Sécurité Juridique Et Contribuable

politique. Le consentement à l'imposition légitime le droit fiscal. La deuxième source de légitimité c'est de conférer une fonction à l'imposition, une utilité. Enfin en se rapprochant du contribuable le fisc essaye de gagner la confiance du contribuable et donc essaie d'être légitime auprès du contribuable. Paragraphe 1 : Le principe de consentement à l'imposition. C'est un principe démocratique mais il est intervenu tard. L'impot est nait bien avant le droit fiscal. Ce principe du consentement

prestation pécuniaire des personnes physiques et morales requises par la puissance publique à titre définitif et sans contrepartie afin d’assurer la couverture des dépenses publiques. Pourquoi une prestation pécuniaire ? L’impôt est acquitté par le contribuable par un versement d’argent Pourquoi est-elle requise par la puissance publique ? L’impôt est un type de prélèvement obligatoire au même titre que les cotisations sociales. Un prélèvement obligatoire est un versement réalisé par un agent économique

licite mis en œuvre par un contribuable pour réduire sa charge fiscale. Elle se distingue de la fraude fiscale qui est un détournement illégal par le contribuable d' système fiscal par le bais d’une simulation ou un d’autres manœuvres illicites pour réduire sa charge fiscale. A mis chemin entre la fraude et l’optimisation fiscale se trouve la théorie de l’abus de droit. Beaucoup plus difficile, l’abus de droit se veut une limite à l’optimisation fiscale : un contribuable ne peut échapper à ses obligations

contestée par les colons. - l’impôt occupe une place essentielle dans la gestion patrimoniale. L’impôt a toujours des incidences sur la situation patrimoniale des contribuables dans la mesure où ils réalisent un appauvrissement plus ou moins marqué, d’où l’idée selon laquelle qu’il est judicieux de faire de bons choix juridiques et fiscaux afin d’alléger le poids de l’impôt. Mais conformément à la légalité, c’est ce que l’on appel l’habileté ou l’évasion fiscale. Ces termes sont synonymes et on

sous-partie : Les bases politiques de l’impôt). Mais le système fiscal est aussi un « ensemble de processus juridiques permettant d’assurer une répartition autoritaire des charges publiques envers les citoyens… »[4]. La fiscalité devient un instrument juridique au service d’objectifs hétérogènes où l’équité se pose de manière particulière (deuxième sous-partie : Les bases juridiques de l’impôt). 1ère sous-partie : Les bases politiques de la fiscalité L’insertion du système fiscal

Le système fiscal camerounais est déclaratif, ou auto liquidé, c’est-à-dire que le contribuable est libre de déclarer auprès de l’administration fiscale les éléments de base de sa situation fiscale et procéder lui-même à la liquidation des droits qu’il a acquittés spontanément. Ce système a remplacé le système forfaitaire prédominant dans le pays dès les indépendances. Ainsi, le contribuable jouit d’une grande liberté qui lui permet lui-même de déclarer ses impôts. C’est sans doute une

Approche juridique et fiscale de l’entreprise Chapitre préliminaire : Droit fiscal et administration fiscale L’impôt c’est un prélèvement établi par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie générale, destiné à financer les dépenses publiques de l’État, des collectivités publiques et des établissements publics administratifs. D’autres types de prélèvement s’en rapprochent : * La taxe : c’est la rémunération d’un service particulier rendu ou mis à la disposition du contribuable

naturelle, aussi désagréable qu’il soit. L’histoire de l’état se relève indissociable de celle de l’impôt. Ainsi le droit fiscal peut être défini comme l’ensemble des règles applicables a la gestion de l’impôt. C’est l’ensemble des principes juridiques entrainant le droit d’imposer et de percevoir l’impôt. Le droit fiscal, de par son mode de fonctionnement (création et gestion) relève du droit public. Il confère de ce fait a l’administration fiscale un pouvoir exorbitant de droit commun. Il

une grande part de leur dépense par certains impôts, les impôts locaux (taxe professionnelle, taxe d’habitation, taxe foncière bâtit et non bâtit = 4 vieilles parce qu’elles datent de la révolution française) Il est claire que les organismes de sécurité sociale se voient de la même manière affecter certaines imposition spécifiquement crées pour financer les dépenses sociales, CSG (Contribution Sociale Généralisée), et CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) Cela signifie que pour

Les impôts, de l’argent du contribuable pour quoi faire ? Le terme impôt est polysémique compte tenu des divers aspects qu'il revêt et de ses multiples répercutions dans des domaines aussi divers que variés. Si, par exemple, l'on prend en considération l'aspect de justice et d'égalité, l'impôt se définit comme un procédé légal et annuel de répartition des charges publiques d'après les facultés contributives de chaque contribuable. Sous l'angle budgétaire, il se définit comme étant un moyen de procurer