Tc 5 Décembre 1977

effectifs de la fonction publique concernent les seuls fonctionnaires donc les agents qui ont été titularisés dans un grade de la hiérarchie administrative. Au 31 décembre 2007, l’emploi public représentait plus de 21% de la population active selon le rapport sur la fonction publique publié en juillet 2009 (environ 5 270 000 agents). En 1932 il y avait 150 000 fonctionnaires et plus de 250 000 en 1845. Puis en 1905, nombre supérieur à 400 000. Tendance : accroissement du nombre de

Lorsque l’intervention de la puissance publique dans le secteur marchand est régulière, le service est soumis à un régime juridique particulier qui relève de ce qu’on appelle le service public industriel et commercial. Cela est la conséquence d’un arrêt TC 1921 Société commerciale de l’Ouest Africain : sous certaines conditions, la puissance publique peut intervenir dans le secteur industriel et commercial – tout en restant l’exception. « Certains services sont de nature privée et, s’ils sont entrepris

dogmatique juridique. Il va reposer sur des dogmes, on a deux notions qui sont aujourd’hui des dogmes du droit administratif : le primat de l’individus : CAD que c’est un droit qui va chercher a préserver les liberté de l’homme et s’inspire de l’ART 5 de la DDHC. Il s’inspire aussi de la philosophie libérale qui irrigue la jurisprudence du CE. Même si le CE sait être très attentif aux exigences de l’action administrative. Le conseil d’Etat est considérer comme protecteur de la loi et censeur des décrets

c’est le texte, chaque texte qui fixe le délais au delà duquel le silence vaudra à une acceptation. Les hypothèses sont variés et vont de quelques jours à plusieurs mois. Par exemple, l’autorisation de licenciement pour certains salariés protégés, va de 5 à 7 jours, en matière de permis de construire, lorsqu’on dépose la demande l’autorité donne un délai s d’instruction, c’est au delà de ce délais que la décision implicite d’acceptation sera acquise. §2- Les actes unilatéraux non décisoires Ce sont

l'administration doivent impérativement respecter les traités internationaux. Le CE va même vérifier les conditions dans lesquelles la convention internationale est entrée dans notre système juridique. Arrêt Villa de 1956, et arrêt d'assemblé du 18 décembre 1998 SARL du parc d'activité de Blotzheim: la ratification (c'est l'acte par lequel le Parlement accepte d'intégrer dans l'ordre juridique interne, un traité international négocié et signé par l’exécutif). Arrêt d'assemblée du 29 juin 1990, arrêt

arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles de la IIIème il y a un appareil juridictionnel pour limité l’administration, la soumettre au droit. 9 mois après avoir été crée le TC va rendre l’arrêt qui pose les jalons du DA. Annièce Blanco, petite fille, se promène dans une manufacture

CE 8 septembre 2005 Hoffer. CE 9 octobre 2002 Meyet et Bouguet. CE 25 septembre 1998 Megret. CE 3 décembre 1999 Association ornithologique et mammalogie de Saône et Loire GAJA. B - Actes relatifs aux relations internationales CE 29 décembre 1997 Société Héli Union. CE 29 septembre 1995 Association Greenpeace France. CE 15 octobre 1993 Royaume-Uni de Grande Bretagne. CE 14 décembre 1994 Affaire gouvernement suisse. Paragraphe 2 Le régime juridique des actes de gouvernement A - Le

forger. La création des juridictions administratives. Le consulat réforme le système de l'administrateur-juge et les conseils vont être créés. Le Conseil d’État institué par la Constitution du 22 frimaire de l'an VIII (13 décembre 1799) ; Les conseils de préfecture qui sont les ancêtres des tribunaux administratifs par la loi du 28 pluviôse de l'an VIII (17 février 1800) Réformes importantes qui marquent une étape importante vers l’État de droit mais au moins deux

aux administres de connaitre à l’avance les autorités compétentes pour décider, les procédures que ces autorités devront respecter et aussi les différents possibilités d’action qui s’offrent à eux. Le conseil constitutionnel dans une décision du 16 décembre 1999 a découvert un objectif de valeur constitutionnel qui est celui de l’accessibilité et de l’intelligibilité de la loi afin de mieux respecter le principe de légalité. Il est possible d’envisager 2 étapes successives de soumission de l’administration

trois composantes: - La sécurité publique. - La tranquillité publique. - La salubrité publique. C’est la trilogie traditionnelle. Et cette trilogie remonte à la première loi sur l’organisation départementale adoptée sous la révolution de 1789 (22 décembre 1789). Cette loi a été consacré par la loi municipale du 4 avril 1984, plus précisément par l’art 97 de cette loi, puis reprise successivement par l’art 97 du code d’administration communale, l’art L131-2 du code des communes et actuellement par