Séparation Poursuite Et Instruction

2002"d’orientation et de programmation pour la justice"(Perben 1) 4 la loi du 18 mars 2003 5 la loi du 9 mars 2004"portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité"(Perben 2) II. L’unité de la justice civile et pénale III. La séparation des autorités et des pouvoirs IV conclusion: la loi du 15 juin 2000 Section 2: Les caractères du procès pénal I .La comparution personnelle II. La collégialité*** A La collégialité: un principe devenu exceptionnel

chaque état reste unique et souverain. Ex : Commonwealth Section 1 : Les institutions politiques Il y a deux institutions : gouvernement parlement Elles ont été crées par Montesquieu (De l'esprit des lois) dans une optique de séparation des pouvoirs, c'est le principe essentiel de la Constitution prévu par l'article 16de la DDHC I- Le gouvernement C'est une instance hiérarchique composée de plusieurs étages : 1 er ministre ministres d’État ministres

Nouvelle-Écosse, en 1919 au Nouveau-Brunswick, en 1922 à l’Île-du-Prince-Édouard et en 1925 à Terre-Neuve, depuis 1929 dans les toutes provinces canadiennes sauf au Québec.3 »   1940 : Création de l’Assurance chômage  1942 : Instruction obligatoire pour tous, sous Godbout, mise en application qu’en 1948.1943 :   Création par le gouvernement fédéral de l'Office national du film du Canada (National Film Board).  1944 : Publication

2001 INTRODUCTION La procédure pénale se définit comme l’ensemble des règles relatives à la constatation des infractions, à la découverte de leurs auteurs, à leurs poursuites et à leurs jugements. Ainsi la procédure pénale ne se réduit pas à l’étude du procès pénal. En effet avant qu’il ne soit déclenché par un acte de poursuite il faut rechercher et constater les infractions. Cette phase antérieure au procès pénal fait surtout intervenir des autorités policières. En clair, la procédure pénale

fondamentaux (séparations des pvrs, égalité devant la justice, gratuité de la justice, double degré de juridictions). Elle crée de nvlles organisations qui persistent de nos jours : tribunaux de district (TGI), juge de paix (juge d’instance). Les seuls juridic qui persistent de l’ancien régime st les tribunaux de commerce. De nbreuses règles vont ê abandonnés car tp d’idéologie révolutionnaire. L’élection des juges avaient été prévues par la C° de 1791, c’est ds l’idée de séparation des pvrs. Mais

ordonnance, on avait posé qu’il y avait plusieurs phases dans le procès pénal (donc les phases du procès pénal ce n’est pas nouveau Code d'instruction criminelle : rédigée en 1808 et est entrée en vigueur en 1811 -> pose par exemple le principe de la séparation des fonctions et de la collégialité Le droit pénal ne s’est pas figé à ce moment-là, des lois sont venues le modifier. Loi Constants de 1897 : grand progrès à l’époque, c’est la première fois que l’avocat de la personne poursuivie a pu entrer dans

geoffrey raynaud2011-01-25T12:52:00 Droit Constitutionnel : Thème 1 : Séparation des pouvoirs, théorie Montesquieu, les deux types de séparation et l'application de la séparation dans les constitutions françaises Thème 2 : la responsabilité pénale des membres de l'exécutif 28 Mars contrôle sur titre 2 du cours. Le pouvoir politique même si il est entre les mains du peuple, il peut être une menace pour les libertés, donc il est nécessaire de l'aménager pour garantir la liberté et les

hiérarchie administrative : un grade est un titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l’un des emplois qui lui correspondent. Le grade ne peut être retiré qu’en cas de mesure disciplinaire. 2. La garantie de l’emploi Elle résulte de la séparation du grade et de l’emploi. L’emploi correspond à un poste de travail précis. Chaque corps est constitué de grades. Les fonctionnaires ne sont pas titulaires de leur emploi mais de leur grade. Ainsi, le fonctionnaire ne peut pas être licencié en cas

d’université qui enseigne des matières très spécifiques est davantage divisé horizontalement que la tâche d’un instituteur primaire qui enseigne des matières plutôt variées. La dimension verticale La division verticale sera forte si il existe une séparation claire entre la conception des tâches à réaliser et leur exécution ; faible si les opérateurs qui réalisent le travail sont aussi ceux qui le conçoivent. Exemple : le professeur d’université conçoit son programme d’enseignement avec plus d’autonomie

Organization of the Treadway Commission), qui constitue une référence reconnue en matière de contrôle interne. Un SCI poursuit plusieurs objectifs et comprend différents éléments comme l’environnement de contrôle, l’évaluation des risques et les activités de contrôle. Il s’agit lors de la mise en place d’un SCI de combiner de manière harmonieuse les différentes mesures réglementaires (instructions et directives), organisationnelles (organigrammes et processus) et techniques (informatique et communication)