Sécurité Juridique En Droit Des Affaires

actes authentiques pour la sécurité dans la rédaction de contrat. Le notaire a aussi un rôle de conseiller. Il éclaire les particuliers sur leurs droits et explique les conséquences des contrats, dont les points susceptibles de faire défaut. Tâches du notaire Comme on l'a dit précédemment le notaire est chargé d'établir des actes authentiques pour la sécurité dans les contrats, ces actes concernent plusieurs domaines développés ci-dessous. droit de la famille : c'est ce qui

des sources juridiques BI Connaître les différents tribunaux Cl Savoi r lire une décision de justice française pour en comprendre le sens et la portée Dl Comprendre les termes d'un contrat Al Repérer le nom et la portée des sources juridiques Les sources classiques du droit français. Les sources sont présentés dans leur ordre hiérarchique classique (les sources inférieu res doivent respecter les sources supérieures) en descendant dans les sou rces. · Le bloc constitutionnel et le droit communautaire

Introduction au droit Séance 2 La relativité de la distinction : droit privé et droit public. Distinction : Elle est discutée, pas aussi tranché qu’on peut le penser. Relativité : Discipline mixte dans les deux catégories. Distinction discutée : Argument pour la distinction (qui vont l’emporter) - Des objets différents (régler des relations entre personnes privées ou personnes privées et publiques) - Finalités différentes (le droit privé tend à préserver autant qu’il est possible

élus pour 9 ans - ils sont présentés par groupes nationaux et élus par l’Assemblée des Nations Unies (=NU) et le Conseil de sécurité -1 juge par membre du Conseil de sécurité - La règle de répartition géographique est prise en compte   b) Droits et obligations   - Magistrats indépendants jouissant de la plus haute considération morale ayant compétence dans le droit international (=DI). - Ils ne peuvent exercer une autre activité professionnelle - ils sont inamovibles   2) Juges ad hoc

Mission du Haut Responsable chargé de l’Intelligence économique La protection du Secret des Affaires : Enjeux et propositions Rapport du groupe de travail présidé par M. Claude Mathon, avocat général à la Cour de Cassation 17 avril 2009 2 Membres du Groupe de travail Président M. Claude MATHON M. Jean-Benoît BUSNEL Me Corinne CHAMPAGNER KATZ Avocat général à la Cour de cassation Conseil en propriété industrielle Avocat à la Cour Dirigeant de société étrangère Administrateur

cadre juridique d’un Etat, dès lors qu’elles se déroulent dans un cadre plus vaste que le cadre juridique d’un seul Etat. Cette matière applique le franchissement de frontière ; Ordre juridique national (constitution) Il y a les ordres juridiques internationaux (ensemble des Etats) dans lesquels il existe des normes qui lui sont propres (charte des nations unis ;...) Ordre juridique européen ou communautaire, les traités européens présents des particularités vis-à-vis de l’ordre juridique international

Intro générale au droit civil Séance 1 Leçon 1: Le système juridique français Juridique: tout ce qui est relatif au droit Juridictionnel: relatif aux juridictions les tribunaux, cours, etc… Judiciaire: relatif aux juridictions de droit privé Section 1: Les divisions du droit Le droit privé règlemente relations entre personnes privées (physiques ou morales). Droit public régit les relations dans lesquelles est impliquée une personne publique (Etat, région, département, collectivité, entreprises

l’espace maritime qui borde le littoral, sa ligne de base est la basse mère lorsque la côte est suffisamment droite ; un trait fictif lorsque la côte est relativement accidentée. La mer territoriale fait partie intégrante du territoire étatique qui exerce des compétences en matière économique et policière (pénal : arrestation/mesures d’instructions ; civil). Ici, exercice du principe du droit de passage inoffensif, est le fait de naviguer ou de traverser la mer territoriale. Il est interdit de le

Droit Interne Droit Public Droit Privé Régit les relations entre l’état et les collectivités Publiques -entre l’état et ses usagers -entre les collectivités publiques et leurs usagers Collectivités publiques : collectivités territoriales (régions, départements, communes) Usagers=citoyens (personnes physiques, individus, être humains) Etat : administration (ministère de l’éducation national) Parlement : assemblé national et sénat AN : Députés, 5 ans, Suffrage universelle direct

MAX HUBERT a donné la définition : la souveraineté dans les relations entre Etats signifie l’indépendance. L’indépendance est le droit d’exercer, à l’exclusion de tout autre Etat, les fonctions étatiques. Le principe en la matière est la compétence exclusive de l’Etat en ce qui concerne son propre territoire. MAX HUBERT dit que le principe d’indépendance est le droit pour l’Etat d’exercer selon sa propre appréciation discrétionnaire toutes les fonctions étatiques sur son territoire. Le principe