Sécurité Juridique Et Contribuable

publiques. Ces fonds publics sont tout simplement l’argent public autrement dit l’argent des contribuables. Cet argent est le fruit des prélèvements obligatoires perçus sous diverses formes telles la T.V.A, les Taxes Foncières, l’Impôt sur les Revenus… Les personnes ou collectivités publiques ne sont autre que l’Etat, les Collectivités Territoriales, les Etablissements Publics, la Communauté Européenne, la Sécurité Sociale… Tous ces organismes sont financés majoritairement par cet argent public. Le

Le prélèvement fiscal vient de la poche du contribuable, qui a du coup un droit de regard sur la façon dont cet argent est dépensé. Le contribuable est alors acteur du développement. Au contraire, la rente est d’origine autre (entreprises d’extractions minières, le plus souvent étrangères au pays – bauxite en Guinée, pétrole en Algérie, entreprises agricoles indistrielles – fleurs au Kenya; aide budgétaire internationale, aide projets). Le contribuable ne voit pas cet argent sortir de sa poche. Lorsqu’il

par voie d’autorité : l’accord individuel du contribuable n’est pas nécessaire, il ne peut pas négocier le montant de son impôt. On peut le contraindre à recourir à l’impôt en cas d’opposition. - C’est un prélèvement qui est opéré à titre définitif, ce qui le distingue de l’emprunt forcé, les sommes prélevées ne sont pas remboursées. - C’est un prélèvement qui n’ouvre droit à aucune contre partie directe. En principe tous les contribuables bénéficies des sommes prélevés (écoles : rémunérations

certifiées ISO 9001 version 2008 qui est un synonyme de performance et de qualité. Les services bancaires sont actuellement dirigés par Nathalie Gilly. La DSB a 4 missions principales : elle est banquière des professions juridiques : elle gère des fonds détenus par les professions juridiques. Les notaires ont par exemple l’obligation d’avoir leurs comptes à la CDC. La DSB s’occupe aussi des consignations : les consignations sont des sommes gérés par la CDC sur lesquelles existent des litiges, des conditions

Le Portail des Etudiant d’Economie www.e-tahero.net contact@e-tahero.net Professeur Mme N. GUENNOUNI Droit Public INTRODUCTION AU DROIT PUBLIC Le droit est l’ensemble des règles édictées par l’autorité publique pour régir la vie juridique d’une société. Il a un double objectif : • Améliorer la société ainsi tout progrès, toute réforme économique ou sociale suppose l’intervention de texte législatif ou de texte réglementaire, c’est le droit qui fait évoluer une société en améliorant

Abattement Fraction du revenu qui n'est pas soumis à l'impôt. Abrogation Une norme juridique cesse de produire des effets pour l'avenir. Abus de droit Terme employé pour requalifier une opération ayant pour principal objectif de tourner la législation applicable. Accusé Il s'agit de la personne soupçonnée d'un crime et traduite devant la cour d'assises afin d'y être jugée. Acquittement Décision d'une Cour d'assises qui déclare non coupable un accusé traduit devant elle. Acte administratif

budgétaire en grande Bretagne. Depuis la grande chartre de 1215 que Jean sans Terre avait concédés à ses barons, toute levée exceptionnelle d’impôts ne pouvait être décidé par le monarque qu’avec le consentement des représentants des contribuables. Ce principe va entraver l’action des monarques qui vont chercher à s’en affranchir et à établir de nouveaux impôts sans obtenir le consentement du parlement. A l’origine, le parlement britannique est monocaméral (une seule chambre) et ne

Fiscalité des entreprises ……………… …….………Mohamed SOUAIDI Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales. Université Hassan II – Casablanca Licence Professionnelle Professeur : Mohamed SOUAIDI FISCALITE DES ENTREPRISES E/MAIL ….souaidimohamed@yahoo.fr Portable : 06 60 35 27 11 Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales-Université Hassan II-Casablanca….. Page 1 Fiscalité des entreprises ……………… …….………Mohamed SOUAIDI PLAN DE COURS  Objectifs du cours:   

préférant régler le problème à huis clos et sans témoins. Cependant, il est curieux de constater qu’en dépit de la prolifération de fraudes de tout genre, et bien que la justice ait à en traiter à longueur d’année, il n’existe pas de définition juridique de cet acte illicite. On la définit aujourd’hui comme une tromperie délibérée commise en infraction à la loi et aux règlements. Pour l’instant, il semble que ce soit l’AICPA (American institute of Certified Public Accountants) dans la norme SAS n

un taux d'imposition déterminé. Les tranches d'imposition sont exprimées au tauxmarginal. transfert ou roulement d'allocation de retraite (retiringallowancerollover) ... http://www.bruno-bedaride-notaire.fr/fr/-/-/assiette-de-l-impot/lexique-juridique-et-fiscal-de-bedaride-notaire-d-affaires.html Base sur laquelle est assise la matière imposable. L’assiette de l'impôt est la somme servant de base au calcul de l'impôt à payer par les différents agents économiques au titre des impôts collectés