Taxe sur les produits et services

Sur la nécessité d’un budget annexe : Instruction M14, tome II, titre 1, chapitre 3, paragraphe 4.3 « C - Les budgets des services assujettis à la T.V.A. Certains services sont assujettis à la T.V.A. soit de plein droit en application de l’article 256 B du C.G.I., soit sur option (art. 260 A dudit code). Toutes les précisions utiles en la matière sont exposées dans une instruction fiscale du 8 septembre 1994 (BOI n° spécial 3CA-94, § 57 et suivants) à laquelle il convient de se reporter en

alors l’Etat offre des subsides pour augmenter la production qui est trop peu élevée, si l’externalité est négative alors l’Etat instaure une taxe pour réduire la production et donc ses effets négatifs. • Quantités : exemple : tout le monde doit être vacciné • L’Etat finance les fournisseurs privés de services publics. c) Les conséquences de l’intervention de l’Etat → Il y a 2 effets : • Effets directs : les

titre de l’impôt sur les revenus et de l’impôt sur les sociétés et, bien entendu, la TVA. Parmi les impositions sur le chiffre d’affaires, la TVA représente la part du lion. La taxe sur la valeur ajoutée tunisienne présente la particularité de se cumuler avec les taxes parafiscales et, pour un certain nombre de produits, avec le droit de consommation. Cette superposition de taxes indirectes fait du système des taxes sur le chiffre d’affaires en Tunisie un système à plusieurs composantes avec des

titre des exercices clos aux 31 décembre 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015. Cette exonération est ramenée à 75 % au titre des exercices clos aux 31 décembre 2016 et 2017. Pour les entreprises de production effectuant des opérations d’achat de produits, l’exonération n’est acquise que si la valeur des achats n’excède pas 15% de la valeur de la production totale. » 2/ L’article 40 du Code général des Impôts est complété in fine comme suit : « Les entreprises demeurées en activité en zones

fiscales (taxes et impôts) prises par la législation fiscale algérienne en matière d’écologie. Mots clés: Environnement, pollution, fiscalité écologique, taxe, impôt. Jel codes: F18, H23, N15, Q56. 1-Introduction : L’environnement dans la pensée des pouvoirs publics de l’Etat algérien est considéré comme une propriété qui offre des services illimités aux agents économiques et parmi l’actif que le détient. La dépréciation de cet actif donne lieu à une vie économique et sociale instable. Le développement

Fiscales 11 31 Taxe de légalisation des signatures et de certification des documents Recettes des services rémunérés Droit d'état civil. Total de l'article 10 Autorisations administratives 30 30 30 30 Recettes des services rémunérés 31 32 33 Numérotation d'immeubles. Enregistrement de la vente du bétail. Frais d'enquête de commodo et d'incommodo. Total de l'article 20 Produits des ventes. 20 20 20 20 20 Recettes Patrimoniales 21 22 23 24 Produit des ventes d'objet mobiliers

accessoires, considérés comme nécessaires à la promotion et au développement de l’investissement. Droit d’importation : 2,5% ou 10% en fonction de la liste où se trouve le matériel et biens d’équipement. Prélèvement fiscal à l’importation : exonération. Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) : Exonération ou remboursement pour les biens d’équipement, matériels et outillage acquis localement ou importés. EXONERATIONS (Loi des finances pour 1998/1999 ; BO N° 4627 du 5 octobre 1998) Les entreprises qui s’engagent

livraisons intracommunautaires : malgré l’exonération de tva, le vendeur conserve leur droit à déduction de la tva qui a grevé le prix du bien livré. Par ailleurs, les vendeurs ont la possibilité, sous certaines conditions, d’acquérir en franchise de taxe les biens qu’ils destinent à l’exportation, à une livraison intracommunautaire ou à une vente à distance. - La TVA n'est pas applicable dans les départements, collectivités et territoires d'outre-mer suivants : Saint-Pierre-etMiquelon, Wallis-et-Futuna

attendu de cette réforme était l’élaboration d’un système fiscal moderne, cohérent et efficient. Cette réforme a porté sur les principales catégories d’impôts et taxes et a abouti à la mise en œuvre de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en 1986 en remplacement de la taxe sur les produits et services, et à l’institution de l’impôt sur les sociétés (IS) en 1988 et de l’Impôt Général sur le Revenu (IGR) en 1990, en remplacement des différents impôts cédulaires et de la contribution complémentaire. Cette

SOMMAIRE IMPÔTS DIRECTS Impôt sur le revenu global (IRG) Impôt forfaitaire unique (IFU) Impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) Taxe sur l’activité professionnelle (TAP) Taxe foncière (TF) Taxe d’assainissement Impôt sur le patrimoine TAXE SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Taxe intérieure de consommation (TIC) Taxe sur les produits pétroliers IMPÔTS INDIRECTS Droit de circulation Droit de garantie et d’essai Droit d’enregistrement Droit de timbre 43 44 45 46 31 40