Sécurité Juridique En Droit Des Affaires

LE NOTAIRE Définition du rôle du Notaire Le Notaire est considéré comme un garant de l'état de droit ou un arbitre impartial des contrats qu'il reçoit et dont il assure la moralité et la sécurité juridique, dans la mesure où il a pour mission d'authentifier, au moyen d'actes inattaquables budgétaires de l'état -par des prélèvements des droits d'enregistrement, des impôts et taxes - et de prévenir le litige au procès qui en découle, évitant ainsi l'engorgement des tribunaux et participant

loi interprétative qui se borne a reconnaitre, sans rien innover, un droit préexistant qu’une définition a rendu susceptible de controverses, ne saurait constituer une ingérence du législateur dans l’administration de la justice contraire au principe de prééminence du droit et a la notion de procès équitable, et que si le législateur peut adopter en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable s’opposent a l’ingérence du pouvoir

INTRODUCTION AUX RELATIONS INTERNATIONALES   Introduction générale Il existe plusieurs dénominations pour qualifier les relations internationales : études internationales, affaires internationales, politique internationale, politique mondiale, politique globale, etc. Mais cette diversité des termes utilisés ne permet pas de rendre intelligible ce sur quoi porte les relations internationales. Au lieu de les spécifier, il semble plus judicieux, pour la définition des relations internationales

Le droit comprend l’ensemble des règles qui dans une société organisée (communauté) régissent les rapports des personnes physiques et morales entres elles. Les normes juridiques de l’état qui est l’institutionnalisation du pouvoir de la nation ne se recoupe que partiellement avec les règles de conduite sociale qui sont d’origine morale ou religieuse. Sans le droit les rapports des personnes physiques et morales seraient réglés par la force voir par son paroxysme la violence (agissement individuel)

compétence notoire en matière de droit international. Article 3 1. La Cour se compose de quinze membres. Elle ne pourra comprendre plus d'un ressortissant du même Etat. 2. A cet égard, celui qui pourrait être considéré comme le ressortissant de plus d'un Etat sera censé être ressortissant de celui où il exerce habituellement ses droits civils et politiques. Article 4 1. Les membres de la Cour sont élus par l'Assemblée générale et par le Conseil de sécurité sur une liste de personnes présentées

Cours n°2 Définition, histoire et théorie du droit des relations internationales (***Minute zéro partie 1 Voice 14 janvier***)  Droit international : (3 Définitions)  « Ensemble des normes juridiques qui régissent les relations internationales, étant entendu que le champ des relations internationales englobe non seulement les relations entre États mais aussi celles entre États et organisations internationales de même que celles que peuvent entre tenir les organisations internationales entre

les principes généraux du droit. Particularité : ce sont des principes non écrits, qui ont la particularité d’être applicables même en l’absence de textes. Ils s’imposent au pouvoir règlementaire et au pouvoir règlementaire autonome de l’article 37 de la constitution (consacré par l’arrêt 26 juin 1959 Syndicat des ingénieurs conseil). Les PGD peuvent êtres qualifiées de principes prétoriens même si le juge administratif se défend de créer ces principes et affirme se fonder sur des valeurs inscrites

juges à créer la loi est régie à l’article 5 du code civil et est conforme au principe de séparation des pouvoirs, nécessaire afin de donner une constitution à un État comme l’affirme Montesquieu et comme l’affirme l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. S’ils ne peuvent pas créer de loi au sens de la loi positive, les juges peuvent influencer, au travers de leurs interprétations de la loi, les futures décisions de justice se calquant sur ces interprétations préexistantes

superposes. Ex protectorat Population peut etre nomade Peuple ou nation =pas critere de l etat Nation =def subjective volonte de vivre ens Def objective = race , culture langage etc Peuple= c’est une notion autant politique que juridique, désigne une collectivité d’êtres humains, unis par un lien de solidarité, résultant de phénomène divers, qui sont : la nationalité, la résidence sur un territoire commun, l’histoire, la culture, la religion, ex peuple juif Pincipe des peuples

Plan INTRODUCTION I) UNE SITUATION JURIDIQUE COMPROMISE A) L’incertitude quant à sa qualité d’Etat 1) Le doute sur les éléments sociologiques 2) La remise en cause de la souveraineté B) L’incertitude quant à l’accès à la CIJ 1) La non habilitation à saisir la CIJ 2) La difficulté de représentation devant la CIJ II) DES IMPLICATIONS AMBIVALENTES A) Cas de division inachevée : maintien de la capacité d’action devant la CIJ 1) La préservation des compétences générales