Tc 12 Juin 1978

droit administratif (Code des marchés publics, Code général de la propriété des personnes publiques, Code général des collectivités territoriales,....), des lois très importantes (Loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs, Loi du 12 Avril 2000 concernant les relations entre les citoyens et l'administration,....). Il faut dire encore que le droit administratif, tout comme les autres branches du droit, est baigné dans un contexte de constitutionnalisation du droit (de plus en

Cependant, le conseil d’Etat a précisé que seule une loi peut porter atteinte aux principes généraux du droit et il en a été ainsi en PC dans deux cas : - Principe de la publicité des débats ( CE 04/10/74) - Principe de la contradiction (CE 12/10/1979) Les grandes étapes de la procédure civile : - L’ordonnance de VILLERS COTTERETS du 10/08/1539. La cour de cassation, de temps en temps, applique une de ses dispositions édictant que les actes de procédure doivent être rédigés en langage

l’administrateur provisoire (nommé par le juge) intervenant dans les entreprises en difficulté a des pouvoirs très restreints de telle sorte qu’existe la procédure de dissolution pour mésentente. Tout cela a été repris par le Conseil constitutionnel (CC, 12 janvier 2002) : il s’agissait d’un projet de loi défendu par Lionel Jospin avant son départ. Il fallait donner une définition beaucoup plus restrictive du licenciement pour motifs économiques : ce texte a été invalidé par le Conseil Constitution sous

Puissance publique a été posé par le droit administratif français. Ainsi, la police administrative est un service public qui ne saurait faire l’objet d’une délégation. Il s’agit donc d’une activité qui doit nécessairement être gérée en régie : C.E. 17 juin 1932, Ville de Castelnaudary. Ainsi, le fait pour une commune de concéder l’exploitation d’une plage ne peut avoir pour conséquence de transférer le pouvoir de d’assurer l’ordre public sur la plage, de l’autorité municipale au concessionnaire : C.E

n’a pas de PJ. IVG : pas d’homicide. Ass Pl C Cass 29 juin 2001 : AVP : une personne enceinte de 6 mois : fœtus perdu. Auteur de l’accident condamné pour homicide involontaire ? -> NON : Pas de PJ. Droit pénal. L’homicide involontaire ne peut être étendu au cas de l’enfant à naître. Fe enceinte parvenue au terme de sa grossesse (l’enfant devait naître la veille de sa mort) : sage-femme en cause : enfant mort-né. C cass Ch Crim 25 juin 2002 : pas d’hom. involontaire -> Exception : Cc : si

------------------------------------------------- TD Droit administratif : Thème 1 ------------------------------------------------- LES SOURCES DE LA JURIDICITE ------------------------------------------------- Les Traités Internationaux A – Présentation du principe de juridicité L’arrêt TC 8 février 1873, Blanco, avec les conclusions du commissaire du gouvernement David, fonde l’acte de naissance du droit administratif. Consécration de l’égalité de rang entre les juridictions administratives et judiciaires et de l’autonomie fondamentale

additionnel aux Constitutions de l’Empire du 22 avril 1815 (rédigée par B. Constant, libéral) ( nombre important d’articles consacrés aux libertés mais sans effet (défaite Waterloo) § 2 – Les Chartes constitutionnelles Restauration : Charte du 4 juin 1814 ( retour relatif aux libertés : - Sorte de déclaration des droits inscrite dans la Charte : les droits qu’elle garantit (égalité devant la loi, liberté de religion, d’opinion…) sont donc protégés constitutionnellement - En pratique, atteinte

activité ) , mais aussi l'organisation qui la prend en charge . Deux approches : SECTION 1 / Approche fonctionnelle de l'administration . &1 / Administration publique et activités privées . But : intérêt général => ordre public . Art 12 : administration publique instituée pour l'avantage de tous et non pour l'utilité particulière de ceux auxquelles elle est confiée . Elle permet a chacun d'entre nous d'exercer ses libertés en garantissant celles d'autrui . Article L 2212-2 du CGCT

justement à ce problème lié à la multiplication des marchés : on va prévoir la conception du bâtiment, son financement, sa construction, son entretien et sa maintenance dans un seul et unique contrat. C’est un contrat créé par une ordonnance du 17 juin 2004 et ses 22 décrets d’application. Cette ordonnance a été réformé par une loi du 28 juillet 2008. C’est issu du droit anglais qui les utilise depuis la fin du XIXème siècle: ce contrat en droit français est qualifié en droit communautaire de MP

co-contractant doit être regardée comme substantiellement liée au résultat de l'exploitation, dès lors qu'il y a "une part significative du risque d'exploitation demeurant à la charge de ce contractant." arrêt Sueur du 29 octobre 2004 :ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, il s'agit de contrats dits de "partenariat public privé" et destinés a réaliser des opérations complexes, le partenaire de l'Administration a une mission globale, ce qui veut dire qu'il finance, construit mais