Tc 8 Juillet 1963 Société Entreprise Peyrot

république. Autre exemple de ces actes : les décisions se rattachant à l’exercice de la gestion privée : 1er exemple : les actes non réglementaires pris par les personnes publiques pour la gestion de leur domaine privé. C’est ce qui résulte de l’arrêt du TC d’avril 2000, l’arrêt POURQUIER. Les actes non réglementaires pris par les personnes publiques pour la gestion des SPIC sont des actes de droit privé. C’est ce qui résulte de l’arrêt du Conseil d’Etat du 16 Janvier 1991, FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS

critique » (Louis Pasteur, discours inaugural de l’institut Pasteur, le 14 novembre 1888). Pourquoi une posture critique ? Critiquer, c’est démontrer la capacité de l’homme moderne à être autonome, ce qui renvoie à la transformation fondamentale des sociétés modernes depuis le XVIIIe siècle : le passage de l’hétéronomie – des lois fixées extérieurement et supérieurement aux hommes (Dieu, nature, tradition, etc.) – à l’autonomie – se donner ses propres lois. Critiquer, c’est aussi une remise en cause

de responsabilité pour faute, commission d’une faute, par conséquent la victime va se voir diminuer son indemnisation. CE 2 octobre 2002 Nicolas, une personne qui voulait changer de travail, elle cherche et trouve un poste de contractuel dans une entreprise, elle finit par être recrutée, déménage… lors de son arrivée, pas de poste promis. Le CE va considérer qu’il a commis une faute puisqu’il y est allée un peu à l’aventure et donc qu’il a commis au moins la moitié de la faute, donc moitié d’indemnités

Bordeaux, Léon Duguit voyait dans cette notion la pierre angulaire du droit administratif. Pour Duguit en effet, là où il y a service public s’applique le droit administratif. En fait, cette école s’appuyait sur l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits (8 février 1873) qui est à juste titre considéré comme l’arrêt fondateur du droit administratif. Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service

Bordeaux, Léon Duguit voyait dans cette notion la pierre angulaire du droit administratif. Pour Duguit en effet, là où il y a service public s’applique le droit administratif. En fait, cette école s’appuyait sur l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits (8 février 1873) qui est à juste titre considéré comme l’arrêt fondateur du droit administratif. Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service

droit au niveau constitutionnel s’applique un principe essentiel, celui de la séparation des pouvoirs, qui a été dégagé par certains auteurs, notamment Locke et Montesquieu. Ce principe est consacré à l’article 16 de la DDHC qui dispose que toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des droits déterminée n’a point de constitution. La fonction administrative relève du pouvoir exécutif: pour assurer l’exécution des lois, il faut prendre des mesures administratives

JA, nul besoin de l’autorisation du juge pour faire exécuter l’acte. On dit encore que l’acte administratif est exécutoire de plein droit. Le caractère exécutoire des aa a été caractérisé par le CE de règle fondamentale du droit public (CE, AC, 2 juillet 1982 – Huglo). Ces deux privilèges entrainent deux conséquences : Les aa bénéficient d’une présomption de légalité (qui est refragable). Ils bénéficient de cette présomption jusqu'à ce que le juge éventuellement les annule suite a une demande

professionnels, on va considérer que l’inscription au tableau est un acte administratif. En revanche, quand ces ordres prennent des sanctions, ils prennent des actes juridictionnels dont la teneur est contestable devant le Conseil d'Etat (C.E, 12 juillet 1959, L’étang). Si l’on tient compte de l’objet du litige on va par exemple considérer que lorsqu’un organisme juridictionnel prend une décision sans avoir été saisie d’un litige cette décision sera un acte administratif. Les actes concernant l’organisation

administratif (C.E. 30 janvier 1931, Sté *Brossette* et fils) ; * - lorsqu'une société d'économie mixte concessionnaire d'autoroute, mandataire de l'Etat, contracte avec un entrepreneur privé pour l'exécution de travaux de construction ou d'entretien d'un ouvrage public, l'objet du contrat appartenant par nature à l'Etat (construction de routes nationales, d'autoroutes)(T.C. 8 juillet 1963, Soc. Entreprise *Peyrot*). 2° L'administration utilise le droit public 259. La question fondamentale

cumulatifs ces deux critères organiques et matériels sont du domaine privé. L’administration a toujours l’intérêt général en vu pour gérer son domaine privé. il n’en reste pas moins que l’activité de gestion du domaine privé n’est pas un service public (TC janvier 2007, Mme Hossina A). Réciproquement, les préoccupation d’exploitation commence a pénétrer les droits du domaine privé. Le CGPPP définit le domaine de la propriété privé dans son article L2211-1 : « font partis du domaine privé les biens des