Taxe sur la vente

Comment en effet, dans une telle économie, coordonner1 les décisions de production, d’achat ou de vente de millions de producteurs et de consommateurs ? Le marché est un des moyens d’y parvenir : lieu de rencontre des offres et des demandes d’un bien ou d’un service, il permet de mettre en adéquation des comportements que rien ne prédisposait à s’accorder

de redevance pour service rendu. Le 5 octobre 2008, est également publié un décret interdisant la vente sur internet des produits cosmétiques destinés à la protection solaire. La société souhaite savoir si les formes de publicité retenues risquent d’être jugées incompatibles avec le droit européen. Elle s’interroge également sur la compatibilité avec le droit communautaire de la prohibition de vente des produits cosmétique sur internet. Enfin, elle voudrait savoir s’il est possible de contester les

traitements, salaires, indemnités et émoluments, pensions et rentes viagères ; -          la taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés (TPA) ; -          les impôts agricoles ; -          la taxe sur les profits de cession des valeurs mobilières et autres titres de capital ou de créance ; -          la taxe sur les produits de placement à revenu fixe (TPPRF) ; -          la taxe sur les profits immobiliers (TPI).                                     L’année 2006 a été

l’absence d’harmonisation de la TVA en Europe. I- Fonction et décomposition de la TVA intra-communautaire Fondement juridique de la TVA intracommunautaire La Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt sur la consommation finale des biens et services. L’Europe décide de l’introduire à l’échelle européenne suite au succès que cette taxe connaît en France (1954, création en France de la TVA). Ainsi en 1967, le conseil des ministres adoptes la directive 67/227/CEE* (première directive Européenne sur

douanes européennes. Uniformisation des droits de douane sur les frontières extérieures fondée sur l’art 28 TFUE car selon cette dispo l’union douanière comporte entre les EM non seulement l’interdiction des droits de douane à l’M° et X° et de tte taxe d’effet équivalent mais aussi l’adoption d’un tarif douanier commun dans les relations avec un pays tiers. Donc l’UE ne se résume pas à une zone de libre échange mais aussi une union douanière puisqu’au-delà de la LC à l’intérieur de l’espace commun

d’harmonisation de la TVA en Europe. I- Fonction et décomposition de la TVA intra-communautaire Fondement juridique de la TVA intracommunautaire La Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt sur la consommation finale des biens et services. L’Europe décide de l’introduire à l’échelle européenne suite au succès que cette taxe connaît en France (1954, création en France de la TVA). Ainsi en 1967, le conseil des ministres adoptes la directive 67/227/CEE* (première directive Européenne sur

social en constante mutation, aussi bien par rapport à sa fonction budgétaire qu’au regard de sa fonction d’instrument de politique économique et sociale. Par ailleurs, au titre des taxes sur le chiffre d’affaires, le CGI comprend en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) un certain nombre de règles qui ont longtemps détérioré les rapports entre l’Administration fiscale et les opérateurs de certaines activités économiques qu’elle avait du mal à fiscaliser convenablement. Sans doute, cela

Bureau S.A.R.L est une société de vente et de maintenance du matériel informatique. Elle est fondée en 1982. Son numéro dans le registre de commerce est : La société est située dans l’avenue « HABIB THEMEUR » Sousse. Le local se compose d’une salle d’exposition, de deux bureaux pour les directeurs, un atelier pour le service technique et un comptoir de commerce. Top Bureau participe chaque année à la foire internationale de vente du matériel informatique.

trois établissements industriels A, B, C situés dans des communes urbaines différentes. L activité des 3 établissements a démarré à compter du 1er janvier 2001. Les biens desdits établissements imposables au titre de la taxe d habitation et de la taxe de services communaux et de la taxe professionnelle sont reproduits sur le tableau ci-après : Nature des immobilisations A (C1) Date Prix d acquisition Terrain 01/01/2001 10.000 Constructions 60.000 Matériel fixe 20.000 Matériel mobile 5.000 B (C2) Prix

Disposition spéciale aux contribuables en congé hors de Côte d'Ivoire 115 116 117 à 120 124 à 130 131 132 133 Chapitre II Section I Section II Section III Contribution des employeurs Contributions à la charge des employeurs Taxe d'apprentissage Taux et répartition de la contribution 134 à 142 143 à 145 146 Chapitre III Section I Section II Dispositions communes aux impôts sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères Entreprises agricoles et