Tc 12 Juin 1978

fondement et comme finalité de l’action administrative. Il s’agit du paradigme de la « démocratie administrative » : lois du 17 juillet 1978 (accès des administrés aux documents administratifs) et du 11 juillet 1979 (obligation de motiver certaines décisions administratives) ; décret du 28 novembre 1983 relatif aux relations entre l’administration et les usagers ; loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; loi du 17 mai 2011 dite de simplification

ministère de la Justice Pour les juges de l’ ordre administratif « Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’ appel » Similitude avec CSM, il a vocation a protéger les juges du pouvoir éxecutif et est composé de 12 membres avec un vice président du Conseil d’ Etat qui a un rôle disciplinaire Pouvoir de proposition mais pas de décision, souvent suivie par le Gvt. Il a vocation a protéger les juges du TA et de la CAA. 1) L’ impartialité Impartialité renvoie à l’

La loi du 30 juin 2000 : évolution ou révolution ? La loi du 30 juin 2000 est venue réformer les procédures d’urgence pour favoriser l’accès des justiciables à un juge des référés aux pouvoirs renforcés et à l’action rapide. Une observation de principe : les référés généraux se caractérisent tous par l’urgence : référé suspensif, conservatoire (aussi nommé référé mesures utiles) et depuis la loi de 2000 le référé en sauvegarde d’une liberté fondamentale. Sans entrer dans les détails on

des contrats égalitaires. Cette égalité est logique, puisqu’il existe un principe selon lequel aucune collectivité territoriale n’exerce une tutelle sur une autre, art 72 Al. 5 Constitution. Toutefois il faut nuancer au regard de la jurisprudence: CE, 12 décembre 2003, Département des Landes. Dans cet arrêt il s’agissait du département des Landes qui invitait les communes à adopter le mode de gestion en régie plutôt que la délégation de service public. Donc il incitait financièrement. Il leur promettait

procédure administrative non-contentieuse. Ce sont des juridictions administratives que les personnes lésées par une mesure de police peuvent obtenir l’annulation ainsi que la réparation des dommages pouvant leur être causés. ( Arrêt du CE Ass 24 juin 1960 Frampar = pendant la guerre d’Algérie, le préfet d’Alger en 1956 fait saisir la totalité des exemplaires de plusieurs journaux. S’agissait-il d’une action de police judiciaire ou administrative ? L’autorité administrative (le Préfet) peut

provisoire ou conservatoire (pour la sauvegarde de vos droits) lorsque vous êtes en litige avec un service public ou une administration. Le législateur a fini par créer de véritable procédure d’urgence auprès de la juridiction administrative , loi du 30 juin 2000 , relative aux référés devant les juridiction administrative , entrée en vigueur le 1 er janvier 2001 . : De cette réforme, sont apparus 3 nouveaux référés : • Le référé suspension :On peut y recourir si l'administration a pris une décision

dimension institutionnelle, et choisiront une option juridique restrictive. Les conclusions de Matter, dans TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’ouest africain Arrêt relatif à un bac traversant une lagune en côte d’ivoire. Ce bac en question a chaviré, il en est résultait des dommages : question de la réparation des dommages : quelle est la juridiction compétente. Le TC s’est prononcé dans le sens de la juridiction judiciaire mais ca a conduit à une solution qu’il est intéressant

10 - Actes normatifs adoptés au niveau communautaire et en France et part relative de l’UE Encadré 2 - Une évaluation surestimant fortement l’importance des «lois» d’origine communautaire P. 27 P. 24 P. 23 P. 22 P. 18 P. 19 P.14 P. 8 P. 10 P. 11 P. 12 P. 13 Tableau 1.11 - Nombre et nature matérielle des actes de transposition des directives communautaires en France pour la période 2000-2008 Tableau 1.12 - Nature matérielle des actes de transposition des directives communautaires en France pour

public ou d’une commune. Et donc au sein de l’Etat le supérieur est le ministre responsable de son administration, ce pouvoir hiérarchique est exprimé au sein du droit positif, et proclamé au sein de la jurisprudence (arrêt du Conseil d’Etat du 30 juin 1950). Ce pouvoir hiérarchique porte à la fois sur les agents et sur les actes. Sur les agents l’autorité hiérarchique peut prendre les mesures relatives à leur carrière, par exemple la nomination d’un fonctionnaire. Et dispose d’un pouvoir disciplinaire

l’expulsion qui sont encadrés 3 judiciairement), une action tendant à mettre fin à une situation de péril (ex. : autorité ordonnant le démontage de parois d’une construction menaçant de s’effondrer à cause d’un vent violent). Dans un arrêt du TC du 2 décembre 1902, Sté immobilière de Saint Just, le commissaire du gouvernement ROMIEU avait soutenu : « il est de l’essence même du rôle de l’adm. d’agir immédiatement et d’employer la force publique sans délai ni procédure lorsque l’intérêt immédiat