Sécurité Juridique Et Contribuable

situant dans le prolongement des objectifs définis par le pouvoir politique. L’administration n’est pas le fruit d’une génération spontanée. Son organisation, ses modes de fonctionnement, les principes qui la gouvernent s’insèrent dans un cadre juridique qui constitue un régulateur de l’action administrative, tout en s’efforçant de réaliser un équilibre entre l’état de droit et l’efficacité administrative. Généralement, c’est à travers une structure complexe et hiérarchisée, caractérisée par une

fiscalité a été pendant de nombreuses années considérée comme une dimension complexe et coûteuse. Peu à peu, la perception de la fiscalité a évolué. Elle a évolué dans le sens d'une attention plus grande portée aux questions touchant à la sécurité juridique des opérations de l'entreprise. La fiscalité étant l'objet d'une réglementation complexe dont la mise en œuvre est source de contrôle mais également de sanction de la part de l'administration, les enjeux financiers de la fiscalité dans l'entreprise

RÈGLES JURIDIQUES QUI LEUR SONT APPLIQUÉES. Les finances publiques est une discipline dont le contenu, les procédures, les techniques et les outils résultent notamment d’une quadruple approche : juridique, économique, sociologique et politique. ← L’approche juridique des finances publiques ; ← L’approche économique des finances publiques ; ← L’approche sociologique des finances publiques ; ← L’approche politique des finances publiques. I- Approche juridique des

redressements…………………………………….. 43 Paragraphe 1 : La remise de la première notification……………………………… 43 Paragraphe 2 : Le contenu de la première notification……………………………. 45 Paragraphe 3 : Les effets de la notification………………………………………… 46 Paragraphe 4 : La réponse du contribuable………………………………………… 47 1. Délai de réponse………………………………………………………………. 47 2. Forme de réponse……………………………………………………………… 48 3. Absence de réponse…………………………………………………………… 47 4. Réponse hors délai…………………………………………………………….. 48 Paragraphe

déconcentré et décentralisé. Par conséquent, le pouvoir de lever l’impôt est reconnu à maintes personnes publiques : l’Etat au premier chef, mais aussi les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale qui sont en définitive des établissements publics (placés au sommet de l’édifice de la sécurité sociale). Seul le droit fiscal étatique sera évoqué dans ce cours pour des raisons tenant à la place prépondérante de l’Etat ainsi que pour des raisons de simplicité. La représentativité en constitue

concepts abordés dans le présent rapport. Le système de gestion des finances publiques marocaines, qui reste fortement centralisé et centré sur un contrôle strict de la régularité de la dépense, bénéficie d’un niveau élevé de fiabilité et de sécurité juridique, et permet une maîtrise des évolutions budgétaires. La réforme fondamentale de la loi organique relative aux lois de finances intervenue en Novembre 1998, les dispositions législatives et réglementaires qui l’ont accompagnée, ainsi que les réformes

d’autres impôts. 3 La TVA, un impôt silencieux mais nocif Table des matières Résumé Table des matières 3 4 Un impôt indolore ? 5 1 Un moyen de ponction redoutable 1.1 Efficace… pour l’État 1.2 Un casse-tête administratif pour le contribuable 1.3 Une incitation à l’économie parallèle 6 6 8 9 2 Un impôt sur le revenu 2.1 L’impossibilité de ne taxer que la consommation 2.2 L’impact sur l’emploi et les investissements 2.3 Un impôt préférable à un autre ? 10 10 11 12 3 Le mythe

achats, des travaux et des prestations de services non justifiés par une facture régulière ou toute autre pièce probante établie au nom du contribuable comportant les renseignements prévu à l’article 145 ci-dessous. Toutefois, la réintégration notifiée à ce titre par l'inspecteur des impôts à l'issue d'un contrôle fiscal ne devient définitive que si le contribuable ne parvient pas à Code Général des Impôts Le 01.01.2007 25 compléter ses factures par les renseignements manquants, au cours de

toutefois limitée (II). I. L'EXISTENCE DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE DES PERSONNES PUBLIQUES. L'existence de la liberté contractuelle des personnes publiques a souvent été débattue. Toutefois, elle est aujourd'hui reconnue même si sa valeur juridique n'est pas encore clairement identifiée. A. La reconnaissance de la liberté contractuelle des personnes publiques. Il existe de nombreuses théories qui disent que les personnes publiques ne disposent pas de la liberté contractuelle. Cette idée

Wagner II. Jones Maynard Keynes (1883-1946) Section 2 : La création de l’Etat providence Section 3 : L’adaptation du droit public financier aux principes de fonctionnement de l’Etat providence à la fin des années 1950 A. La reconnaissance juridique du rôle économique du budget de l’Etat B. La limitation des pouvoirs du parlement C. L’harmonisation de la législation financière Chapitre 4 : Les finances publiques et la naissance de l’Etat stratège et gestionnaire Section 1 : Les facteurs