Sécurité Juridique Droit Fiscal

(assemblée générale ordinaire). Selon les cas, cette rémunération donnera lieu au versement de cotisations sociales auprès des caisses des TNS (travailleurs non-salariés) ou auprès des caisses des salariés. * Statut social du gérant * Statut fiscal du gérant * Le gérant de fait 
  Statut social du gérant   Statut social du gérant majoritaire Le gérant majoritaire est rattaché au régime social des travailleurs non-salariés (TNS). Il est donc affilié et doit cotiser aux mêmes caisses

DROIT FISCAL ___________________________________ Bibliographie : - Jean LAMARQUE - Olivier NEGRIN - Ludovic AYRAULT - L’essentiel du droit fiscal 2014 _____________________________________________________________________ INTRODUCTION GENERALE Le droit fiscal c’est le droit de l’imposition. I : Concepts généraux du droit fiscal. C’est le droit qui a pour matière première les impôts. A : L’impôt. Gaston JEZE est un grand auteur du droit fiscal, il y a pour lui « six éléments essentiels et irréductibles

généraux du droit fiscal PREMIERE PARTIE : LES CADRES GENERAUX DU SYSTEME FISCAL FRANCAIS Chapitre 1 : Le cadre historique du système fiscal français Section 1. Le recouvrement de l’impôt sous l’Ancien Régime Sous l’Ancien Régime, on distinguait les finances extraordinaires et les finances ordinaires. Les finances ordinaires se composent de tous les revenus du domaine royal, considérées à l’heure actuelle comme les ancêtres de nos taxes et impôts indirects (ex : les droits d’enregistrement

anti-blanchiment pesant sur les professionnels 9 3. Le difficile traitement des renseignements financiers dans la détection du blanchiment 10 4. Le traité de Lisbonne et le renforcement des moyens d’action en matière de sécurité 11 5. L’organisation et les moyens du contrôle fiscal à la disposition de l’administration française 12 Conclusion 13 Bibliographie 14 Introduction On assiste, depuis plusieurs années, à une formidable ouverture de la société, dans toutes ses formes, tous les

comptables………………………….13 A- Classement des pièces comptables…………...13 B- Etablissement des journaux…………………..13 C- Etablissement du grand livre…………………14 D- Etablissement de la balance…………………..14 E- Etablissement des documents de synthèse…...15 II- Les travaux fiscaux……………………………....15 A- La déclaration de la TVA…………………….15 B- La déclaration de l’IGR……………………....17 C- La déclaration de l’IS………………………...17 D- La déclaration de la CNSS…………………...18 MON JOURNAL………………….…………………..20 - Première semaine………

exigences sociales……………………………………………………….. 2- les exigences environnementales……………………………………………. B- l’obligation de protection de la santé et la sécurité des mineurs……………... 1- l’obligation de prévention des risques……………………………………… 2- l’obligation de traitement des risques………………………………………. C- les obligations fiscales………………………………………………………... PARAGRAPHE II : LES SANCTIONS LIEES A L’EXPLOITATION MINIERE…………………………………………………………………………..... A- les sanctions administratives…………………………………………………

solde du prêt. La cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 23 Février 1996 fait droit à la demande de l’ex-épouse en annulant la convention conclu en 1989 au motif que la cause du contrat était illicite. L’ex-époux forme alors un pourvoi devant la cour de cassation. Il soutient dans ses moyens que d’une part la cour d’appel, en ne constatant pas que l’accord avait pour but déterminant des déductions fiscales illégales et en ne recherchant pas si le but déterminant n’était pas de réaliser l’étalement

 Les différents régimes juridiques s’appliquant aux métiers du Conseil en Gestion de Patrimoine. SOMMAIRE INTRODUCTION Des années 1970 aux années 1990, avec la croissance économique fulgurante que le monde a connu, le succès des revenus dérivés du pétrole, et le boum de la finance internationale, les bourses et les marchés du monde entier ont littéralement explosé, du moins dans les pays les plus développés. La population a rapidement ressenti les retombées positives de cette situation

CONTENTIEUX FISCAL EUROPÉEN 5 parties : droit du contentieux fiscal européen, les règles relatives à la procédure contentieuse devant la Cour européenne, le contentieux des sanctions fiscales, le contentieux des lois de validation fiscale, le contentieux des procédures administratives à caractère fiscal. Que des questions de cours à l'examen (LAREDJ en TD). CHAPITRE 1 : LE DROIT DU CONTENTIEUX FISCAL EUROPÉEN. De manière générale, le contentieux fiscal puise ses sources dans le droit interne, mais

TABLEAU : STRUCTURES JURIDIQUES 2 - 3 2 PARTIE : II. TOUS LES CRITERES DE CHOIX DES STRUCTURES JURIDIQUES 4 - 10 CONCLUSION 11 introduction Organiser une activité de façon durable impose de choisir une structure juridique adaptée aux objectifs. Pour certains, il s’agit de rechercher le profit ; pour d’autres, le but n’est pas lucratif. Chaque type de projet dispose de structures adaptées. Toutefois, l’usage qui est fait des structures juridiques permet d’observer que