Taxe Sur Les Véhicule De Société

LIVRE PREMIER : REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT -----------------------------------------------4 PREMIERE PARTIE : REGLES D’ASSIETTE ---------------------------------------------------------------------------4 TITRE PREMIER : L’IMPOT SUR LES SOCIETES ---------------------------------------------------------------------------4 Chapitre premier : Champ d’application -----------------------------------------------------------------------------------------------4 Chapitre II : Base imposable---

à la définition des services réguliers spécialisés ; les services de taxis. ; les services de location de voitures avec chauffeur. (Seuls les véhicules qui, de par leur construction et leur équipement, sont aptes à transporter 9 personnes au maximum – y compris le conducteur – peuvent être utilisés pour des services de taxis et pour la location de véhicules avec conducteur). • • • • b. Accès à la profession Les conditions d’accès à la profession de transporteur de voyageurs par route sont

dénomination et la forme. Article 2 Sont également passibles de cet impôt : 1 les pensions et rentes viagères; 2 les rémunérations,quelle que soit leur appellation, à l’exception de celles visées à l’article 103.4 du présent Code,allouées aux dirigeants des sociétés par actions et rétribuant leur fonction de direction. Article 3 Sont affranchies de l’impôt : 1. les allocations familiales et les allocations d’assistance à la famille versées par l’Etat et les organismes de prévoyance sociale ; 2. les majorations

L’impôt société. Chapitre 1 : produites et charges. 1) Principes. Les sociétés (C’est à dire SA SARL SAS ...) sont redevables de l’IS. Calculer sur leur résultat fiscal. Ce résultat fiscal est déterminé de la même manière qu’en BIC. Les conditions de forme et de fond, de déductibilité des charges sont les mêmes qu’en BIC. Chaque société est tenue de déposer une liasse fiscale dans les trois mois de sa date de clôture et doit payer l’IS quinze jours après. 2) Les produits Financiers.

sociaux en vue de les affecter pendant une durée minimale de huit ans à la location à usage d’habitation principale, bénéficient pour une durée maximale de 20 ans, à partir de l’année du premier contrat de location de l’exonération de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu au titre : - de leurs revenus professionnels afférents à cette location ; 1 - de la plus-value réalisée en cas de cession des logements au-delà de la période de location de 8 ans. Toutefois, ces logements doivent être

l'exception des taux qui sont encore différents mais qui tendent à s'atténuer et assistance mutuelle des administrations. CHAPITRE II: L'IMPOT SUR LE REVENU L'impôt sur le revenu appartient à la fiscalité des personnes, i-e ne concerne pas les sociétés. Il est l'un des plus connu car en tant qu'impôt direct déclaratif frappant le revenu des ménages ceux-ci doivent chaque année vérifier ou établir la déclaration annuelle et payer l'impôt dû. Mal accepté par son caractère direct et complexe, cet

d’imposition…………………………….. - Termes techniques…………………………………………………… CHAPITRE II : Le système fiscal algérien - Impôt sur le revenu global (IRG)……………………………………….. - Impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS)…………………………….. - Taxe sur l’activité professionnelle (TAP)………………………………  - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)………………………………………. - Autres taxes……………………………………………………………… - Les déclarations………………………………………………………… CONCLUSION. INTRODUCTION : L’Algérie est un pays qui

2004) désignant les redevables devant déposer leurs déclarations et verser la taxe sur la valeur ajoutée auprès du receveur de l'administration fiscale (B.O. n° 5254 du 7 octobre 2004).   Vu l'article 3 de la loi n° 15-97 portant code de recouvrement des créances publiques promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) tel que modifié ;   Vu l'article 29 de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée, promulguée par le dahir n° 1-85-347 du 7 rabii II 1406

uiArticle premier AMENAGEMENT DU DISPOSITIF DE FINANCEMENT DE LA REGIE DE REMBOURSEMENT DES CREDITS DE TVA A-EXPOSE DES MOTIFS Le respect du principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée nécessite que les crédits de cette taxe soient remboursés aux entreprises concernées dans les meilleurs délais. C’est pour satisfaire à cette exigence qu’une régie de remboursement a été créée par l’article 7 de l’annexe fiscale à l’ordonnance n° 2006-234 du 2 août 2006 portant budget de l’Etat

|milieu rural, dans un délai maximum de 5 ans. Cette exonération est applicable aux conventions conclues entre le 1er janvier 2008 et le 31 | | |1-les bénéfices réalisés par les personnes physiques et les sociétés de personnes |décembre 2012  (L.F. 2008) ; | | |provenant de l’exercice :