Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

financement : | |Le SPA est financé par les contribuables, l’impôt. Il est gratuit (CE, 26 juillet 1930, Benoît) ou bénéficie d’une taxe, non proportionnelle| |au coût du service (CE, 10 Avril 1992, SARL Hoffmiller). | |Le SPIC : les ressources proviennent des recettes issues du service : les redevances

fiscale, c’està-dire, qu’elle doit régir toutes les opérations fiscales y afférentes durant toute l’année. b- Rétroactivité de la loi fiscale : La loi fiscale ne peut pas avoir un effet rétroactif. Suivant la constitution « nul impôt, contribution, taxe ou droit d’aucune sorte ne peut être institué avec effet rétroactif ». Dans le même sens l’article (2) du code civil précise ce qui suit : « la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif ».2 1.1.2- L’égalité devant la loi

l’ensemble des groupements de coopération intercommunale 22 %, les départements 24 % et les régions 9 %. Leurs recettes comprennent le produit de la fiscalité locale (soit en 2004, 21 milliards d’euros de taxe professionnelle, 18,8 milliards d’euros de taxes foncières, 10,6 milliards d’euros de taxe d’habitation et 7,5 milliards d’euros de droits d’enregistrement) et l’ensemble des transferts en provenance de l’État (le montant total de 71,5 milliards d’euros comprenant notamment 36,7 milliards d’euros

gov.dz SOMMAIRE IMPÔTS DIRECTS Impôt sur le revenu global (IRG) Impôt forfaitaire unique (IFU) Impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) Taxe sur l’activité professionnelle (TAP) Taxe foncière (TF) Taxe d’assainissement Impôt sur le patrimoine TAXE SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Taxe intérieure de consommation (TIC) Taxe sur les produits pétroliers IMPÔTS INDIRECTS Droit de circulation Droit de garantie et d’essai Droit d’enregistrement Droit de timbre 43 44 45 46

soumis à un impôt qui peut être soit la taxe foncière soit l’impôt sur la fortune. La taxe foncière est le nom donné à l’avis d’imposition. Cette taxe contribue à la formation des ressources fiscales des communes, départements, régions, ou groupement de commune. Sur cet avis on peut retrouver 3 impôts différents qui sont : Taxe Foncière sur la Propriétés Bâties (TFPB) Taxe Foncière sur la Propriétés Non Bâties (TFPNB) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) L’impôt de solidarité sur la fortune

se chargera d'augmenter toujours plus les impôts. Ainsi, les levées d'impôts rapporteront 2 millions de livres tournois en 1515, le double en 1530 et 12 millions en 1560. Sur quarante-cinq ans, les recettes fiscales ont été multipliées par six. La taxe « des aisés », mise en place en 1542 vise particulièrement les riches. Mais la fiscalité reste encore variable selon les régions. Ainsi, la Bretagne dispose d'une fiscalité avantageuse, qui étaient une des conditions de rattachement au Royaume. En

exonération ? Qu’est-ce qu’un abattement ? Comment alléger les cotisations de taxe d’habitation des familles et de certaines catégories de contribuables ? Quel appui peut être apporté aux conseils municipaux en matière de délibérations ? Quelles sont les informations nécessaires au vote des taux des impôts directs locaux ? Comment optimiser les taux des taxes directes locales ? Comment appréhender les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur le produit fiscal de ma commune ? Quelles sont les

l'emploi) Le recouvrement de l'impôt est le règlement de l'impôt par le contribuable. Au sein du système fiscal français, les principaux impôts sont la TVA, la TIPP, les impôts sur les sociétés et le revenu, l'ISF, les taxes foncières, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle. Ceux-ci se distinguent, premièrement par les destinataires de ces versements obligatoires(Etat et collectivité), et dans un second temps de la manières dont ils sont prélevés(direct et indirect). Les recettes fiscales

qu’elle facilitait la fraude. * Technique dite des taxes cumulatives : Chaque fois qu’il y a une transaction sur un produit, une taxe était due. L’inconvénient de cette taxation c’est qu’on payait de l’impôt sur de l’impôt ; ensuite, ce mécanisme pénalise les circuits long. En 1954, il y a eu l’invention d’une 3ème technique, inventé par Maurice Lauré : * La taxe sur la valeur ajoutée : L’idée de base, c’est que chaque fois qu’un produit passe entre les mains d’un intermédiaire, il y a une

soumis à l'impôt sur les sociétés sur les bénéfices tirés de l'exploitation de leurs services publics industriels et commerciaux, des communes, qui peuvent être assujetties à la TVA pour certaines activités, de l'Etat lui-même, qui est redevable de la taxe foncière pour les immeubles dont il est propriétaire, etc... L'imposition des personnes publiques, qui relève de régimes assez complexes, est d'ailleurs l'un des secteurs les plus intéressants de l'autonomie du droit fiscal à l'égard du droit administratif