Sécurité Juridique Droit Fiscal

collectives…) qui peuvent être jugées plus spécifiques aux entreprises plus importantes. 1. 1.1. La Responsabilité Civile du Mandataire Social RC Entreprise : L'activité professionnelle génère des risques de dommages causés aux tiers; or le droit fait obligation de réparer pécuniairement les dommages causés aux tiers : c'est la responsabilité civile. Dans le cadre de l’entreprise, la police d'assurance qui garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile s'appelle «police responsabilité

Droit des sociétés MANUEL ET APPLICATIONS DCG 2 France GUIRAMAND Agrégée d’économie et de gestion Titulaire d’un DEA de droit des affaires Alain HÉRAUD Diplômé de droit des affaires Avocat en droit des sociétés 2012/2013 À jour au 1er mai 2012 © Dunod, Paris, 2012 ISBN 978-2-10-057696-8 ISSN 1269-8792 Sommaire Pour réussir le DCG et le DSCG Manuel mode d’emploi Programme de l’épreuve n° 2 Droit des sociétés Liste des abréviations V VI VIII X 1 3 15 33 45 47 69 85 99 111 131

aux attentes des opérateurs tout en la rendant plus visible à travers la réalisation de schémas d’urbanisme commerciaux aussi bien au niveau national que régional. La réalisation de ces schémas sera basée sur des études de faisabilité technique, juridique et économique globale fondée sur des critères socio-économiques qui prennent en considération : * Les besoins de la clientèle potentielle et/ou des usagers professionnels, * Les politiques d’habitat et d’aménagement du territoire mises en

.........P 15 III. IGR : (l'impôt sur le revenu général)..........................P 17 IV. IS : (l'impôt sur les sociétés).......................................................................P 18 PARTIE III : CNSS  (la caisse national de la sécurité social)................P 22 PARTIE IV : La création des entreprises...............................................P 24 A. Création légale..........................................................................P 25 B. L'immatriculation......

Structures juridiques et analyse prévisionnelle 6 I. LES DIFFÉRENTES FORMES JURIDIQUES POSSIBLES 6 A. Entreprise individuelle 6 B. Société 6 II. L'analyse prévisionnelle 6 A. Le Plan d'Affaires 6 B. Les documents prévisionnels 6 Section 2 - Cas pratiques : le choix des statuts 6 I. PRÉSENTATION DE DEUX CRÉATIONS D'ENTREPRISES 6 A. Création d'un restaurant 6 B. Création d'un commerce ambulant 6 II. Le choix d'une structure juridique 6

P.2 Partie 1 : L’annonce du développement de la sécurité Internet. Partie 2 : La création d’une nouvelle loi visant au développement de la sécurité Internet. II. La promulgation de cette loi et ses étapes. P.3 Partie 1 : Promulgation de cette loi (Loi HADOPI)

U2 DROIT SOCIAL NOM : 2 E1 FICHE DESCRIPTIVE ACTIVITE Intitulé : LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE Décrivez cette activité : Le projet de loi de sécurisation de l'emploi voté par le Sénat, le 14 mai 2013 stipule à l'article 1, que la mise en place d'une complémentaire santé devra être proposée à tous les salariés. Concrètement, les entreprises ne disposant pas encore de mutuelles santé collectives devront adopter une couverture santé minimale pour leurs salariés. La

et au RFU II- Différences entre le Cadastre et le RFU CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE TABLE DES MATIERES INTRODUCTION Le droit de propriété est le plus important des droits réels. Il a un caractère absolu, opposable à tous et seulement limité par les lois et les conventions. Mais, ce droit se heurte dans son application à des difficultés. Ainsi, l’on constate que la gestion des terres et des maisons dans la plupart des pays Africains est caractérisée par

principe. A partir de 1603 Jacques Ier Stuart commencer a violer cette règle, sans autorisation du parlement. Le roi va faire une dissolution du parlement si parlement n'est pas d'accord 1628 revioler ce principe, nouveau texte la pétition des droits. Mais va continuer a la violer. 1648 nouveau impôts sans autorisation du parlement et dissolution du parlement, le peuple est furieux et le roi va être exécuter. Le fils du roi monte sur le trône, et va continuer cette violation. 1648 Jacques

CHAMP D'ACTIVITÉ 2.1 - Définition Le titulaire du diplôme, au sein des services administratifs, comptables et financiers des entreprises ou des cabinets comptables qui l'emploient : - organise et réalise la gestion des obligations comptables, fiscales et sociales ; - participe à l'élaboration et à la communication des informations de gestion ; - contribue aux prévisions et à la préparation des décisions. Il intervient dans la conception, l'exploitation et l'évolution du système d'information