Tc 8 Juillet 1963 Société Entreprise Peyrot

décision en vue de contracter et même en vue de passer un contrat administratif. CE, Assemblée, 5 mars 1999 Président de l’assemblée nationale. C’est le critère matériel qui est pris en compte plutôt que le critère organique. Arrêt du CE, du 4 juillet 2003, Papon : fin des 1990’s, Maurice Papon est suspendu de ses fonctions de député. Le CE a été saisie de cette décision de suspension qui était une première sous la V république prise par le collège de questeurs. Le CE a estimé qu’il était incompétent

certaines fondations, les caisses locales de sécurité sociale, les ordres professionnels… En revanche, les sociétés d'économie mixte, dont les interventions en matière de gestion de service public sont en principe soumises aux dispositions relatives aux délégations de service public ou au Code des marchés publics, n'ont pas été retenues. De même, ne sera pas traité le cas des entreprises publiques faisant ou ayant fait l’objet d’une privatisation mais toujours chargées de missions de service

La fonction préventive de la police administrative, la distinction avec la police judicaire 2 II La finalité spécifique de la police administrative : le maintien de l’ordre public 3 Section 2 : Les autorités de PA 8 I Les autorités investies d’un pouvoir de PA générale 8 II Les autorités investies d’un pouvoir de police spéciale 10 Section 3 : Le cadre de légalité des mesures de police 12 I L’encadrement du pouvoir de PA 12 II L’extension exceptionnelle du pouvoir des autorités

l’inverse il pourra contester le fait que l’administration ait dérogé à cette directive. Du fait qu’elles ont des effets indirects sur les administrés que la loi du 17/07/1978 impose leur publication. Obligation de publication LOI du 17 juillet 1978 Mesure opposables pour non justification A = Examen individuel cas par cas JP = dérogation possible si Intérêt général C : les mesures d’ordre intérieur Ces mesures constituent une catégorie spécifique au sein des

diminuée. Texte originel : « balais et balayettes en bottes liées, non-emmanchées, … ». Rectificatif : « balais et balayettes en bottes liées, non-emmanchés ». La fiscalité est étendue grâce à ce qualificatif. Cette décision est exécutoire arrêt CE 25 juillet 1952 chambre syndicale des fabricants français … §2. Les mesures d’ordre intérieur Ce sont des AAU que le juge admin considère comme ne faisant pas grief, donc comme ne pouvant pas être contesté devant lui. Les admin ne peuvent ni se prévaloir de

service public est une activité qui consite à satisfaire une mission d'intérêt générale sous le contrôle d'un personne publique et dont la mise en oeuvre implique l'utilisation des pouvoirs exorbitant au droit commun. 22 Janvier 1921, Arrêt de la société commerciale de l'Ouest africain. Le tribunal des conflits a introduit une classification le service public administratif (SPA) et le service public industriel et commercial (SPIC). La différence entre le SPA et le SPIC est leur mission. Le juge utilise

administratifs : 1. TC, 21 mars 1983, Union des Assurances de Paris : un contrat conclu entre deux personnes publiques est présumé administratif ; 2. TC, 8 juillet 1963, Entreprise Peyrot contre Société de l’autoroute Esterel-Côte-d’Azur : même en l’absence de mandat, une personne privée peut être réputée agir pour le compte d’une personne publique ; 3. CE, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt c. Société Mayday Sécurité : personne privée transparente ; 4. CE, 31 juillet 1912, Société des granits

personnes privés. Car il s'impose au tiers indépendamment de leurs consentement. Toutefois l'administration pour pouvoir agir utilise le procédé contractuel, car l'administration pour pouvoir agir à besoin de choses concrètes du même type que les entreprises privées. En réalité l'utilité du procédé contractuel dans l'action administrative va au delà car c'est un moyen d'associer les personnes privées au fonctionnement de l'administration. Aujourd'hui l'action administrative recourt de plus en plus

droit applicable à l’administration. La notion d’administration est très vague. Comment distinguer au sein de l’exécutif, l’administratif du politique ? la justice fait-elle partie des services publics de l’administration ? Où faut-il placer les entreprises publiques dans la notion d’administration ? 2ème réponse : ‡le droit administratif c’est le droit qui s’applique aux personnes morales de droit public, se qui regroupe l’état, les départements, les régions, les établissements publiques territoriaux

droit et d’obligation (ex : les personnes humaines majeures ont la personnalité juridique). Il y a d’autres personnes qui peuvent aussi avoir cette qualité : un groupement, une entité collective distincte des membres qui l’a compose (association, entreprise…). C’est ce type de groupement qui a la qualité de personne morale. Personne morale : Selon le professeur Marcel Valine, elle constitue un centre d’intérêt juridiquement protégée. Il n’est pas indispensable qu’un texte juridique qualifie expressément