Tc 8 Juillet 1963 Peyrot

autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset .......................................................................................

recueil. Tout autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset ........................................................................................

arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS PREFACE 2 TC, 30 juillet 1873, Pelletier 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot 10 CE, 21 juin 1895, Cames 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac 12 CE, 29 mars 1901, Casanova 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just 16 CE,

Tout autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset ........................................................................................

effets d’un acte administration pris sur le fondement de l’intérêt général. = Pas d’effet suspensif du recours Selon le conseil d’état, l’absence d’effet suspensif des recours constitue une règle essentielle du droit public : « Arrêt Huglo », 2 juillet 1982. Section 1 : La notion d’acte administratif L’AAU est un acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative et modifiant les droits et obligations des administrés indépendamment de leurs consentements. On peut distinguer

Pourquoi ? car l’administration dispose de prérogatives de puissances publiques (PPP) dont ne disposent pas les personnes privées mais elle est aussi assujettie à des contraintes que ne connaissent pas les individus. Ceci remonte l’arrêt Blanco du 8 février 1873(tribunal des conflits). En l’espèce, jeune fille écrasée par wagonnet (problème de responsabilité). Cet arrêt a posé le principe selon lequel le droit de l’administration ne saurait être régi par les principes qui sont établis par le Code

affichage aux inscriptions dordre professionnel). On a retenu de faon assez classique un caractre juridictionnel des organismes collgiaux investis par le lgislateur dune mission de rpression disciplinaire (CSM comme conseil de discipline, CE 12 juillet 1969 Ltang). On a considr comme des juridictions certains organismes comme commission de recours des rfugis quand elle statue sur qualit de rfugier dun tranger. A linverse, un organe juridictionnel qui dicte une rgle gnral sans tre saisi par une

 considérable  à  été  réalisé   en  l’An  8,  en  1799.  Le  Consulta  créa  a  coté  d’une  administration  active,  une   administration  consultative  chargée  de  donner  des  avis  aux  autorités  administratives,  ce   fut  la  création  du  Conseil  d’Etat,  l’article  52  de  la  Constitution  de  l’An  8  (13  décembre   1799)  dispose  que  «

le CE a admis la légalité de l’interdiction de dénomination donnée à des voies privées, car contraire aux bonnes mœurs (arrêt CE Broutin 19 juin 1974). Le CE a admis l’interdiction d’affichage publicitaire en faveur des messageries roses: arrêt CE 8 décembre 1997 Commune d’Arcueil. En 1959, le CE a admis que le maire d’une commune pouvait interdire la projection d’un film ayant reçu un visa ministériel d’exploitation, tout d’abord quand la projection du film est de nature à provoquer des troubles

responsabilité de la personne publique sont différentes de celles que l’on retrouve en Droit privé. La responsabilité en Droit Administratif et l’autonomie de ce Droit ont été fondées par un arrêt fondamental : l’arrêt Blanco du tribunal des conflits du 8 février 1873 : « Vu l’exploit introductif d’instance, du 24 janvier 1872, par lequel Jean Y… a fait assigner, devant le tribunal civil de Bordeaux, l’Etat, en la personne du préfet de la Gironde, Adolphe Z…, Henri X…, Pierre Monet et Jean A…, employés