Tableau Retrait Abrogation Acte Administratif Unilatéral

compter du premier exercice comptable qui suit la date de publication de la dite loi au B.O., le 27 février 2006. Ce modèle comporte 5 états de synthèse : • • • • • le bilan ; le compte de produits et charges ; les états des soldes de gestion ; le tableau de financement ; l’état des informations complémentaires. ƒ le modèle simplifié : réservé aux entreprises ne dépassant pas le seuil du chiffre d’affaires précité et comporte trois états : • • le bilan ; le compte de produits et charges ; D.G.I

professionnelle VI - CONTRAT DE TRAVAIL 6.0. Engagement 6.0.1. Personnel temporaire 6.1. Période d'essai 6.2. Rupture 6.2.0. Délai-congé 6.2.1. Indemnité de licenciement 6.2.2. Absence pour recherche d'emploi 6.2.3. Licenciement collectif 6.2.4. Retraite 18 18 19 19 19 20 20 20 20 21 21 21 21 21 22 22 22 23 23 23 23 24 24 25 25 26 26 26 26 26 26 27 27 28 28 29 29 30 30 30 30 30 31 31 31 31 32 32 32 VII - CONGES PAYES - MALADIES - ACCIDENT DU TRAVAIL - MATERNITE 7.0. Congés annuels 7.1. Congés

d’aucune sorte, ont le droit de constituer des organisations de leur choix ainsi que celui de s’affilier à ces organisations pour défendre leurs intérêts respectifs. Ces organisations ont, en outre, le droit d’élaborer leurs statuts et règlements administratifs, d’élire librement leurs représentants, d’organiser leur gestion et leur activité et de formuler leur programme d’action Les autorités publiques doivent s’abstenir de toute intervention de nature à limiter ce droit ou à en entraver l’exercice

extraordinaire. A.G.O……………Assemblée générale ordinaire. Art……………….Article. A.U………………Acte Uniforme. A.U.A……………Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage. A.U.Com……….Acte Uniforme portant sur le droit commercial général. A.U.Compta…..Acte Uniforme portant sur le droit comptable. A.U.Sûr…………Acte Uniforme portant organisation des Sûretés AUT………………Acte uniforme relatif au contrat de transport de marchandises par route A.U. V.E…………Acte Uniforme relatif aux voies d’exécution. B.E.P…………….Brevet d’études professionnelles

extraordinaire. A.G.O……………Assemblée générale ordinaire. Art……………….Article. A.U………………Acte Uniforme. A.U.A……………Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage. A.U.Com……….Acte Uniforme portant sur le droit commercial général. A.U.Compta…..Acte Uniforme portant sur le droit comptable. A.U.Sûr…………Acte Uniforme portant organisation des Sûretés AUT………………Acte uniforme relatif au contrat de transport de marchandises par route A.U. V.E…………Acte Uniforme relatif aux voies d’exécution. B.E.P…………….Brevet d’études professionnelles

Section V : - Recouvrement 314 à 316 Section VI : - Dégrèvements 317 à 319 Section VII : - Exemptions 320 à321 Section VIII : répartition du produit 322 CHAPITRE II – Contribution des licences 323 à 328 CHAPITRE III – Tableau des patentes – licences 329 DIVISION IX : TAXE UNIQUE SUR LES VEHICULES A MOTEUR Section I : - Assiette 330 Section II : - Exonérations 331 Section III : - Exigibilité – pénalités – Répartition du produit 332 à 338 DIVISION

A.G.O……………Assemblée générale ordinaire. Art……………….Article. A.U………………Acte Uniforme. A.U.A……………Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage. A.U.Com……….Acte Uniforme portant sur le droit commercial général. A.U.Compta…..Acte Uniforme portant sur le droit comptable. A.U.Sûr…………Acte Uniforme portant organisation des Sûretés AUT………………Acte uniforme relatif au contrat de transport de marchandises par route A.U. V.E…………Acte Uniforme relatif aux voies d’exécution. B.E.P…………….Brevet d’études professionnelles

de la personne La vie débute par la naissance et fini par la mort. Ce sont deux faits juridiques constituant les bornes de la personne juridique. Fait juridique = événement voulu ou non par l’homme, susceptible de produire des effets juridiques. Acte juridique = manifestation de la volonté. Mort et naissance : événements naturels, progrès dans la médecine… Il existe des hypothèses de doute sur la vie d’une personne. Section 1 : Acquisition de la personne juridique. La loi consacre la personne

autant, cela n’empêchait pas une perméabilité entre les unités de formation. Autre constat notable pour ce qui nous intéresse : nulle évocation des termes se rattachant aux politiques sociales et aux pratiques partenariales. Mais la décentralisation acte 2 est passée par, là tout comme plusieurs lois transférant des compétences aux départements ou en créant de nouvelles. Il n’a échappé à personne que non seulement la classification s’est réduite et qu’elle arbore aujourd’hui des intitulés tantôt généraux

régime différent. En 1807 on a promulgué un code de commerce, moins bon que le Code Civil Napoléonien de 1804, on parlait alors d’un code de boutiquier. Jusqu’en 2000 (recodification) on appliquait ce qui restait du code d’origine après abrogations de certains articles il restait 50 articles on disait donc que le droit commercial était décodifié. Depuis la recodification le droit commercial a accompagné l’évolution du système économique : - Libéralisme du XIXème. - Il a fait