Taxe sur la valeur ajoutée

par la loi 2004-12 du 06 février 2004. Il s’agit d’un régime de fiscalité global représentant les impôts suivants : impôt sur le revenu assis sur les bénéfices industriels et commerciaux, impôt du minimum fiscal, contribution des patentes, taxe sur la valeur ajoutée, contribution forfaitaire à la charge des employeurs, licence des débits de boissons.  Champ d’application : Sont assujetties à la contribution globale unique les personnes physiques dont le chiffre d’affaires annuel, tous droits et taxes

services de l’Etat Gérés de Manière Autonome • Centres hospitaliers provinciaux et régionaux; • Direction des transports routiers et de la sécurité routière. • Recettes fiscales (l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée) ; Ressources • Recettes non fiscales (revenus de la privatisation et du domaine, produits des monopoles, des exploitations et des participations financières de l’Etat) . Charges • Dépenses d’investissement ; • Service de

Le dispositif transitoire d’écrêtement des pertes Un dégrèvement est prévu pour les perdants de la réforme. Le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale (CET) a été accompagné d’un dispositif transitoire dit « d’écrêtement des pertes ». Il permet aux contribuables qui verront leur imposition augmenter du fait de la réforme de neutraliser en partie cet alourdissement de leur charge fiscale. Un dispositif applicable aux impositions 2010, 2011, 2012 et

|Infrastructures sportives, Equipement des administrations et établissements | |économiques… |assimilés.… | Définition de la taxe : « La taxe est une redevance payée par l’usager d’un service public à l’occasion d’une prestation précise et déterminée » Définition de l’assiette d’impôt : « L’assiette d’impôt est la base sur laquelle repose le calcul de l’impôt. Assoir ce dernier

La valeur ajoutée est la différence entre la valeur de production et la valeur des dépenses de consommation intermédiaire. Elle sert à mesurer la richesse crée par un agent économique et aussi rémunérer les facteurs de production. La valeur ajoutée est partagée entre les facteurs de production qui est constitué par le travail (correspond à une activité rémunérée), le capital (le capital technique qui regroupe le capital fixe et le capital circulant ), ainsi que l’investissement. La valeur ajoutée

complétées ainsi qu’il suit : LIVRE PREMIER : IMPOTS ET TAXES TITRE 1 : IMPOTS DIRECTS ARTICLE 3.-………………………………………………………………………………………….. 5) Les établissements de microfinance. ARTICLE 8 bis.- Les charges visées à l’article 7 ci-dessus de valeur égale ou supérieure à un million (1 000 000) F CFA ne sont pas admises en déduction lorsqu’elles sont payées en espèces. ARTICLE 21.- ….……………………………………………………………………………………. (2) L’acompte de 1% visé à l’alinéa (1) ci-dessus est retenu à

TVA : définition et champs d'application Définition La taxe sur la valeur ajoutée est une taxe perçue selon un système de paiements fractionnés sur la valeur ajoutée apportée par chacun des opérateurs qui interviennent dans le circuit de production et de distribution. A la consommation finale du produit ou du service, la taxe sur le prix de vente est égale à la somme des montants de TVA intermédiaires acquittés sur la valeur ajoutée par chacun des opérateurs A) Opération imposable et exonéré

8 PARTIE II : LES TRAVAUX EFFECTUES I. Le classement…………………………………………..12 II. La saisie des informations comptables…………………13 III. Le calcule du chiffre d’affaires………………………....15 PARTIE III: LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE I. Définition……………………………………………….17 II. La déclaration et le calcul de la TVA……………….18 [pic] Avant d’entamer ce modeste travail je tiens à exprimer ma gratitude et mes vifs remerciements au directeur de

flux de déplacement de la fiscalité des personnes physiques à la fiscalité des personnes morales5. Au final, il reste pour le FMI et la banque mondiale, l’action sur le dispositif fiscal des impôts sur la consommation intérieure, et la Taxe sur la Valeur Ajoutée jouera pleinement le rôle de cet impôt indolore, procurant le maximum de recettes à l’Etat, ne provocant de tensions sociales. Pour les experts des organisations internationales, FMI et Banque Mondiale, les impôts indirects, essentiellement

personnes, il s'agit de l'Impôt Général sur le Revenu (I.G.R). Quant aux autres impôts, ils sont communs aux 2 catégories de sociétés. Ces impôts sont : ♪- Droits d'enregistrements ♪- Droit de timbre ♪- Taxe notariale ♪- Taxe urbaine ♪- Taxe d'édilité ♪- Patente ♪- T.V.A et autres impôts. Fiscalité applicable lors de la création de la société I- Droits d'enregistrement A l'occasion de la constitution et de l'augmentation du capital des sociétés