Tc 8 Juillet 1963 Société Entreprise Peyrot

contrats permet aussi de permettre la gestion de services publics par des personnes privées, c’est une délégation de services publics. Les personnes publiques ne peuvent pas tout assumer en matière de service public. Par exemple, les communes avec les sociétés de transport. A coté de ces contrats, il y a un développement des contrats entre l’Etat et les collectivités territoriales. Ces contrats, ont pour objectif d’assurer un aménagement du territoire cohérent. Aujourd’hui, il y a une concurrence entre

Contenu I- L’action administrative 7 Partie 1- Les missions de l’administration 7 Titre 1- L’exécution des lois 8 Chapitre 1- Les modalités de l’exécution des lois 8 Chapitre 2- Le régime de l’exécution des lois 9 Chapitre 1- La notion de service public 12 Chapitre 2- Le régime du service public 17 Titre 3- La police administrative 27 Chapitre 1- La notion de police administrative 28 Section 1- La définition de la police administrative 28 Chapitre 2- Le régime de la police administrative

Séance 4 – Les sources législatives, réglementaires et jurisprudentielles du droit administratif Séance 5 – Les sources internationales du droit administratif Séance 6 – Les sources européennes du droit administratif Séance 7 – Galop d’essai Séance 8 – La notion d’acte administratif unilatéral Séance 9 – Le régime de l’acte administratif unilatéral Séance 10 – La notion de contrat administratif (Séance 11 – Le régime du contrat administratif) 1 CONSIGNES POUR LES TRAVAUX DIRIGES Le nouveau

l’étudiant, des progrès qu’il aura faits, de son assiduité et de sa participation régulière aux séances de travaux dirigés. La note de contrôle continu se compose : 1°) pour un tiers de la note attribuée à une “ étude de cas ” (collectif par équipes de 7 à 8 étudiants). Cette note peut être différenciée en fonction du volume et de la qualité du travail fourni par chacun, et de la difficulté des situations et des objectifs initiaux ; 2°) pour deux-tiers de la note attribuée par le chargé de travaux dirigés

ces réglementations, s'appliquaient à des denrées, notamment les céréales, puisque la société française du temps ne connaissait évidemment pas l'abondance, c'était à l'inverse souvent la pénurie, quand ce n'était pas la famine, les rendements peu élevés, les aléas climatiques et les catastrophes naturelles, ainsi que les conflits humains, expliquant cette situation. Les sociétés du passé étaient des sociétés de la rareté, d'où les réglementations concernant la plupart des produits. Il faut également

d'un administré , l'administration est obligé de retiré le règlement irrégulier, arrêt du CE section 10 avril 1959, si l'acte pas appliqué : il n'a pas produit d'effet , peut être retiré à tous moment et à tous motif arrêt CE 21 octobre 1966 société Gracié. b) les actes individuel acte non créateur de droit : son retrait peut intervenir à tous moment car il ne porte pas atteinte à un droit qui à été acquis, une décision non créatrice de droit, utilisé ou non rapporté pour tous motif

s’agissait d’une directive et pas d’une circulaire considéra qu’il n’y avait pas eu d’illégalité dans la mesure ou la commission s’était borné a définir des orientations générales sans renoncer a son pouvoir d’appréciation. * C d’E 29 juin 1973 société GEA Ainsi la jurisprudence sur les directives peut être résumé de la manière suivant en 1er lieu la directive doit être distinguer de la circulaire tout en appartenant a la catégorie des mesures d’ordre intérieur, càd que la directive n’est pas

administratif. Il y a 2 règles : Tout acte administratif unilatéral n’est pas pour autant toujours une décision. Toute décision administrative est un acte administratif unilatéral. B/ La décision exécutoire existe-elle ? Arrêt du 2 juillet 1982 « Huglo-Clépage » : Le CE dit que le caractère exécutoire de la décision administrative est la règle fondamentale du droit public. Il précise que cette règle ne peut s’appliquer qu’à une décision administrative qui a un caractère exécutoire.

: Revue africaine des sciences juridiques RCD : Revue Camerounaise de droit RDP : Revue de droit public Rec. : Recueil RFDA : Revue française de droit administratif Rev. : Revue S. : Suivants Sect. : Sections Sté : Société T. : Tome TA : Tribunal administratif TE : Tribunal d’Etat VOL. : Volume SOMMAIRE Introduction générale……………………………………………………………………………………………………………1 Première partie -  Le critère organique : Le pourvoi en cassation : un acte de procédure

ressemblé au pers. de Droit privé. Lorsque l’Ad. Agit, elle agit pour qui ? Pour ses propres intérêts ou pour la pers. pub ? Ce qui importe s’est la finalité de l’action (dans quel but l’ad.agit ? droit administratif/service pub). L’arrêt Blanco du 18 juillet 1873 : La responsabilité qui peut incombé à l’Etat par le fait des pers q’il emploi dans les services pub. et la volonté de réconsilié les droits de l’Etat avec le Droit privé. C’est un organe de service pub. parce que l’ad. A regardé la finalité