Taxe pigouvienne

II- PLACE DE LA CULTURE DANS LES DEPENSES EN FRANCE 1. Budget national Le 29 septembre, Frédéric Mitterrand a présenté à la presse le budget 2011 du ministère de la Culture et de la Communication. Une hausse de 2, 1%. Avec près de 7,5 Md€, soit 154 M€ de plus qu’en 2010, le budget du ministère de la Culture et de la Communication pour 2011 est en hausse de 2,1 %. Il comprend : - les crédits de la mission Culture (Patrimoines, Création, Transmission des savoirs et démocratisation de la

| Avec le RMI, les allocataires du RMI ont alors des droits. Certains avantages sociaux sont en lien direct avec le RMI: Ils bénéficient de la couverture maladie universelle (qui remplacera momentanément la mutuelle santé), une exonération de la taxe d'habitation, ainsi que la possibilité de la réduction des factures téléphoniques. Mais aussi une allocation logement au montant maximum. Le versement du RMI n'est pas limité dans le temps. Il est perçu tant que les conditions sont respectées.

tarifaire de protection de l’industrie locale de transformation a été envisagée d’un point de vue purement dogmatique et n’a pas fait l’objet d’un véritable débat. La Banque Mondiale a en effet entrepris cette réforme en considérant premièrement que la taxe était forcément supérieure à la règle pour obtenir des exploitants forestiers qu’ils se conforment aux principes de la gestion durable et deuxièmement que la protection tarifaire des usines de transformation devait être supprimée parce qu’elle avait

Trois domaines posent problèmes liés à la protection de la sécurité publique, raisons d’ordre public, préservation des animaux, végétaux. Taxe d’effets équivalents à un point de douane=Toute charge pécuniaire même minime qui va frapper les marchandises nationales ou étrangères en raison d ait qu’elles franchissent la frontière. Interdit de projeter cette taxe aux pays de l’UE, et il n’existe aucune dérogation, art 25 du traité. Taxation doit être neutre, indifférenciée pour tous les pays. Mesure

classification budgétaire Elle est fondée sur le budget bénéficiaire de l’impôt, les impôts perçus au profit des collectivités territoriales, taxe foncière, taxe d’habitation. § 2- Distinction entre fiscalité des ménages et fiscalité des entreprises La fiscalité des entreprises regroupe les impôts qui frappent les Etprises : l’IS, la tva, la taxe professionnelle et certains droits d’enregistrement. Concernant l’IR, il faut distinguer les revenus professionnels des revenus non professionnels

|Taxes de formations professionnelles (TFP), fonds de promotions logements sociaux | | |assimilés |(FORPOLOS), droits d’enregistrements, timbres fiscaux, vignettes, taxe de circulation, frais| | | |de légalisation de signatures et de copie conforme. | |67 |Pertes extraordinaires

dispositions sont valables durant les 15 premières années d’activité. - Exonération de la taxe urbaine pendant 15 ans. - Exonération de la taxe de Participation à la Solidarité Nationale, appliquée sur les bénéfices et se portant à 10% du total. Dividendes et parts sociales - Exonération d’impôt sur les dividendes quand elles sont versées à des nonrésidents et imposition à un taux de 7,5%, pour celles versées à des résidents (Taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés – TPAde 10%

communication Téléphone Affranchissement Frais bancaires Transport Autres Autres Autres Autres Montant Exercice 1 Montant Exercice 2 Montant Exercice 3 Serv. extérieurs Autres serv. extérieurs TOTAL Les impôts et taxes Désignation Taxe professionnelle Taxe apprentissage Autres taxes Montant Exercice 1 Montant Exercice 2 Montant Exercice 3 TOTAL Les dotations aux amortissements (en linéaire) Immobilisations Frais d'établissement Aménagements mobiliers Aménagts immobiliers Autres immobilisations

les achats + variation de stock frais généraux lié à la production (ex : location de l’immeuble qui sert à produire, frais d’électricité pour la production, emballages…)+ les impôts et taxes lié à la production (ex : la taxe foncière > l’immeuble qui sert à produire ex : la taxe d’apprentissage qui se rapporte au salarié qu sont affecté a la production) + les cotisation patronales des personnes affecté à la production + les dotations d’amortissement du matériels affecté à la production. Remarque

cession de l'immeuble est soumise au régime de la TVA récupérable (et non aux droits de mutation), l'incidence de la taxe est généralement considérée comme neutre, en immobilier d'entreprise, en raison des facultés de récupération. En revanche, pour l'immobilier d'habitation, les valeurs sont exprimées TTC et hors frais d'acquisition en raison de l'impossibilité de récupérer la taxe sur les loyers. Le souci des rédacteurs a été de compléter et surtout de clarifier un certain nombre de concepts et