absence d’immunité fiscale), selon une certaine idée de justice fiscale (notion d’impôt