Sénat

L'insertion du principe du sursis à exécution dans les compétences du Conseil d'Etat, à fait l'objet de plusieurs initiatives parlementaires antérieures dont aucune n'avaient véritablement abouti: A. Les différentes initiatives parlementaires - Doc. Senat, n° 148/1, session extraordinaire 1961, p.3 (Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat) "Par le sursis à exécution, le Conseil a la faculté d'empêcher un dommage irréparable. En matière d'adjudication publique, par exemple, les

présence au sein de la Cité, comment s'articulent ses droits et ses devoirs et comment il accepte de les partager avec une Italie devenue romaine. À cette époque, un certain équilibre s'est établi entre ces trois pôles du pouvoir que sont peuple, sénat et magistrats, au profit toutefois d'une domination aristocratique qui n'est pas contestée. Mais ces institutions se voient de plus en plus malmenées dans un contexte d'expansion territoriale qui favorise l'émergence de personnalités ambitieuses, prêtes

Correction contrôle ROME Exercice 1 Document 4 : Source, constitution antonine. Exercice 2 Le sénat s’oppose a cette innovation : ils ne tolèrent pas que les élites gauloises accèdent au Senat ainsi qu’aux magistratures et privilèges. Une des raisons est qu’ils craignent perdre leur majorité dans le Sénat avec l’intégration des élites locales. De plus, ils ont le souvenir des massacres et combats lors de la conquête de la Gaulle en 52 av JC avec César, donc pour leur propre orgueil ils ne

référendum (les électeurs sont appelés à voter par oui ou par non sur une question posée par le Président de la République, sur proposition du Gouvernement ou des deux assemblées parlementaires). - Il peut dissoudre l'Assemblée nationale (et non le Sénat) et exercer des pouvoirs exceptionnels en cas de crise grave. - Il négocie les traités. Il est le chef des armées. - Il veille au respect de la Constitution et prend l'initiative de la réviser. -Il dispose du droit de grâce. -il assure le fonctionnement

constitutionnelles. Pouvoir constituant dérivé : ce sont des lois constitutionnelles. « lois ayant pour objet de réviser la constitution ». Classification (2) des révisions : ➢ Autoriser la ratification du Traité. Art 54 : PR, 1M, Pr ass nationale, Pr Sénat, 60 sénateurs ou députés, saisine du CC. Il vérifie la constitutionnalité des Traités. ➢ Moderniser le fonctionnement des institutions et renforcer le droit des citoyens. LC 2005 : ratification du T instituant une C pour l’Europe. ➢ 1962 : PR au

politique et notre vision des institutions. Les 3 grandes périodes a Rome : - La Royauté : -753 à -509 Le roi à cette époque ne s’impose pas vraiment - la RESPUBLICA ROMANA : 509 a 27 av JC : Ce sont des magistrat qui gouvernent avec le sénat : la période de l’Age d’or de Rome débute (-150) - L’empire : début -27 et fin pour l’occident en 476 de notre ère SECTION 1ère LA ROYAUTÉ I. LA FONDATION LEGENDAIRE DE ROME (-753) -------------------------------------------------

2ème siècle ACN), otage grec ramené à Rome après la victoire de Paul Emile sur Percée en -168, eut la possibilité d’examiner l’organisation romaine et la caractérisa de « constitution mixte ». Les Consuls semblent être le reflet de la monarchie, le Sénat être le reflet d’un gouvernement oligarchique et le fonctionnement des Comices donne l’impression d’une démocratie. Le plus étonnant pour Polybe, c’est l’interdépendance de ces trois pouvoirs : aucun ne peut s’exercer seul et chacun a besoin des deux

(article 41) A priori, au stade d’examen par le parlement d’une proposition ou d’un projet de loi 2 autorités peuvent soulever le PB de l’irrecevabilité matérielle (par le domaine = sujet règlementaire de la loi): * Le président de l’AN ou du Sénat * Le gouvernement Si accord entre les 2, la disposition est retirée d’office de l’ordre du jour. Si désaccord, le Conseil Constitutionnel tranche sous un délai de 8 jours. Octobre 1958- Juillet 2012 : Conseil Constitutionnel saisi 231 fois

Consommation Entreprises Médias Social 100% vidéos Télévision - La réforme de l'audiovisuel public définitivement adoptée Crédit Photo : TF1/LCI LE Sénat a adopté le projet de réforme des institutions le 17 juillet 2008. La réforme de l'audiovisuel public définitivement adoptée Après l'Assemblée, le Sénat a adopté la réforme mercredi, un mois après l'entrée en vigueur de la suppression de la publicité après 20 heures sur les chaînes publiques. C'est "l'ensemble du paysage

Article 8 Définition de la notion d’action de concert Le présent article modifie la définition de l’action de concert en introduisant une finalité alternative afin d’intégrer la volonté des parties de prendre le contrôle de la société. Le Sénat a ajouté une modification à l’article L. 233-10-1 du code de commerce, élargissant son application aux offres publiques obligatoires, et non plus seulement aux offres d’acquisition. I.– LE TEXTE PROPOSÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE L’Assemblée nationale a