Sécurité Juridique Droit Fiscal

Mardi 14 septembre 2010 – Droit budgétaire (cours n°1). INTRODUCTION. SECTION 1: Présentation générale des finances publiques. I- Définitions. Quand on parle de finances publiques on va parler de droit budgétaire. L'objectif est de se mettre d'accord sur le cheminement de l'argent publique et comment le droit peut contrôler le parcours des deniers publiques, suivre la manière dont on va penser les dépenses publiques. Phase 1: la conception → doit on fixer des normes contraignantes

l’impôt. Ainsi le droit fiscal peut être défini comme l’ensemble des règles applicables a la gestion de l’impôt. C’est l’ensemble des principes juridiques entrainant le droit d’imposer et de percevoir l’impôt. Le droit fiscal, de par son mode de fonctionnement (création et gestion) relève du droit public. Il confère de ce fait a l’administration fiscale un pouvoir exorbitant de droit commun. Il conserve, compte tenu de sa nature hautement social, des liens étroits avec le droit prive, du fait de

DROIT BUDGETAIRE Introduction : Dans le vocabulaire courant, le mot « budget » fait référence à une certaine somme d’argent dont dispose une personne. Souvent, on fait référence à l’argent reçu (ressource, salaire) et aux dépenses. Dans le vocabulaire juridique, le mot budget est généralement réservé pour désigner les recettes et les dépenses relevant d’une personne publique (Etat, commune, département…). Il fait aussi référence à un document qui retrace les recettes et les dépenses de

Thème 2 : Régime social et fiscal des expatriés Thème 3 : paradis fiscaux Thème 1 : Les prix de transfert INTRODUCTION Dans un contexte de mondialisation de l'économie, les prix de transfert sont devenus en quelques années un enjeu majeur de la fiscalité internationale, pour les groupes multinationaux toujours à la recherche de parts de marché, de rationalisation des coûts et d'optimisation de leurs performances, mais aussi pour les administrations fiscales qui, soucieuses de préserver

formule très souple qui possède bien des avantages. Et quelques inconvénients. La société en participation (SEP) est un modèle de souplesse... dans la mesure où elle n'a tout simplement pas de personnalité juridique. C'est un simple contrat de coopération entre les associés. Le statut juridique La SEP n'a pas besoin d'être immatriculée au registre du commerce, ce qui évite les formalités de constitution (annonce légale, etc.). Elle n'a pas besoin de capital social, ni de dénomination sociale,

RAKOTOMANANTOANINA Julie Inspecteur des impôts Directeur du Projet SIGTAS Direction Fiscale des Grandes Entreprises - Amparibe PROMOTION SANGANY Année académique 2004 - 2005 2 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS --oo0oo-- - CGA : Centre de Gestion Agrée - CGI : Code Générale des Impôts - DAAAF : Direction d’Appui aux Actions de l’Administration Fiscale - DELF: Direction de la Législation Fiscale - DFGE : Direction de la Fiscalité des Grandes Entreprises - DGI : Direction Générale

INTRODUCTION La gestion de patrimoine - aussi appelée gestion de fortune à partir d'un certain montant est un métier de généraliste qui n'existe que dans les pays où le droit patrimonial et fiscal ont un impact important sur le patrimoine ou sur sa transmission. Les pays anglo-saxons n'ont généralement pour les particuliers que des private asset managers plus ou moins spécialisés dans la gestion d'actifs (immobilier, titres, arts). Gérer donc ce patrimoine, nécessite donc de faire appel a un

CHAP 1 : LA NOTION DE DROIT Le droit c'est l'ensemble des règles en vigueur dans une société, il va organiser la vie en société, il va installer un ordre morale. Il est aussi un ensemble de normes. De plus en plus de domaines sociales entrent dans les champs d'application juridique. On va élaborer une règle de droit puis les classer dans des codes. La règle de droit : La règle de droit détermine ce que chacun peut et doit faire pour que la vie en société soit possible. Elle organise

Remplir les conditions d’accès à la profession Choisir un cadre juridique et fiscal adapté Opter pour un régime de protection sociale Respecter les obligations administratives et comptables Préparez votre projet La préparation du projet est incontournable. Il est important de consacrer son énergie sur les facteurs clés de succès de votre projet qui sont dans l’ordre les aspects humain, marché, financier et enfin les aspects juridiques, fiscaux et réglementaires. Vous devez avoir étudié chacun de ces points

personnels 3. La protection des risques par la société B. Le choix du régime matrimonial C. La transmission de l’entreprise Section III. Les motivations sociale et fiscale A. Le choix du statut social B. Le choix du régime fiscal 1. L’imposition de l’entrepreneur ou l’imposition de la société 2. Les nombreux éléments du choix fiscal Section IV. Les motivations liées à l’organisation A. Le pouvoir dans l’entreprise B. Le financement de l’entreprise C. Les préoccupations stratégiques TITRE