Taxe Sur Les Véhicule De Société

finances a été construite sur les hypothèses d’une croissance de 4,5% et d’un déficit budgétaire de 4,8% du PIB. Ci-après, l’essentiel des dispositions contenues dans la Loi de finances 2013 : - Les sociétés réalisant un bénéfice égal ou inférieur à 300 000 DH sont soumises à un impôt sur les sociétés réduit de 10%. - L’abattement de l’impôt sur le revenu (IR) sur les retraites est passé de 40% à 55%. - L’âge des enfants à la charge des contribuables à l’IR est relevé de 25 à 27 ans, au titre

réduit de 10% sera élargi à l’eau et aux prestations d’assainissement ainsi qu’aux opérations de crédit relatives au logement social. Le tarif de 20% devrait englober d’autres produits tels que les pâtes alimentaires, riz usiné et l’électricité. - Taxe sur la valeur ajoutée • augmentation du taux de la TVA est proposé pour l’Eau, crédit sur le logement social ( le taux de la TVA passera de 0 à 10 ), chauffe-eau solaires ( de 14 à 10 ): La liste de la TVA à 10% s’élargit  En revanche, le taux

Présentation PowerPointPRESENTATION DES MESURES FISCALES EN FAVEUR DES ENTREPRISES CONTENUES DANS LA LOI DE FINANCES POUR LA GESTION 2021 Cotonou, le 15 janvier 2021Cotonou, le 15 janvier 2021 PHOTO DU PRESENTATEUR Nicolas YENOUSSI Directeur Général des Impôts Mail Téléphone1 INTRODUCTION Cotonou, le 15 janvier 2021 Votée le 08 décembre 2020 et homologuée le 24 décembre 2020, la loi n°2020-33 portant loi de finances pour la gestion 2021 comporte aussi bien des mesures favorables aux entreprises

individuelles des entreprises sociétaires parmi lesquelles on peut citer la SARL, la SA, la SCS, la société en participation, la société créée de fait, la SNC, la société civile. Du point de vue fiscale, les entreprises sont classées du point de vue de leur statut juridique et de la loi fiscale. On distingue deux grandes catégories : les personnes physiques et les sociétés. Sont considérées comme des sociétés en matière fiscale les SA et les SARL. Les autres groupements de personnes sont assimilés à des

La SA Buisson (dont l’activité relève de l’industrie agro-alimentaire) a enregistré comptable ment un certain nombre d’opérations au cours de l’exercice clos au 31.12. 2008. Son résultat comptable est de 150 000 Euros. Le capital de cette société créée en 1990 est de 300 000 Euros. Elle compte aujourd’hui plus de 200 salariés. Ses principaux actionnaires sont le PDG, Monsieur Jairtout qui détient à lui seul 35% du capital ainsi que les trois administrateurs, Messieurs Alpha, Beta et Gamma. Ensemble

recouvrement à la date d’exigibilité figurant sur l’avis d’imposition. Les créances publiques doivent être payées : à l’expiration du 2ème mois qui suit celui de la mise en recouvrement, pour les impôts et taxes émis par voie de rôles ;Exemple : pour la taxe urbaine mise en recouvrement entre le 1er et le 30 avril, la date d’exigibilité est le 1er juillet. à l’expiration du mois qui suit celui au cours duquel les retenues ont été opérées, pour les impôts et taxes retenus à la source ;Exemple : pour l’IGR

mise à votre disposition. Le sujet se présente sous la forme de deux dossiers indépendants Page de garde ........................................................................................ ................................... Page 1 DOSSIER 1 - Taxe sur la valeur ajoutée. ................................................. (6 points) ................... Page 2 DOSSIER 2 - Imposition des revenus et du capital .................................. (14 points) .................. Page 3 Dont première partie

I - LES IMPÔTS SUR LES REVENUS 1) L'Impôt sur les bénéfices des Sociétés C’est un impôt que paye toutes les entreprises qui font un bénéfice en France, par contre les entreprises qui ont un bénéfice plus petit que 76 000€ ne paie pas cet impôt. 2) L'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques Il existe 6 tranches de revenus, chaque tranche paie un pourcentage différent. Plus les revenus sont élevés, plus le pourcentage est élevé. Quand on est dans la première tranche, on donne 7,05 % de

L’Impôt sur les Sociétés I. La comptabilité d’engagement et le résultat fiscal (extrait liasse fiscale n°2058A) A. Caractéristique : C’est un impôt sur le résultat de l’entreprise, c'est-à-dire sur le bénéfice. Si on a un déficit, on n’a pas d’impôt. Seules les entreprises sont soumises à l’IS. Particulier Entreprise I.R. I.S. Les entreprises soumises

été suivie en 1987 d’engagements fermes et chiffrés pour diminuer l’usage de ces gaz. Pour la question du climat, la réglementation peut concerner de nombreux domaines : les normes peuvent s’appliquer sur les moteurs et limiter les émissions des véhicules, sur la construction afin de limiter la consommation d’énergies fossiles, sur l’urbanisation pour favoriser les déplacements « doux », des normes techniques, par exemple, dans le secteur du bâtiment pour diminuer la demande du secteur en énergie