Tc 12 Juin 1978

de l’Office Chérifien des Phosphates (OCP).              * 1921 : Début de l’exploitation en souterrain du phosphate dans la région de Khouribga, le 1er mars. Descente du premier train de phosphate de Khouribga vers le port de Calsablanca, le 30 juin. Premier départ des phosphates du Maroc, du port de Casablanca, le 23 juillet.                        * 1931 : Début de l’extraction en souterrain à Youssoufia (ex-Louis Gentil).                     * 1932 : Ouverture du centre minier de Youssoufia

intervenir devant l’INPI. Le conseil en PI conclu 2 contrats : 1 contrat d’entreprise (louage d’ouvrage)  1 contrat de mandat pour assister le client auprès de l’INPI L’organisation supra nationale _ Convention d’union de Paris 20 mars 1883 vig 12 aout 1975Prémices de marché commun pour un type de biens et abolition des frontières entre les pays de l’Union Principe unioniste : suppression de toutes discriminations. Un ressortissant de l’UE disposera en France des mm droits qu’un français et

En effet, le patrimoine est INDIVISIBLE (tout le patrimoine est le gage des créancier). Or, jusqu’à très récemment le droit français n’acceptait pas le patrimoine d’affectation. Aujourd'hui c'est possible. Une loi du 15 juin 2010, applicable depuis janvier 2011, permet aux entrepreneurs individuels (artisans, commerçants, agriculteurs et professionnels libéraux), d’affecter un patrimoine à leur activité professionnelle et le séparer de leur patrimoine privé.

abrogé l’ancien et ne reprend pas toutes les procédures. La procédure du tribunal des prud’hommes se trouve dans le code du travail Le sens civil : tout ce qui est judiciaire mais pas pénal. Le code de l’organisation judiciaire a été réformé en 1958 et 1978. 2° La coutume Il n’y a presque pas en procédure civile. On ne doit rien laisser en fonction des coutumes locales. La place des coutumes par nécessité est quasi-nulle. Mais on peut trouver dans les spécificités locales des habitudes qui sont

économique 1) Qu’est-ce qu’une activité économique ?  TPICE, 12 décembre 2000, ADP : constitue une activité économique toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné.  L410-1 du C. Com est très proche « le droit français de la concurrence s’applique à toutes les activités de production, de distribution de services y compris celles qui sont le fait de personnes publiques. Notes prises par T.A. 12 Droit de la concurrence – Mme Claudel – 2008/2009 Ces formules

France. Ce qui singularise les Pers P des Pers pr est leur pouvoir exorbitant, elles sont dans une relation inégalitaire par définition. Néanmoins, on a tendance à reconnaître que le droit privé s’applique de plus en plus aux personnes publiques. TC, 1921 : bac d’Eloka : SPIC, régime de droit privé. Les règles de concurrence : le droit de la concurrence s’applique de la même manière aux personnes privées et publiques dès lors que celle-ci exerce une activité économique. Néanmoins il ne faut

....................... 10 1.1.2.2. Système juridique et sécurité juridique ......................................................... 11 1.1.2.3. Les relations entre le droit et le fait............................................................... 12 1.2. LA CLASSIFICATION DES BRANCHES DU DROIT OBJECTIF ........................... 14 1.2.1. La classification traditionnelle............................................................................. 14 1.2.1.1. Le Droit Public et son ordre juridictionnel

tolérance et de libertés religieuses, notamment dans l'acte du Maryland de 1639. Liberté religieuse qui fait son apparition uniquement dans le contexte chrétien. B. Quelques textes majeurs → Déclaration des droits de l’État de Virginie (12 juin 1776) est un texte extrêmement important comme une petite dizaine d'autres textes. Important d'abord car elle est antérieure à la Déclaration d'indépendance américaine car les textes fédéraux américains n'ont fait que s'inspirer de ce qui existait

les astreintes : 9 Dommages et intérêts punitifs 9 droit disciplinaire 9 Sanctions pénales et sanctions administratives 10 Sanctions pénales et sanctions fiscales ou douanières 11 Contenu du droit pénal 11 Le droit pénal général 12 le droit pénal spécial 12 la procédure pénale 13 Pénologie 13 Chapitre I : les principes généraux de la loi pénale 13 Section 1 : contre l'arbitraire des gouvernants, le principe de légalité des délits et des peines 13 §1 : les fondements textuels du principe

.................................................................................... 29 3 INTRODUCTION Afin de valider le diplôme de Master 2 Assurance et Analyse Financière, chaque étudiant doit effectuer un stage d’une durée comprise entre « 12 et 24 semaines ». L’objectif principal de ce stage est de permettre à l’étudiant la mise en pratique les compétences acquises dans les enseignements reçus en Master 2 mais aussi, l’acquisition de nouvelles compétences favorable au monde professionnel