Tc 8 Juillet 1963 Société Entreprise Peyrot

juridictions spécialisées mais qui font parties du système du droit commun ( pour la fiscalité notamment ). B) Le modèle allemand Ce modèle a connu le dualisme à la française. En réalité certaines juridictions administratives sont apparues vers 1963 et se sont multipliées à partir de 1971. Règles de fonctionnement différentes du pénal et du judiciaire. Mais des compétences toujours limitées par la loi. Au lendemain de la 2nde GM, la situation change. La loi fondamentale allemande crée un pouvoir

des besoins d’intérêt général. SECTION 2 : LE DROIT ADMINISTRATIF I. La définition Le droit administratif : se sont les règles spéciales régissant l’administration et appliquées par le juge administratif. L’arrêt Blanco tribunal des conflits 8 février 1873. Dans cet arrêt le tribunal des conflits considère que la responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers, par le fait de personnes qu’il emploi dans le service public ne peut être régit par les principes

juridique, les règles du mandant s’appliquent au mandataire, même celles hors du régime du contrat. 1 L’objet de l’activité confiée à la personne privée. Il doit s’agir d’une activité qui relève par nature des responsabilités de l’Etat. ( TC 8 juillet 1963 Peyrot) 2 Analyse du contrat entre la personne publique et la personne privée, révèle des relations étroites entre la personne publique et la personne privée. C’est l’administration qui définit précisément la prestation à réaliser. On est donc

juge paraît le plus souvent justifiée : Ainsi en est-il des actes qui présentent un caractère simplement indicatif, parce qu’ils opèrent une simple constatation ou bien parce qu’ils manifestent une simple déclaration d’intention. CE 22 avril 1970, Société « Établissements Louis Rémusat. C’est encore le cas des actes par lesquels l’autorité administrative se borne à émettre une opinion ainsi que des actes pris dans le cadre d’une procédure complexe faisant intervenir une série d’actes successifs.

de recours. Pas même de recours en cassassion. Cette ordonnance viole pleinement les principes généraux du droit (droit de recours). II- L’intérêt du droit administratif ( Droit administratif et société Le droit administratif est un receptacle detous les faits de société La théorie des circonstances exceptionnelles. Cette théorie a été affirmée par le Conseil d’Etat le 28/02/1919 par l’arrêt DAME DOL LAURENT(. Dans cette affaire, le préfet maritime de TOULON avait interdit aux

naissance de l’administration juridictionnelle. 7 II) La conquête vers l’indépendance de la juridiction administrative. 7 III) La constitutionnalisation de la justice administrative. 8 Chapitre 2 : La répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. 8 I) La compétence du juge administratif. 8 II) Les compétences du juge judiciaire dans le contrôle de l’administration. 9 Chapitre 1: Le recours en excès de pouvoir. 13 I) Les conditions tenant à l’acte attaqué. 13 II)

 également appelée École du service public, a ainsi pu voir dans la notion de service  public  le  critère  de  détermination  des  cas d’application des règles du droit administratif, pouvant  s’appuyer  en  cela  sur  ​ la  décision  Blanco  rendue   par  le  Tribunal  des  conflits  le 8 février 1873​ :  “la  responsabilité,  qui  peut  incomber  à  l’État  pour  les dommages causés aux particuliers par le   fait  des  personnes  qu’il  emploie  dans  le  service  public,  ne  peut  être  régie  par  les  principes  qui  sont établis dans le Code civil

modifications du ministre juge : Donner une assistance technique au ministre pour qu’il statut le plus possible en droit. D’autre part cette assistance va s’autonomiser pour devenir un juge à part entière. La loi de l’an 3 et de l’an 8 ont crée le Conseil d’Etat et le conseil de préfecture. Elles étaient des institutions consultatives chargées d’aider l’administration dans son travail de jugement. Donc on a 3 institutions : les ministres, le conseil de préfecture et le

Caisse Primaire, aide et protection. De même, tous les actes pris par les fédérations sportives dans leurs missions de service public. Il s’agira d’acte pris par des organismes exécutant un SPIC mais se rapportant à l’organisation de ce service public. TC, 15 janvier 1968, Epoux Barbier, GAJA. Il s’agissait dans cet arrêt du règlement intérieur de la compagnie Air France, qui interdisait aux hôtesses de l’air de se marier. Et le juge à considérer qu’il était de sa propre compétence. Dans cette hypothèse

comme en droit civil Ce 11 juillet 2001 Société des eaux du Nord adm° dans ses relations contractuelles ne pouvait pas porter atteinte au droit de la consommation, pas au mépris de régime d’ordre public (dont fait partie le droit de la consommation).   Paragraphe 2 : le principe de la force obligatoire du contrat   Article 1134  du CCiv, obligation de respecter le contrat malgré quelques exceptions, ppe s’impose aussi à l’adm° plusieurs JP CE 1975 Société entreprise Py : voir notes du fascicule